Conception-réalisation d'une cuisine et déconstruction de bâtiments amiantés sur le site de la Résidence Girard de Roussillon à Vézelay

CH spécialisé de l'Yonne

— Conception-réalisation d'une cuisine ayant une capacité de production d'environ 200 repas et fonctionnant en liaison chaude 7 jours sur 7,
— déconstruction de 3 bâtiments amiantés,
— aménagements extérieurs nécessaires au fonctionnement de la cuisine en liaison avec l'établissement existant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-20. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-12 Avis de marché
2016-03-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs et de maisons individuelles
Quantité ou étendue:
— Mission de conception-réalisation de la cuisine et des aménagements extérieurs,— déconstruction de 3 bâtiments amiantés.1 400 000
Valeur totale du marché: 1 400 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs et de maisons individuelles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CH spécialisé de l'Yonne
Adresse postale: 4 avenue Pierre Scherrer
Code postal: 89000
Commune postale: Auxerre
Contact
Adresse Internet: http://www.chs-yonne.fr 🌏
Courrier électronique: dpl@chs-yonne.fr 📧
Téléphone: +33 386943920 📞
Fax: +33 386943929 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-12 📅
Date limite de soumission: 2015-07-20 📅
Date de publication: 2015-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 115-207650
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: l'évaluation des candidatures portera sur les différentes composantes attendues du groupement, soit: — cabinet d'architecture (ou groupement d'architectes), — entreprise générale de construction (ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera une entreprise générale de construction), — bureau d'études en ingénierie de cuisine (ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera une entreprise spécialisée en ingénierie de cuisine), — autres compétences d'ingénierie: déconstruction de bâtiments amiantés, ingénierie structure, chauffage-ventilation-climatisation, électricité, eau, voies-réseaux-distribution-aménagements extérieurs, génie énergétique. Chaque composante du groupement ainsi désignée fera l'objet d'une évaluation sur la base des familles de critères suivantes: — qualification et qualité de la candidature: capacités professionnelles et compétences, — expérience, nombre et qualité des références fournies, — organisation, moyens humains, techniques et logistiques proposés par le candidat pour assurer les prestations dans les délais requis. Format et Transmission des candidatures: les candidatures et les offres peuvent être: — expédiées par la poste ou tout autre prestataire de messagerie, par envoi recommandé avec demande d'accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article n — remises contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article n — déposées sur la plateforme de dématérialisation E-Bourgogne. Le présent avis d'appel à concurrence est publié sur la plateforme de dématérialisation E-Bourgogne. Pour la phase d'appel à candidature, il ne sera pas publié d'autres documents que le présent avis sur cette plateforme. Pour la seconde phase de présentation des offres, le dossier complet de consultation (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières, programme de l'opération, acte d'engagement et ses annexes à compléter) sera mis à disposition des candidats retenus via cette plateforme de dématérialisation E-Bourgogne. La transmission du dossier de candidature, puis des offres, par voie électronique est autorisée uniquement par le biais de cette plateforme de dématérialisation E-Bourgogne, sous la référence: ao-cvezelay-boamp-15-88999 Pièces déjà transmises: En application des dispositions du décret n Prime: Les candidats admis à présenter une offre se verront attribuer une prime d'une valeur maximum de 17.000 EUR HT. Des modalités de réduction ou de suppression sont prévues: dans le cas de prestations révélées incomplètes ou ne répondant pas au programme, la prime pourra être réduite ou supprimée sur proposition du jury de conception-réalisation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— Conception-réalisation d'une cuisine ayant une capacité de production d'environ 200 repas et fonctionnant en liaison chaude 7 jours sur 7,
— déconstruction de 3 bâtiments amiantés,
— aménagements extérieurs nécessaires au fonctionnement de la cuisine en liaison avec l'établissement existant.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
— Mission de conception-réalisation de la cuisine et des aménagements extérieurs,
— déconstruction de 3 bâtiments amiantés.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: ao-cvezelay-boamp-15-88999
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: IA01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Résidence Girard de Roussillon lieu dit Hameau de l'Étang, 89450 Vézelay.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature ou formulaire DC1 en un exemplaire original unique dûment signé par chaque membre du groupement. Les mandataires de la phase conception et de la phase réalisation sont clairement identifiés sur la lettre de candidature ou sur ce DC1.
