Canalisations dans le cadre de l'interconnexion d'eau potable entre les usines d'eau potable d'avranches et de saint pair sur mer et amenée des eaux brutes

SMPGA

Fourniture et pose de canalisations, accessoires et ouvrages annexes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-24.

Qui ?

• SMPGA

Qu'est-ce que c'est ?

• Ouvrages annexes de pipelines et de câbles › Ouvrages annexes pour canalisations d'eau
• Travaux de construction de pipelines, de lignes de communications et de lignes électriques › Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-24	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance
Quantité ou étendue:

Lot 1 — interconnexion d'eau potable entre Avranches et Sartilly et amenée d'eau brute: fourniture et pose de canalisations de diamètre nominal compris entre 250 et 350 mm sur environ 16 km, accessoires et ouvrages annexes.Lot 2 — interconnexion d'eau potable entre Sartilly et Saint-Pair-sur-Mer et amenée d'eau brute: fourniture et pose de canalisations de diamètre nominal compris entre 250 et 300 mm sur environ 14 km, accessoires et ouvrages annexes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smpga
Adresse postale: Hôtel de Ville — cours Jonville — BP 409
Code postal: 50404
Commune postale: Granville
Contact
Courrier électronique: melanie.lebarbanchon@ville-granville.fr 📧
Téléphone: +33 233610204 📞
Fax: +33 233913026 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-24 📅
Date limite de soumission: 2015-09-10 📅
Date de publication: 2015-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 144-266803
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Procédure de passation: procédure négociée (art. 135-2; 144-1-1; 150; 156 ;157 ;165 et 166 du Code des Marchés Publics) Nombre d'opérateurs envisagé: cinq candidats pour chaque lot Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: 1 — capacités techniques et professionnelles: pondération 60 % — références et certificats de qualifications professionnelles et capacités techniques appréciées par ordre hiérarchique, au travers; — de la carte professionnelle FNTP 5112 ou d'une liste de travaux de même nature et importance, de diamètre nominal compris entre 200 et 500 mm, en cours d'exécution ou exécutés au cours de 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation; — de la liste des travaux exécutés au cours de 5 dernières années, avec des épreuves et des essais de pression supérieurs à 25 bars, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation; — des cartes professionnelles FNTP 3421, 5117, 2321 et 341 ou d'une liste de travaux de même nature et importance, en cours d'exécution ou exécutés au cours de 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation; — appréciation des moyens matériels et humains, dont l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années, 2 — capacités financières: pondération 40 % Appréciation au regard de l'importance du chiffre d'affaires des trois dernières années, réalisé dans le domaine d'activité concerné par les prestations à réaliser dans le cadre de la présente consultation. — les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures. Aucun groupement ne pourra être constitué ultérieurement; — la durée indiquée à la rubrique Ii.3 « durée du marché » est une durée maximale .Elle s'entend non pas à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations, qui est fixée à titre prévisionnel au 1 janvier 2016; — la forme de transmission choisie pour les candidatures et les offres est la remise sur support papier / remise sur support papier ou sur support physique électronique (CD Rom formaté «Joliet») / remise par voie électronique / remise par voie électronique ou sur support physique électronique (CD Rom formaté «Joliet»). Les fichiers admis pour la transmission sous forme électronique ou sur support physique correspondent aux formats électroniques courants ne comportant pas de macro-instructions ni de programme exécutable (format Word.Doc; format Pdf.Pdf; format Excel.Xls; format Rtf.Rtf; format Autocad.Dwg ou Autocad.Dwf; format Powerpoint.Ppt; format Winzip.Zip; format IMAGE ou Photo.Jpg); — les dossiers transmis sous forme papier ou sur support physique électronique sont envoyés sous pli cacheté impérativement portant l'indication de l'objet de la consultation le nom du candidat (en cas de groupement, l'identité du mandataire devra être précisée)et la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » ; — les dossiers transmis sous forme électronique sont envoyés à l'adresse du profil acheteur (Url) indiquée à la rubrique I-1 ou en Annexe A en respectant les prérequis et les modalités précisées sur le site; Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté ne feront pas l'objet d'une réparation. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues. Seuls les envois multi supports dans les conditions définies à l'article 56 du Code des marchés publics (copie de sauvegarde clairement identifiée et transmise dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas des candidatures ou des offres) sont recevables. En cas de remise d'offre dématérialisée, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement. Si le candidat choisit un certificat de signature en dehors de la liste figurant sur le site www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats ,il devra transmettre les informations visées dans l'arrêté du 15/06/2012 En cas de recours à un outil d signature électronique en dehors du profil acheteur, le candidat devra produire des formats de signature Xades,Cades ou Pades et permettre les vérifications selon les modalités définies par l'arrêté du 15/06/2012 et ce, gratuitement. L'Adresse de téléchargement des documents de consultation au sein du profil acheteur sera mentionnée dans la lettre de consultation qui sera adressée par voie électronique aux candidats sélectionnés. Les documents de Consultation seront également remis à la demande, des candidats sélectionnés, sur support papier ou sur cd rom dans les conditions définies à la rubrique « condition d'obtention du cahier des charges » Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2015.

