Contrat de délégation de service public portant sur les ports alsaciens de Huningue et d'Ottmarsheim

Voies navigables de France

Gestion, exploitation, entretien-renouvellement et développement du port de Huningue et du port d'Ottmarsheim relevant de la compétence de Vnf.
Le contrat est un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du service public portuaire aux frais du délégataire et à ses entiers risques et périls.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-24. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-01.

Qui ?

• Voies navigables de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes › Services d'exploitation portuaire

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-01	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation portuaire
Quantité ou étendue:

Le délégataire sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion et de l'exploitation des ports de Huningue et d'ottmarsheim.Le Délégataire devra en particulier:— exploiter l'ensemble des biens mis à sa disposition ainsi que ceux acquis ou construits durant l'exécution du contrat;— entretenir, renouveler et développer l'ensemble des biens mis à sa disposition ainsi que ceux acquis ou construits durant l'exécution du contrat;— assurer la bonne gestion du domaine public mis à sa disposition;— obtenir toute autorisation nécessaire à l'exploitation ou travaux;— réaliser et financer les travaux d'investissement;— fournir des prestations aux usagers des ports et leur fournir tous équipements nécessaires;— gérer des relations avec les usagers;— poursuivre les activités économiques en place;Caractéristiques succinctes du Port de Huningue: superficie de 24,8 ha, trafic annuel moyen de 613 000 tonnes (valeurs 2014), recettes d'exploitation 2013: 776.000 EUR, recettes domaniales et immobilières 2013: 803.000 EURCaractéristiques succinctes du Port d'Ottmarsheim: superficie de 54,8 ha, trafic annuel moyen de 3 538 000 tonnes (valeurs 2014), recettes d'exploitation 2013: 3.319.000 EUR, recettes domaniales et immobilières 2013: 1.223.000 EUR

