Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson

Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Meurthe-et-Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-16	Avis de marché
2015-02-18	Informations complémentaires
2015-06-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

Se référer au détail quantitatif estimatif de chaque lot concerné.Durée en mois:Lots n° 1, 2, 3, 6 et 7: 84 mois.Lot n° 4: 24 mois.Lot n° 5: 48 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Adresse postale: Domaine de Charmilly, chemin des Clos, BP 285
Code postal: 54701
Commune postale: Pont-à-Mousson Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bassin-pont-a-mousson.fr/ 🌏
Courrier électronique: emilie.paquin@bassin-pont-a-mousson.fr 📧
Téléphone: +33 383878700 📞
Fax: +33 383814839 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-16 📅
Date limite de soumission: 2015-02-27 📅
Date de publication: 2015-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 014-021228
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Le lot n° 5 est un marché à bons de commande. Le dossier de consultation des entreprises est à retirer sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur: https://www.marches-securises.fr (ou par voie papier au siège de la CCBPAM). Pour que leur offre au lot n° 1 soit recevable, les candidats devront impérativement joindre le justificatif de leur réalisation d'un repérage du territoire à collecter, remis au siège de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson pendant la période de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson.

Numéro du lot: 1
Brève description:

— collecte des OMR au porte-à-porte et transport jusqu'au centre de traitement désigné par la…

… collectivité,— collecte des OMR en apport volontaire et transport jusqu'au centre de traitement désigné par la collectivité,— collecte des recyclables en mélange au porte-à-porte et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,— collecte des recyclables en mélange en apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,— collecte des papiers en apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,— collecte des valorisables (cartons, cagettes, palettes et films plastiques) des commerçants du centre-ville de Pont-à-Mousson et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,— en option, collecte des encombrants au porte-à-porte, transport et traitement.

… collectivité,

— collecte des OMR en apport volontaire et transport jusqu'au centre de traitement désigné par la collectivité,

— collecte des recyclables en mélange au porte-à-porte et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,

— collecte des recyclables en mélange en apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,

— collecte des papiers en apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,

— collecte des valorisables (cartons, cagettes, palettes et films plastiques) des commerçants du centre-ville de Pont-à-Mousson et transport jusqu'au centre de tri désigné par la collectivité,

— en option, collecte des encombrants au porte-à-porte, transport et traitement.

Quantité ou étendue: Se référer au devis quantitatif estimatif.
Informations complémentaires sur les lots:

Option n° 1 au lot n° 1: «Collecte des encombrants au porte-à-porte, transport et…

… traitement».Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 1: «Collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de papiers à compter du 1.7.2016».Pour que leur offre au lot n° 1 soit recevable, les candidats devront impérativement joindre le justificatif de leur réalisation d'un repérage du territoire à collecter, remis au siège de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson pendant la période de consultation.

… traitement».

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 1: «Collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de papiers à compter du 1.7.2016».

Pour que leur offre au lot n° 1 soit recevable, les candidats devront impérativement joindre le justificatif de leur réalisation d'un repérage du territoire à collecter, remis au siège de la CC du Bassin de Pont-à-Mousson pendant la période de consultation.

Numéro du lot: 2
Brève description:

— vidage des conteneurs d'apport volontaire à verre (aériens, semi-enterrés,…

… enterrés),— transport du verre jusqu'au repreneur désigné par la collectivité.

… enterrés),

— transport du verre jusqu'au repreneur désigné par la collectivité.
Informations complémentaires sur les lots:

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 2: «Collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de verre à compter du 1.7.2016».

Numéro du lot: 3
Brève description:

— réception, pesée et stockage des produits entrants: recyclables en mélange, papiers, valorisables des commerçants (cartons, cagettes, palettes et films…

… plastiques),— caractérisation des recyclables en mélange et des papiers,— tri et conditionnement des recyclables en mélange suivant les prescriptions des filières de reprise,— affinage si nécessaire des papiers suivant les prescriptions des filières de reprise,— tri, conditionnement et valorisation des cartons, cagettes, palettes et films plastiques,— caractérisation, chargement, transport et traitement des refus de tri dans une unité désignée par le titulaire,— reprise des papiers en vue de leur valorisation.

… plastiques),

— caractérisation des recyclables en mélange et des papiers,

— tri et conditionnement des recyclables en mélange suivant les prescriptions des filières de reprise,

— affinage si nécessaire des papiers suivant les prescriptions des filières de reprise,

— tri, conditionnement et valorisation des cartons, cagettes, palettes et films plastiques,

— caractérisation, chargement, transport et traitement des refus de tri dans une unité désignée par le titulaire,

— reprise des papiers en vue de leur valorisation.

Informations complémentaires sur les lots:

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 3: «Tri sommaire et reprise des papiers provenant de la collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de papiers à compter du 1.7.2016».

Numéro du lot: 4
Brève description:

— réception et pesée des OMR en provenance de la CC du Bassin de…

… Pont-à-Mousson,— traitement des OMR.

… Pont-à-Mousson,

— traitement des OMR.
Numéro du lot: 5
Brève description:

— fourniture de bacs roulants neufs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et des…

… recyclables,— fourniture de pièces détachées.

… recyclables,

— fourniture de pièces détachées.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande avec un montant minimum de 236 000 EUR (HT) se référer au devis quantitatif estimatif.
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Les candidats doivent fournir avec leur offre (même adresse, même date) les échantillons suivants: 1 bac 140 L OMR, tolérance de capacité de 15 %.