Informations complémentaires

Procédure de passation: procédure négociée (art. 135-2; 144-1-1; 150; 156 ;157 ;165 et 166 du Code des Marchés Publics)

Nombre d'opérateurs envisagé: cinq candidats pour chaque lot

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

1 — capacités techniques et professionnelles: pondération 60 %

— références et certificats de qualifications professionnelles et capacités techniques appréciées par ordre hiérarchique, au travers;

— de la carte professionnelle FNTP 5112 ou d'une liste de travaux de même nature et importance, de diamètre nominal compris entre 200 et 500 mm, en cours d'exécution ou exécutés au cours de 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation;

— de la liste des travaux exécutés au cours de 5 dernières années, avec des épreuves et des essais de pression supérieurs à 25 bars, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation;

— des cartes professionnelles FNTP 3421, 5117, 2321 et 341 ou d'une liste de travaux de même nature et importance, en cours d'exécution ou exécutés au cours de 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation;

— appréciation des moyens matériels et humains, dont l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années,

2 — capacités financières: pondération 40 %

Appréciation au regard de l'importance du chiffre d'affaires des trois dernières années, réalisé dans le domaine d'activité concerné par les prestations à réaliser dans le cadre de la présente consultation.

— les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures. Aucun groupement ne pourra être constitué ultérieurement;

— la durée indiquée à la rubrique Ii.3 « durée du marché » est une durée maximale .Elle s'entend non pas à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations, qui est fixée à titre prévisionnel au 1 janvier 2016;

— la forme de transmission choisie pour les candidatures et les offres est la remise sur support papier / remise sur support papier ou sur support physique électronique (CD Rom formaté «Joliet») / remise par voie électronique / remise par voie électronique ou sur support physique électronique (CD Rom formaté «Joliet»). Les fichiers admis pour la transmission sous forme électronique ou sur support physique correspondent aux formats électroniques courants ne comportant pas de macro-instructions ni de programme exécutable (format Word.Doc; format Pdf.Pdf; format Excel.Xls; format Rtf.Rtf; format Autocad.Dwg ou Autocad.Dwf; format Powerpoint.Ppt; format Winzip.Zip; format IMAGE ou Photo.Jpg);

— les dossiers transmis sous forme papier ou sur support physique électronique sont envoyés sous pli cacheté impérativement portant l'indication de l'objet de la consultation le nom du candidat (en cas de groupement, l'identité du mandataire devra être précisée)et la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » ;

— les dossiers transmis sous forme électronique sont envoyés à l'adresse du profil acheteur (Url) indiquée à la rubrique I-1 ou en Annexe A en respectant les prérequis et les modalités précisées sur le site;

Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté ne feront pas l'objet d'une réparation. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues. Seuls les envois multi supports dans les conditions définies à l'article 56 du Code des marchés publics (copie de sauvegarde clairement identifiée et transmise dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas des candidatures ou des offres) sont recevables.

En cas de remise d'offre dématérialisée, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement. Si le candidat choisit un certificat de signature en dehors de la liste figurant sur le site www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats ,il devra transmettre les informations visées dans l'arrêté du 15/06/2012 En cas de recours à un outil d signature électronique en dehors du profil acheteur, le candidat devra produire des formats de signature Xades,Cades ou Pades et permettre les vérifications selon les modalités définies par l'arrêté du 15/06/2012 et ce, gratuitement.