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation portuaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Voies navigables de France
Adresse postale: 4 quai de Paris
Code postal: 67010
Commune postale: Strasbourg
Contact
Courrier électronique: developpement.dt-strasbourg@vnf.fr 📧
Téléphone: +33 367079215 📞
Fax: +33 388756506 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-01 📅
Date limite de soumission: 2015-08-24 📅
Date de publication: 2015-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 127-233444
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Précisions du §Iii.2.1 Le candidat déclare :a) condamnation définitive: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne; b) lutte contre le travail illégal: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne; c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: -être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; d) liquidation judiciaire: -ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article l. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article l. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; f) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article l. 1146-1 du code du travail ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de lasoumission ;g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; Autres précisions du §Iii.2.2 Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. autres précisions du §Iii.2.3 Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. 1)déroulement de la procédure la présente consultation est menée en application des dispositions de la loi no 93-12 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée. la présente procédure ne constitue pas une procédure de passation d'un marché public et n'est pas soumise aux dispositions du code des marchés publics. après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, un groupement candidat ne pourra plus évoluer que dans les conditions suivantes: ajout d'un membre au groupement ou substitution d'un membre du groupement. Une telle modificationdu groupement pourra être admise après approbation de la modification par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, le candidat qui aura répondu seul pourra constituer un groupement en s'adjoignant un ou plusieurs partenaires après approbation desdits partenaires par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir la candidature du candidat seul. Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des seuls candidats retenus à l'issue de la phase de candidature sur demande à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les candidats auront accès gratuitement aux documents de la consultation. seuls les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront remettre une offre. Les modalités de constitution et de dépôt des offres seront précisées dans les documents de la consultation qui seront adressés à l'ensemble des candidats admis à déposer une offre. La procédure de négociation sera détaillée dans les documents de la consultation. les offres et tout document de présentation associé seront rédigés en langue française. La négociation se déroulera en langue française. Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr 2)Modalités de dépôt des candidatures et sélection des candidats les dossiers de candidature seront transmis à VNF sous pli cacheté portant la mention « contrat de délégation de service public portant sur les ports alsaciens de Huningue et d'Ottmarsheim — dossier de candidature » et « ne pas ouvrir ». Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:30 ) à l'adresse indiquéeau i.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception à l'attention de M. Jean-Laurent Kistler (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au i.1, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4. le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et 4 exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible). le pli peut également être remis par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée en annexe a iii, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4. Les candidatures, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. En tout état de cause, les candidatures qui parviendraient à vnf après la date et l'heure limites indiquées au point iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues et seront retournées à leurs auteurs. Les candidatures seront rédigées en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, attestations...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. si la candidature est incomplète, vnf se réserve la possibilité de demander au candidat de lui fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et quinze jours maximum. une expérience est attendue dans des domaines d'activité comparables à ceux objets de la présente procédure, notamment en termes d'exploitation portuaire, d'un terminal, de travaux portuaires, d'activité de manutention... Cette liste n'étant ni limitative ni exhaustive. Un document de présentation des deux ports peut être demandé immédiatement à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les sites, objets de l'opération, seront accessibles aux candidats retenus pour remettre une offre selon des modalités précisées dans les documents de la consultation. Le candidat établi dans un état autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'état dans lequel il est établi. vnf dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au vu (i) des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats, et (ii) de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers. L'appréciation sera effectuée au regard des pièces communiquées au titre des points Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3. En cas de groupement, l'appréciation des garanties financières, professionnelles et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public se fera de manière globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. 3)divers Durée du contrat de délégation de service public: la durée du contrat sera d'au moins 3 ans et 9 mois (45 mois). La durée définitive du contrat de délégation de service public sera déterminée à l'issue de la procédure. un droit d'entrée sera demandé au titulaire. Le montant de ce droit et son mode de calcul sera déterminé dans les documents de la consultation. En contrepartie de l'occupation des deux ports, le délégataire versera à vnf une redevance annuelle qui sera calculée en fonction des recettes tirées des contrats d'amodiation. Le montant de cette redevance sera déterminé en cours de procédure. constitution d'une société dédiée: les candidats seront admis à créer une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public. primes: aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus. Leprogramme prévisionnel des investissements sera communiqué dans les documents de la consultation. le délégataire a des obligations spécifiques liées aux concessions attribuées à edf par les décrets du 9 novembre 1956 et no2009-721 du 17 juin 2009. le délégataire est soumis aux règlements de police applicables aux ports ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur. le délégataire sera tenu de constituer un fonds pour cas d'imprévision qui sera abondé par le délégataire en fonction des résultats de l'exploitation des ports. La subdélégation de l'activité de « terminal conteneurs » pourra être autorisée. des activités annexes pourront être autorisées par vnf. le délégataire reprendra le personnel affecté au port de Huningue et au port d'Ottmarsheim (article l. 122-12 du code du travail). la monnaie de référence de la procédure est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.7.2015.

Informations complémentaires

Précisions du §Iii.2.1

Le candidat déclare :a) condamnation définitive: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne; b) lutte contre le travail illégal: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne; c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: -être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; d) liquidation judiciaire: -ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article l. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article l. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; f) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article l. 1146-1 du code du travail ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de lasoumission ;g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

Autres précisions du §Iii.2.2

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

autres précisions du §Iii.2.3

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

1)déroulement de la procédure

la présente consultation est menée en application des dispositions de la loi no 93-12 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée.

la présente procédure ne constitue pas une procédure de passation d'un marché public et n'est pas soumise aux dispositions du code des marchés publics.

après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, un groupement candidat ne pourra plus évoluer que dans les conditions suivantes: ajout d'un membre au groupement ou substitution d'un membre du groupement. Une telle modificationdu groupement pourra être admise après approbation de la modification par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, le candidat qui aura répondu seul pourra constituer un groupement en s'adjoignant un ou plusieurs partenaires après approbation desdits partenaires par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir la candidature du candidat seul.

Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des seuls candidats retenus à l'issue de la phase de candidature sur demande à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les candidats auront accès gratuitement aux documents de la consultation.

seuls les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront remettre une offre.

Les modalités de constitution et de dépôt des offres seront précisées dans les documents de la consultation qui seront adressés à l'ensemble des candidats admis à déposer une offre.

La procédure de négociation sera détaillée dans les documents de la consultation.

les offres et tout document de présentation associé seront rédigés en langue française. La négociation se déroulera en langue française.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr

2)Modalités de dépôt des candidatures et sélection des candidats

les dossiers de candidature seront transmis à VNF sous pli cacheté portant la mention « contrat de délégation de service public portant sur les ports alsaciens de Huningue et d'Ottmarsheim — dossier de candidature » et « ne pas ouvrir ».

