Conception, réalisation, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public et sportif, des illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et des mises en lumière de la ville de Lunéville

Quantité ou étendue

Marché global, conclu au sens des dispositions de l'article 73-II du code des marchés publics. Le marché est conclu à prix forfaitaire. Le marché comporte des objectifs de performance en termes d'économie d'énergie, de qualité de reconstruction et de niveau de service pour la maintenance des installations. La mission comprend l'ensemble des prestations de conception, réalisation d'exploitation et de maintenance des installations. Le patrimoine de la Ville de Lunéville concerné par le marché se compose d'environ: 3 732 foyers pour l'éclairage public, les accès et parkings des installations sportives et les mises en lumière du patrimoine - 76 armoires de commande, 14 carrefours équipés en signalisation lumineuse tricolore, 142 motifs individuels d'illuminations festives et 10 ensembles de motifs, 6 installations sportives extérieures éclairées, 77 caméras de vidéo protection, 8 radars pédagogiques de vitesse, 1 borne escamotable.

Informations complémentaires

1. Justification du recours à un marché global et à la procédure de dialogue compétitif. La collectivité n'est pas objectivement en mesure de définir à elle seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins conformément à l'article 36 du CMP.

2. Informations sur la procédure (art. 26, 36, 40, 67 et 73 du CMP) La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures.

3. Compléments à la rubrique IV.1.2 Modalités d'ouverture des candidatures: les candidatures seront ouvertes et examinées par le pouvoir adjudicateur ou son représentant en application des dispositions de l'article 67 du CMP. Ce dernier dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue selon les critères pondérés. Après exclusion des candidats ou des groupements candidats qui ne remplissent pas les conditions posées à la rubrique du présent avis relative aux conditions de participation, la sélection des candidats ou des groupements candidats admis à participer au dialogue compétitif se fera en fonction des critères de classement des candidatures recevables.

4. Conditions de remise des candidatures Les candidatures doivent être transmises avant la date et l'heure limites de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée dans le présent avis. Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues. Le dossier de candidature pourra être remis soit sur support papier soit par voie dématérialisée selon les modalités suivantes support papier Les plis sont transmis par lettre recommandée ou remis à la Ville de Lunéville contre récépissé avant les dates et heures précisées ci-avant, sous peine d'être renvoyés à leurs auteurs, à l'adresse suivante: ville de Luneville service marchés publics 2 place Saint-Rémy / BP 90221 54301 Luneville Cedex Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13: 30 à 17:00. Le service est fermé les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés. L'original de l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature devra être remis en version papier ainsi que 2 exemplaires sous format Cd ou un Dvd ou support électronique équivalent. Le dossier de candidature devra être remis dans une enveloppe portant les mentions: Nom du candidat ou du groupement "Conception, réalisation, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public et sportif, des illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et des mises en lumières de la Ville de Lunéville" "ne pas ouvrir" les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ne seront pas ouvertes. Envoi dematerialise Les plis des candidats peuvent être déposés de façon dématérialisée sur la plate-forme (profil acheteur) Klekoon à l'adresse suivante: www.klekoon.com Les pré-requis techniques (équipement matériel, logiciels nécessaires, formats de fichiers acceptés, certificat électronique permettant la signature électronique obligatoire et sécurisée de l'offre par le soumissionnaire) pour le dépôt d'une offre par voie électronique sont précisés sur: www.klekoon.com dans l'espace de réponse aux consultations dématérialisées. Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions relatives:

1) Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire: Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas: Le certificat est émis par une autorité de certification "Reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, voir détails en cliquant sur le lien ci-dessous: http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas: Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation Klekoon accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur public. NOTA: Justificatifs de conformité à produire: Le signataire transmet les informations suivantes: la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification - le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation; l'adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2. ) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers: Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.

Cas 1: Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme Klekoon. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.