L'Adresse de téléchargement des documents de consultation au sein du profil acheteur sera mentionnée dans la lettre de consultation qui sera adressée par voie électronique aux candidats sélectionnés. Les documents de Consultation seront également remis à la demande, des candidats sélectionnés, sur support papier ou sur cd rom dans les conditions définies à la rubrique « condition d'obtention du cahier des charges »

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et pose de canalisations, accessoires et ouvrages annexes.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Lot 2 — interconnexion d'eau potable entre Sartilly et Saint-Pair-sur-Mer et amenée d'eau brute: fourniture et pose de canalisations de diamètre nominal compris entre 250 et 300 mm sur environ 14 km, accessoires et ouvrages annexes.

Numéro de référence: 1560002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Avranches, Marcey-les-Grèves, Lolif, Bacilly, Montviron, Sartilly, Saint-Pierre-Langers, Saint-Aubin-de-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Avec signature manuscrite originale

— lettre de candidature mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché

— attestation sur l'honneur du candidat en application des articles 43, 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 modifiée.

Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.

Les candidats ne disposant pas de toutes les capacités techniques, financières et économiques requises, peuvent faire appel à d'autres opérateurs économiques (y compris sous-traitants).

Ils doivent alors, dès la candidature, préciser leur identité, leur adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, télécopie, leur numéro SIRET et justifier pour ces opérateurs des mêmes capacités que celles qui leur sont demandées. Ils doivent également produire soit une lettre d'engagement de chacun d'eux soit les contrats par lesquels ils s'engagent à exécuter les prestations correspondantes.

Chacune des pièces demandées aux candidats à l'appui de leur candidature est listée dans un récapitulatif auquel sont annexées les pièces correspondantes

Pour satisfaire ces exigences, le candidat pourra utiliser les imprimés Dc1et Dc2 téléchargeables sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

En cas de groupement:

— l'imprimé Dc1 doit être signé par chacun de ses membres, et pour les groupements conjoints, la répartition des prestations entre ses membres doit être précisée en rubrique E, avec signature manuscrite originale de chaque membre,

— l'imprimé Dc2 doit être fourni par chacun des membres du groupement.

Situation économique et financière:

Déclaration précisant pour les 3 derniers exercices:

— le chiffre d'affaires global:

— le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché:

Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2 sus mentionné

En cas de redressement judiciaire, la copie du jugement correspondant doit être jointe.

Capacité technique et professionnelle:

— Références et certificats de qualifications professionnelles et capacités techniques appréciées par ordre hiérarchique, au travers:

— de la carte professionnelle FNTP 5112 ou d'une liste de travaux de même nature et importance, de diamètre nominal compris entre 200 et 500 mm, en cours d'exécution ou exécutés au cours de 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation.

— De la liste des travaux exécutés au cours de 5 dernières années, avec des épreuves et des essais de pression supérieurs à 25 bars, appuyées d'attestations de bonne exécution, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d'ouvrages, de celles à réaliser au titre de la présente consultation.

— Des cartes professionnelles FNTP 3421, 5117, 2321 et 341 ou d'une liste de travaux de même nature et importance

— appréciation des moyens matériels et humains, dont l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

— Retenue de garantie de 5 % sur chaque acompte pouvant être remplacée par une garantie à première demande de même montant.

— Constitution d'une garantie à première demande ou avec l'accord des 2 partie d'une caution personnelle et solidaire en contrepartie de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: Subvention Agence de l'eau, fonds propres et emprunt.

Paiement à 30 jours conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013.

Avance selon les modalités définies au cahier des charges.

Prix révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu:

— soit avec un candidat individuel

— soit avec des candidats groupés conjoints dont le mandataire est responsable solidairement de tous les autres membres du groupement à l'égard du Maître d'ouvrage pour l'exécution du marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://granville.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-03-01 📅
Date de fin: 2017-05-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex
Code postal: 14050
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: dès le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (art. L 551-1 du Code de Justice Administrative);

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain de la date de signature du marché;

Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de notification du rejet des candidatures ou des offres 16 jours au moins avant la date de signature du marché. Ce délai est réduit à 11 jours en cas de notification par voie électronique. (articles L 551-13 à L 551-23 et R 551-1 à R 551-9 du code de justice administrative).

— recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (art. R421-1 du Code de Justice Administrative). Le candidat évincé ne pourra plus former de recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat à compter de la signature de celui-ci;

— recours de plein contentieux à l'encontre du marché: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant son attribution, pouvant être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du marché (article L 521-1 du code de justice administrative);

Source: OJS 2015/S 144-266803 (2015-07-24)

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