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:30 ) à l'adresse indiquéeau i.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception à l'attention de M. Jean-Laurent Kistler (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au i.1, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4.

le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et 4 exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible).

le pli peut également être remis par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée en annexe a iii, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4. Les candidatures, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.

En tout état de cause, les candidatures qui parviendraient à vnf après la date et l'heure limites indiquées au point iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues et seront retournées à leurs auteurs.

Les candidatures seront rédigées en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, attestations...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

si la candidature est incomplète, vnf se réserve la possibilité de demander au candidat de lui fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et quinze jours maximum.

une expérience est attendue dans des domaines d'activité comparables à ceux objets de la présente procédure, notamment en termes d'exploitation portuaire, d'un terminal, de travaux portuaires, d'activité de manutention... Cette liste n'étant ni limitative ni exhaustive.

Un document de présentation des deux ports peut être demandé immédiatement à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les sites, objets de l'opération, seront accessibles aux candidats retenus pour remettre une offre selon des modalités précisées dans les documents de la consultation.

Le candidat établi dans un état autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'état dans lequel il est établi.

vnf dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au vu (i) des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats, et (ii) de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers. L'appréciation sera effectuée au regard des pièces communiquées au titre des points Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3. En cas de groupement, l'appréciation des garanties financières, professionnelles et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public se fera de manière globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

3)divers

Durée du contrat de délégation de service public: la durée du contrat sera d'au moins 3 ans et 9 mois (45 mois). La durée définitive du contrat de délégation de service public sera déterminée à l'issue de la procédure.

un droit d'entrée sera demandé au titulaire. Le montant de ce droit et son mode de calcul sera déterminé dans les documents de la consultation.

En contrepartie de l'occupation des deux ports, le délégataire versera à vnf une redevance annuelle qui sera calculée en fonction des recettes tirées des contrats d'amodiation. Le montant de cette redevance sera déterminé en cours de procédure.

constitution d'une société dédiée: les candidats seront admis à créer une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public.

primes: aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus.

Leprogramme prévisionnel des investissements sera communiqué dans les documents de la consultation.

le délégataire a des obligations spécifiques liées aux concessions attribuées à edf par les décrets du 9 novembre 1956 et no2009-721 du 17 juin 2009.

le délégataire est soumis aux règlements de police applicables aux ports ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur.

le délégataire sera tenu de constituer un fonds pour cas d'imprévision qui sera abondé par le délégataire en fonction des résultats de l'exploitation des ports.

La subdélégation de l'activité de « terminal conteneurs » pourra être autorisée.

des activités annexes pourront être autorisées par vnf.

le délégataire reprendra le personnel affecté au port de Huningue et au port d'Ottmarsheim (article l. 122-12 du code du travail).

la monnaie de référence de la procédure est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Gestion, exploitation, entretien-renouvellement et développement du port de Huningue et du port d'Ottmarsheim relevant de la compétence de Vnf.

Le contrat est un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du service public portuaire aux frais du délégataire et à ses entiers risques et périls.

Quantité ou étendue:

Le délégataire sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion et de l'exploitation des ports de Huningue et d'ottmarsheim.

Le Délégataire devra en particulier:

— exploiter l'ensemble des biens mis à sa disposition ainsi que ceux acquis ou construits durant l'exécution du contrat;

— entretenir, renouveler et développer l'ensemble des biens mis à sa disposition ainsi que ceux acquis ou construits durant l'exécution du contrat;

— assurer la bonne gestion du domaine public mis à sa disposition;

— obtenir toute autorisation nécessaire à l'exploitation ou travaux;

— réaliser et financer les travaux d'investissement;

— fournir des prestations aux usagers des ports et leur fournir tous équipements nécessaires;

— gérer des relations avec les usagers;

— poursuivre les activités économiques en place;

Caractéristiques succinctes du Port de Huningue: superficie de 24,8 ha, trafic annuel moyen de 613 000 tonnes (valeurs 2014), recettes d'exploitation 2013: 776.000 EUR, recettes domaniales et immobilières 2013: 803.000 EUR

Caractéristiques succinctes du Port d'Ottmarsheim: superficie de 54,8 ha, trafic annuel moyen de 3 538 000 tonnes (valeurs 2014), recettes d'exploitation 2013: 3.319.000 EUR, recettes domaniales et immobilières 2013: 1.223.000 EUR

Durée de l'accord: 45 mois
Numéro de référence: 2015-dts-dsp-outillagespublics
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Port de Huningue et Port d'Ottmarsheim, Haut-Rhin,Alsace,France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Pièce no1: une lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ou le groupement candidat exposant les motivations du candidat, ainsi que le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement;

pièce no2: déclaration sur l'honneur du candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement candidat, selon laquelle le candidat déclare (précisions au paragraphe Vi.3).