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Pour chaque cotraitant ou sous-traitant:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices (DC2),
— copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
— attestation(s) d'assurance(s),
— attestations fiscales et sociales,
— déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Note de synthèse décrivant le groupement:
— organisation de l'équipe en phase conception et en phase réalisation,
— indication des titres d'études du responsable de la mission et de la conduite des travaux,
— présentation d'une sélection de références en lien avec l'opération, précisant la nature de l'opération, la mission, l'indication précise des différentes prestations réalisées, le montant de l'opération, le montant de la mission, la date de livraison et le maître d'ouvrage pour:
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— cabinet d'architecture: au minimum 3 références,
— entreprise générale: au minimum 3 références,
— bureau d'études en ingénierie cuisine: au minimum 3 références,
— entreprise ou compétence de désamiantage: au minimum 3 références.
Pour chaque cotraitant ou sous-traitant:
— dossier de présentation de la société,
— présentation des références en lien avec l'opération,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation des compétences (CVS, certificats de qualifications, habilitations, expériences, titres, diplômes...),
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les candidats doivent justifier de capacités économiques et financières en rapport avec l'objet, la complexité et l'ampleur du projet.
— Cabinet d'architecture: justification de l'inscription à l'ordre des architectes du ou des architectes du groupement,
— entreprise générale: dernier chiffre d'affaire annuel concernant les services objet du contrat supérieur à 1 000 000 EUR HT,
— bureau d'études en ingénierie de cuisine: le chef de projet du bureau d'études devra être titulaire d'un diplôme ou d'une qualification en rapport avec l'ingénierie de la restauration ou bien justifier d'une expérience professionnelle attestant d'un réel savoir-faire dans la conception de cuisine de collectivité. Les autres membres du bureau d'études intervenant sur le dossier devront également être titulaires de diplômes ou de qualifications en rapport avec les éléments de mission à leur charge. À cet effet, le rôle de chaque membre du BE cuisine sera clairement identifié,
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— entreprise ou compétence de désamiantage: habilitation retrait de l'amiante, conformément à l'arrêté du 14.12.2012.
Capacité technique et professionnelle: Voir III.2.2.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché sera appliquée dès le premier acompte. Elle pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, voire, sous réserve de l'accord du pouvoir adjudicateur, par une caution personnelle et solidaire.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Cette opération est financée par des subventions, emprunts et fonds propres.
Les modalités de règlement des comptes sont prévues au CCAP.
Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.
Modalités de variation des prix: révision.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à un groupement conjoint dont le mandataire de chaque phase sera solidaire de tous les membres du groupement. Ce groupement sera composé au minimum de trois entités juridiques distinctes:
— un cabinet d'architecture ( ou groupement d'architectes),
— une entreprise générale de construction (ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera une entreprise générale de construction),
— un bureau d'études en ingénierie de cuisine.
Pour ces 3 entités juridiques (cabinet d'architecture, entreprise générale et ingénierie en cuisine), les candidatures multiples ne sont pas autorisées: nul candidat ne peut participer en tant que membre de plusieurs groupements. Le non-respect de cette clause entraînerait l'élimination des équipes.
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Le groupement devra par ailleurs disposer des compétences spécifiques suivantes:
— déconstruction de bâtiments amiantés,
— ingénierie structure,
— chauffage et ventilation et climatisation,
— électricité,
— eau,
— voies et réseaux et distributions et aménagements extérieurs,
— génie énergétique.
Ces compétences devront être présentes soit au sein de l'une des 3 entités juridiques précitées (cabinet d'architecture, entreprise générale et ingénierie en cuisine), soit au sein d'un ou plusieurs bureaux d'études pluridisciplinaires, soit au sein de différents bureaux d'études.
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Dès l'acte de candidature, les candidats doivent présenter l'ensemble des compétences nécessaires au projet. Ils fourniront toutes les attestations, justificatifs et certifications permettant d'apprécier sans ambigüités les compétences et qualifications présentées par le groupement.
