Collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables sur le territoire de l'USTOM (33) et une partie du territoire du Smicval Libournais Haute-Gironde (33) à compter du 1.1.2016 passé par le groupement de commande constitué par l'USTOM et le Smicval — marché public de service à lot unique avec prestation alternative éventuelle obligatoire et variantes autorisées

Informations complémentaires

Précision sur la déclaration sur l'honneur: le soumissionnaire doit attester, en application des articles 43 et 44 du CMP: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et avoir, à la date à laquelle le candidat soumissionne réalisé ou engagé la régularisation de leur situation (égalité hommes femmes).

Mise à disposition du DCE: adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.aquitaine.fr

Examen des candidatures et des offres: avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut user de sa faculté de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 72h, en application de l'article 52 du CMP. Les autres candidats, dans le même temps, seront invités à compléter leur offre s'il le souhaite. La communication des éléments complémentaires pourront faire l'objet d'un envoi électronique avec accusé de réception. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du CMP ou qui, après qu'il leur ait été demandé de compléter leur dossier de candidature, ne produisent pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du CMP, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures sont examinées au regard des capacités professionnelles et techniques ainsi que financières mentionnées à l'article 8.1 RC et conformément aux pièces sollicitées à l'article 6.1 du RC. L'offre sera constituée conformément aux dispositions de l'article 6.2 du RC. Les critères de jugement des offres sont décrits à l'article 8.2 du RC. La commission d'appel d'offres de l'USTOM, coordonnateur du groupement, est désignée dans la convention constitutive du groupement. Les séances de la CAO ne sont pas publiques, seules les personnes régulièrement convoquées y assistent.

Le marché comprend une prestation alternative complémentaire décrite à l'article 3.2.5 du CCTP.

Précision sur la capacité professionnelle et technique:

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leur capacité par tout autre moyen. En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres. Étant néanmoins rappelé qu'en application de l'article 52 du CMP, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale. Pour tout candidat étranger, membre d'un autre pays de la Communauté européenne, les certificats demandés devront correspondre aux impôts et taxes des administrations et autres organismes du pays, et les traductions certifiées correspondantes (traducteur assermenté). Pour chaque sous-traitant, le candidat devra joindre en sus de l'annexe: la nature et le montant des prestations sous-traitées: le nom, la raison et la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant; les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant.

Précision sur les formulaires: les formulaires sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Précision sur le dépôt des offres:

En cas de remise sur support papier, chaque candidat aura à produire, quatre exemplaires complets de son offre (un original et 3 copies certifiées conformes dont une copie reproductible), comprenant l'ensemble des pièces datées et signées par lui.

Le candidat fournira aussi une version électronique sur clé USB ou DVD. Les modalités de remise sont précisées à l'article 7.2 du règlement de consultation. Les modalités de transmission des offres dématérialisées sont décrites à l'article 7.3 du règlement de consultation. Précision sur la consultation en général: visite obligatoire des sites par les soumissionnaires avant dépôt de l'offre, exécution en Gironde et Dordogne selon descriptif au CCTP. Cet avis est publié au BOAMP et au JOUE.

Reconduction: il est renouvelable 2 fois par reconduction tacite par période de 12 mois. La durée totale du marché ne pourra excéder 84 mois, soit 7 ans.

Attention: l'utilisation de la seule boite postale de l'USTOM ne garantit pas la réception des plis dans les délais de la consultation et encore moins la remise d'un récépissé. Elle est donc prohibée pour l'envoi des plis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Brève description

Collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables sur le territoire de l'USTOM (33) et une partie du territoire du Smicval Libournais Haute-Gironde (33) à compter du 1.1.2016 passé le groupement de commande constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics (CMP) entre l'USTOM et le Smicval — marché public de service à lot unique avec prestation alternative éventuelle obligatoire (ci-après dans AAPC: PSE) et variantes autorisées. Le marché porte sur les prestations suivantes: La collecte hermétique des ordures ménagères, La collecte des bacs prépayés, La collecte sélective des recyclables, et des biodéchets le cas échéant (PSE), l'acheminement vers les lieux définis. Le marché est décrit dans le CCTP.