Collecte en porte à porte des déchets ménagers avec identification, fourniture, gestion et maintenance des bacs, gestion de la base de données usagers et facturation de la redevance incitative, fourniture de colonnes d'apport volontaire

Informations complémentaires

A)condamnation définitive:

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B. Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B. Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Le dossier de consultation (DCE) doit être obligatoirement téléchargé sur le profil d'acheteur. Il ne peut pas être obtenu au format papier auprès du SICTOM Loir-et-Sarthe.

Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse suivante: https://ada.doubletrade.net/webao

Forme de remise des candidatures et offres:

Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier et le cas où l'envoi sous format papier est accompagné d'une copie sous format électronique physique.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

SICTOM Loir-et-Sarthe

103 rue Charles Darwin

49125 Tiercé

Dans le cas d'une procédure dématérialisée, les candidats pourront demander des renseignements complémentaires par le biais de la plateforme: https://ada.doubletrade.net/webao

Une réponse sera alors adressée dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation.

Le marché est passé pour une durée de:

— 60 mois fermes, reconductibles 3 fois 1 an pour le lot 1,

— 63 mois fermes, reconductibles 3 fois 1 an pour le lot 2,

— 48 mois non reconductibles pour le lot 3.

Les candidats pourront proposer, en plus de l'offre de base, des variantes, sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause l'objet du marché, et aucun des éléments intangibles suivants pour le lot 1:

— maintien du schéma de collecte et pré-collecte tel qu'il est présenté dans la solution de base jusqu'au 1.1.2018. Les changements opérationnels éventuels par rapport au schéma ne pourront ainsi intervenir en variante qu'à partir du 1.1.2018,

— le principe de la redevance incitative calculée en partie sur la base du nombre de présentations des bacs OMR par les usagers;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.10.2015.

Brève description

Ce lot comporte une tranche ferme définie comme suit:— fourniture et livraison de colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 5 m3 pour la collecte des OMR, équipées de préhension type «Kinshoffer» et d'un système d'identification des apports,— fourniture et livraison de colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 5 m3 pour la collecte des recyclables secs, équipées de préhension type «Kinshoffer»,— fourniture et livraison de colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 4 m3 pour la collecte du verre, équipées de préhension type «Kinshoffer»,— fourniture de dispositifs de détection et transmission à distance du taux de remplissage de certaines colonnes,— transfert des données d'identification (colonnes OMR uniquement) vers le logiciel de gestion et de facturation de la redevance,— maintenance préventive des tambours ou trappes et des systèmes d'identification sur les colonnes d'apport volontaire et formation à l'utilisation des colonnes,— garantie des équipements livrés et de leur fonctionnement pendant 2 ans au minimum.

Autres conditions particulières

Le titulaire du marché doit respecter les conditions de reprise des personnels par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et aux dispositions de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000, en particulier de l'avenant n° 5 du 15.12.2003 et de l'accord n° 15 du 13.12.2005, même si le titulaire n'applique pas dans le cadre de son activité la convention collective citée ci-dessus.