Pièce no3: tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise: extrait K-Bis ou équivalent de moins de 3 mois, délégation de pouvoir ou copie des pouvoirs successifs;

Le candidat ou groupement candidat établi dans un État autre que la France produit des documents et pièces équivalents à ceux exigés ci-dessus, conformément à la législation de l'état où il est établi.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devra produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature:

— pièce no4: la présentation détaillée de l'entreprise et du groupement candidat (nom, forme juridique, raison sociale, statuts, composition du capital social, moyens humains, financiers et matériels). En cas de candidature groupée, ces informations devront être remises pour chaque membre du groupement.

Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de tels documents, le candidat fournira les références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le service (diplômes et/ou expériences professionnelles) ainsi que tout élément permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service;

— pièce no5: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets de la DSP, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure 3 ans);

— pièce no6: les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— pièce no7: attestations d'assurance (responsabilité civile et dommages exploitation)

(Autres précisions au paragraphe Vi.3).

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué ainsi que les prestataires désignés devront produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature:

— pièce no8: une note présentant l'organisation de l'entreprise et/ou du groupement candidat, des méthodes, compétences, moyens humains (effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et matériels que le candidat compte mettre en oeuvre afin d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers concernés.

— Pièce no9: une présentation d'une liste des principales prestations concernant des services ou des travaux comparables à ceux objet de la DSP effectuées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— pièce no10: des certificats de qualification professionnelle: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux.

(autres précisions au paragraphe Vi.3).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des modalités de cautionnement et de garanties nécessaires à la bonne réalisation du projet des prestations pourront être exigées par VNF suivant les conditions décrites dans les documents de la consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le titulaire ne se verra verser aucune subvention ou participation par VNF pour les investissements demandés.

En contrepartie de ses obligations du délégataire, celui-ci sera autorisé à percevoir les recettes suivantes: droits de ports, recettes de manutention, autres recettes d'exploitation (activités annexes autorisées), recettes d'amodiations, location de bureaux et entrepôts.

La rémunération du titulaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation des deux ports.

Des activités accessoires et compatibles avec la destination du domaine et l'exécution du service pourront être autorisées par Vnf.

Les conditions de financement du projet et les modalités de versement de redevances à VNF seront décrites dans les documents de la consultation et précisées au cours de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront soumissionner sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique.

Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.

La composition de l'entité candidate et le rôle de chaque composante devront être clairement identifiés dans la candidature.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Plan de développement des ports (30)
2. Niveau de redevance (25)
3. Qualité des services aux usagers (20)
4. Organisation de la gestion des ports,moyens humains et matériels mobilisables, profils et qualification des moyens humains (20)
5. Pertinence des mesures liées à la préservation des ports et de leur milieu (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur, Guy Rouas
M. Kistler Jean-Laurent
Nom: Voies navigables de France (VNF)
Point de contact: M. le directeur Guy Rouas
Nom: Voies navigables de France (Vnf)
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-dts-dsp-outillagespublics
Informations complémentaires

Précisions du §Iii.2.1

Le candidat déclare :a) condamnation définitive: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne; b) lutte contre le travail illégal: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne; c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: -être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; d) liquidation judiciaire: -ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article l. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article l. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; f) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article l. 1146-1 du code du travail ou au regard d'une procédure étrangère équivalente; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de lasoumission ;g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

Informations complémentaires

Autres précisions du §Iii.2.2

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

autres précisions du §Iii.2.3

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

1)déroulement de la procédure

la présente consultation est menée en application des dispositions de la loi no 93-12 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée.

la présente procédure ne constitue pas une procédure de passation d'un marché public et n'est pas soumise aux dispositions du code des marchés publics.

après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, un groupement candidat ne pourra plus évoluer que dans les conditions suivantes: ajout d'un membre au groupement ou substitution d'un membre du groupement. Une telle modificationdu groupement pourra être admise après approbation de la modification par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, le candidat qui aura répondu seul pourra constituer un groupement en s'adjoignant un ou plusieurs partenaires après approbation desdits partenaires par vnf et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir la candidature du candidat seul.

Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des seuls candidats retenus à l'issue de la phase de candidature sur demande à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les candidats auront accès gratuitement aux documents de la consultation.

seuls les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront remettre une offre.

Les modalités de constitution et de dépôt des offres seront précisées dans les documents de la consultation qui seront adressés à l'ensemble des candidats admis à déposer une offre.

La procédure de négociation sera détaillée dans les documents de la consultation.

les offres et tout document de présentation associé seront rédigés en langue française. La négociation se déroulera en langue française.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr

2)Modalités de dépôt des candidatures et sélection des candidats

les dossiers de candidature seront transmis à VNF sous pli cacheté portant la mention « contrat de délégation de service public portant sur les ports alsaciens de Huningue et d'Ottmarsheim — dossier de candidature » et « ne pas ouvrir ».

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:30 ) à l'adresse indiquéeau i.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception à l'attention de M. Jean-Laurent Kistler (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au i.1, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4.

le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et 4 exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible).

le pli peut également être remis par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée en annexe a iii, avant la date et l'heure indiquées au point iv.3.4. Les candidatures, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.

En tout état de cause, les candidatures qui parviendraient à vnf après la date et l'heure limites indiquées au point iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues et seront retournées à leurs auteurs.

Les candidatures seront rédigées en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, attestations...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

si la candidature est incomplète, vnf se réserve la possibilité de demander au candidat de lui fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et quinze jours maximum.

une expérience est attendue dans des domaines d'activité comparables à ceux objets de la présente procédure, notamment en termes d'exploitation portuaire, d'un terminal, de travaux portuaires, d'activité de manutention... Cette liste n'étant ni limitative ni exhaustive.

Un document de présentation des deux ports peut être demandé immédiatement à: jean-laurent.kistler@vnf.fr. Les sites, objets de l'opération, seront accessibles aux candidats retenus pour remettre une offre selon des modalités précisées dans les documents de la consultation.

Le candidat établi dans un état autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'état dans lequel il est établi.

vnf dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au vu (i) des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats, et (ii) de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers. L'appréciation sera effectuée au regard des pièces communiquées au titre des points Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3. En cas de groupement, l'appréciation des garanties financières, professionnelles et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public se fera de manière globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

3)divers

Durée du contrat de délégation de service public: la durée du contrat sera d'au moins 3 ans et 9 mois (45 mois). La durée définitive du contrat de délégation de service public sera déterminée à l'issue de la procédure.

un droit d'entrée sera demandé au titulaire. Le montant de ce droit et son mode de calcul sera déterminé dans les documents de la consultation.

En contrepartie de l'occupation des deux ports, le délégataire versera à vnf une redevance annuelle qui sera calculée en fonction des recettes tirées des contrats d'amodiation. Le montant de cette redevance sera déterminé en cours de procédure.

constitution d'une société dédiée: les candidats seront admis à créer une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public.

primes: aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus.

Leprogramme prévisionnel des investissements sera communiqué dans les documents de la consultation.

le délégataire a des obligations spécifiques liées aux concessions attribuées à edf par les décrets du 9 novembre 1956 et no2009-721 du 17 juin 2009.

le délégataire est soumis aux règlements de police applicables aux ports ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur.

le délégataire sera tenu de constituer un fonds pour cas d'imprévision qui sera abondé par le délégataire en fonction des résultats de l'exploitation des ports.

La subdélégation de l'activité de « terminal conteneurs » pourra être autorisée.

des activités annexes pourront être autorisées par vnf.

le délégataire reprendra le personnel affecté au port de Huningue et au port d'Ottmarsheim (article l. 122-12 du code du travail).

la monnaie de référence de la procédure est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 388364466 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 Strasbourg Cedex
Source: OJS 2015/S 127-233444 (2015-07-01)

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