Numéro du lot: 6
Brève description:

— fourniture et installation d'un logiciel de gestion de parc de conteneurs (bacs roulants, conteneurs aériens, semi-enterrés, enterrés), de sacs et de contrôle d'accès en…

… déchèteries,— paramétrage et intégration des fichiers de dotation en bacs et de cartes d'accès en déchèteries,— formation des agents à l'utilisation du logiciel,— maintenance du logiciel,— fourniture de terminaux portables.

… déchèteries,

— paramétrage et intégration des fichiers de dotation en bacs et de cartes d'accès en déchèteries,

— formation des agents à l'utilisation du logiciel,

— maintenance du logiciel,

— fourniture de terminaux portables.

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro du lot: 7
Brève description:

— lavage intérieur / extérieur des conteneurs d'apport volontaire de tous flux (OMR, recyclables en mélange, papiers, verre) et de tous types (aériens, semi-enterrés,…

… enterrés),— rapports d'interventions.

… enterrés),

— rapports d'interventions.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Se référer au détail quantitatif estimatif de chaque lot concerné.

Durée en mois:

Lots n° 1, 2, 3, 6 et 7: 84 mois.

Lot n° 4: 24 mois.

Lot n° 5: 48 mois.

Description des options:

Option n° 1 au lot n° 1: «Collecte des encombrants au porte-à-porte, transport et traitement».

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 1: «Collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de papiers à compter du 1.7.2016».

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 2: «Collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de verre à compter du 1.7.2016».

Tranche conditionnelle n° 1 au lot n° 3: «Tri sommaire et reprise des papiers provenant de la collecte des conteneurs d'apport volontaire aériens de papiers à compter du 1.7.2016».

Numéro de référence: MP 2015-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CC du Bassin de Pont-à-Mousson, 54701 Pont-à-Mousson.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats utilisent les formulaires Dc1 et Dc2 pour présenter leur candidature.

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

— Dc1,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du code des marchés publics datée et signée en original par le candidat, ou règles d'équivalent pour les candidats étrangers,

— pouvoir des personnes habilitées à engager l'entreprise.

Situation économique et financière:

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics.

Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires pour les services objet du présent marché pour les 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

— les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— certificat des qualifications professionnelles.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Aucun cautionnement ou retenue de garantie de 5 % ne sera appliqué sur le montant total du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement des marchés et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la collectivité.

Les paiements sont effectués selon les dispositions du Titre IV du code des marchés publics

Français et selon les règles de la comptabilité publique. Délai de paiement des factures: 30 jours à compter de la date de réception des factures.

une avance n'est accordée au titulaire du marché qu'à la condition où celui-ci en ait fait la demande dans l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature individuellement, à condition de disposer de l'ensemble des moyens et des compétences requises pour l'exécution de l'ensemble de la prestation avec son personnel et ses matériels, ou sous la forme d'un groupement conjoint d'entreprises, dont le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur et sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Conformément à l'article 51-vi du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Henry Lemoine
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: CC du Bassin de Pont-à-Mousson
Adresse postale: domaine de Charmilly — chemin des Clos — BP 285
Point de contact: Aïcha Ben Youssef
Téléphone: +33 383878744 📞
Courrier électronique: aicha.benyoussef@bassin-pont-a-mousson.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.bassin-pont-a-mousson.fr 🌏
Point de contact: Service marchés publics
Téléphone: +33 383878709 📞
URL pour la participation: http://www.bassin-pont-a-mousson.fr 🌏
URL des documents: http://www.bassin-pont-a-mousson.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-07-01 📅
Date de fin: 2022-06-30 📅
2017-06-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MP 2015-01
Informations complémentaires

Le lot n° 5 est un marché à bons de commande.

Le dossier de consultation des entreprises est à retirer sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur: https://www.marches-securises.fr (ou par voie papier au siège de la CCBPAM).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière, CO n° 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 383174343 📞
Fax: +33 383174350 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2015/S 014-021228 (2015-01-16)

Informations complémentaires (2015-02-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-18 📅
Date de publication: 2015-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 037-063220
Se réfère à l'avis: 2015/S 14-021228
Numéro JO-S: 37
Source: OJS 2015/S 037-063220 (2015-02-18)

Avis d'attribution de marché (2015-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 698 220 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commuanuté de communes Bassin de Pont à Mousson

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-04 📅
Date de publication: 2015-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 109-198686
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Collecte des points d'apport volontaire.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-25 📅
Nom: Éco Déchets SAS
Adresse postale: 26 rue de Bourgogne
Commune postale: Erstein
Code postal: 67150
Adresse Internet: http://www.eco-dechets.fr 🌏

2️⃣
Nom: Mineris SAS
Adresse postale: 37 rue Paul Saïn, CS 40100
Commune postale: Avignon
Code postal: 84918

3️⃣
Nom: Paprec réseau
Adresse postale: rue Blaise Pascal
Commune postale: Chassieu
Code postal: 69680

4️⃣
Nom: SITA Lorraine
Adresse postale: 5 rue des Drapiers
Commune postale: Metz
Code postal: 57075

5️⃣
Nom: CNET environnement SARL
Adresse postale: 8 rue Jean Moulin
Commune postale: Ris-Orangis
Code postal: 91130
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière CO no20038
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2015/S 109-198686 (2015-06-04)

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