Cas 2: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plate-forme Klekoon, il doit respecter les deux obligations suivantes: Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades. Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité des documents, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettantla vérification de la validité de la signature en fournissant notamment: le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée. Le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). NOTA: Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Les candidats qui le souhaitent peuvent adresser à la personne publique une copie de sauvegarde sur support physique numérique ou sur support papier des fichiers transmis par la plate-forme de dématérialisation. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "Copie de sauvegarde " avec le titre du marché public. Lorsqu'ils sont accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde. Lorsqu'un pli a été transmis par voie électronique, mais n'est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt ou bien n'a pas pu être ouvert par la personne publique, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans le délai de dépôt. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par la personne publique. Les renseignements d'ordre administratif ou technique devront être adressés à: ville de Luneville service marchés publics 2 place Saint-Rémy / BP 90221 - 54301 Luneville Cedex Téléphone: +33 383762358 Télécopie: +33 383762422 Courriel: marches-publics@mairie-luneville.fr Avec copie par courrier électronique à: Hexa Ingenierie 670 rue Jean Perrin - ZI Doai-Doriginies BP 50101 - 59502 Douai Cedex Téléphone: +33 327974288 Télécopie: +33 327960131 Courriel: jptopolski@hexa-ingenierie.com (Affaire suivie par M. Topolski).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.4.2015.

Brève description

Conception, réalisation, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public et sportif extérieur, d'illuminations festives, signalisation lumineuse tricolore et de mise en lumière du patrimoine avec suivi et gestion d'énergie de la Ville de Lunéville (la fourniture de l'énergie est exclue du présent marché). Le marché comprend également: le nettoyage annuel des caméras de vidéo protection, le déplacement trimestriel de radars de vitesse pédagogiques, le relevé mensuel des données ainsi que l'entretien et le dépannage, l'entretien d'une borne escamotable.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La collectivité accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.

Dépôts et garanties exigés

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies à l'article 87-II 1. Du code des marchés publics, sauf s'il refuse cette avance. En application de l'article 89 du code des marchés publics, le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du montant de l'avance. Les parties au présent marché pourront s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La collectivité financera le marché sur ses ressources budgétaires propres et par d'éventuelles subventions. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou les sous-traitants le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions du code des marchés publics, le marché global fera apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la reconstruction et de l'exploitation et de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation et de maintenance ne contribuera en aucun cas au paiement de la reconstruction.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat soit individuellement, soit sous forme de groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, conformément à l'article 51 du code des marchés publics, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, ce dernier sera contraint de se transformer en groupement avec mandataire solidaire, lorsque le marché lui aura été attribué. En effet, une telle transformation est nécessaire afin que chacun des opérateurs économiques soit engagé financièrement sur la totalité du marché. Il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membre de plusieurs groupements.

Critères objectifs de sélection

Le nombre de candidats est limité au minimum à 3 et au maximum à 5. Cette fourchette a été fixée en considération de la lourdeur et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Sur la base des pièces remises lors du dépôt des dossiers de candidature, les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du contrat au regard des critères de sélection des candidatures indiqués et pondérés suivants: capacités professionnelles et techniques analysées au regard des documents demandés, capacité à répondre à un marché de type Gestion Globale avec obligation de résultats (30 points), capacités au regard du nombre de références de marchés de Gestion Globale avec obligation de résultats (20 points), moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour la réalisation d'un marché de type Gestion Globale avec obligation de résultats (20 points) - par critères, le candidat sera noté de la manière suivante: Très satisfaisant: 100 % des points Satisfaisant: 75 % des points Moyennement satisfaisant: 50 % des points Peu satisfaisant: 25 % des points Non satisfaisant: 0 % des points- capacités financières analysées au regard des documents demandés, capacité au regard du chiffre d'affaires global (10 points), capacité au regard du chiffres d'affaires réalisés dans les domaines concernés par le présent marché (10 points), capacités au regard du montant des fonds propres concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, au cours des 3 derniers exercices (10 points). Par critères, le candidat sera noté de la manière suivante: Acceptable: 100 % des points Inacceptable: 0 % des points.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat. Le délai minimal de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de l'envoi de la notification par voie postale aux entreprises non retenues ou de 11 jours en cas d'envoi de la notification par voie électronique. Introduction d'un référé contractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-13 du code de justice administrative, pouvant être introduit au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution de marché - introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.