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L'absence totale de l'une de ces compétences entraînerait l'élimination du candidat.
Dans cette organisation, l'architecte est obligatoirement le mandataire du groupement pendant la phase conception et l'entreprise générale est obligatoirement le mandataire du groupement pendant la phase réalisation.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection des candidatures est inférieur à 5, la procédure se poursuivra avec les seuls candidats sélectionnés.
Date d'envoi des invitations: 2015-09-04 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité architecturale et insertion dans le site (30)
2. Pertinence de la réponse en terme de cuisine: process, aménagement, fonctionnement, exploitation courante, maintenabilité (30)
3. Montant de l'opération (25)
4. Respect du programme (hors points ci-dessus) (5)
5. Déroulement de la phase de déconstruction puis de la phase de construction (5)
6. Planning (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur

Référence
Dates
Date de publication: 2015-04-22 📅
2015-06-11 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ao-cvezelay-boamp-15-88999
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 78-137211
2015/S 111-200676
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: l'évaluation des candidatures portera sur les différentes composantes attendues du groupement, soit:
— cabinet d'architecture (ou groupement d'architectes),
— entreprise générale de construction (ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera une entreprise générale de construction),
— bureau d'études en ingénierie de cuisine (ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera une entreprise spécialisée en ingénierie de cuisine),
— autres compétences d'ingénierie: déconstruction de bâtiments amiantés, ingénierie structure, chauffage-ventilation-climatisation, électricité, eau, voies-réseaux-distribution-aménagements extérieurs, génie énergétique.
Chaque composante du groupement ainsi désignée fera l'objet d'une évaluation sur la base des familles de critères suivantes:
— qualification et qualité de la candidature: capacités professionnelles et compétences,
— expérience, nombre et qualité des références fournies,
— organisation, moyens humains, techniques et logistiques proposés par le candidat pour assurer les prestations dans les délais requis.
Format et Transmission des candidatures: les candidatures et les offres peuvent être:
— expédiées par la poste ou tout autre prestataire de messagerie, par envoi recommandé avec demande d'accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article n
— remises contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article n
— déposées sur la plateforme de dématérialisation E-Bourgogne.
Le présent avis d'appel à concurrence est publié sur la plateforme de dématérialisation E-Bourgogne.
Pour la phase d'appel à candidature, il ne sera pas publié d'autres documents que le présent avis sur cette plateforme.
Pour la seconde phase de présentation des offres, le dossier complet de consultation (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières, programme de l'opération, acte d'engagement et ses annexes à compléter) sera mis à disposition des candidats retenus via cette plateforme de dématérialisation E-Bourgogne.
Afficher plus
La transmission du dossier de candidature, puis des offres, par voie électronique est autorisée uniquement par le biais de cette plateforme de dématérialisation E-Bourgogne, sous la référence: ao-cvezelay-boamp-15-88999
Pièces déjà transmises:
En application des dispositions du décret n
Prime:
Les candidats admis à présenter une offre se verront attribuer une prime d'une valeur maximum de 17.000 EUR HT.
Des modalités de réduction ou de suppression sont prévues: dans le cas de prestations révélées incomplètes ou ne répondant pas au programme, la prime pourra être réduite ou supprimée sur proposition du jury de conception-réalisation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire:
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché,
— une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée,
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du code de justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché,
— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Source: OJS 2015/S 115-207650 (2015-06-12)
Avis d'attribution de marché (2016-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 399 819,42 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-21 📅
Date de publication: 2016-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 059-099090
Se réfère à l'avis: 2015/S 115-207650
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2016.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-02-12 📅
Nom: Ubik Architectures et Gebat Constructions mandataires du groupement et leurs cotraitants, Novorest, 3ia et Expression Verte
Adresse postale: 38 rue Paul Bert, BP 01
Commune postale: Vermenton
Code postal: 89270
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil@ubik-architectures.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 078-137211

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché;
— une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée;
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du code de justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché;
Source: OJS 2016/S 059-099090 (2016-03-21)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
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