C4554C0710 — étude de rénovation de la gamme Modumat 100 pour le palier N4 du parc nucléaire français

EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Le marché porte sur la ré-conception (étude et fabication) à iso-fonctionnalité et iso-interface, en intégrant le RCCE 2012 des modules et des racks du système KRG de la gamme MODUMAT100 du palier N4. Avec qualification par essais de ces matériels, approvisionnement d'un premier lot de modules et racks et mise en place d'une maintenance en conditions opérationnelles (MCO) sur ces nouveaux matériels (assurant la maintenance, la réparation et la fabrication de cette gamme sur le long terme).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-05-11 Avis de marché
2018-02-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'installation de matériel de mesure
Quantité ou étendue:
Au total, re-conception de 5 modèles différents de modules et de 2 modèles de racks. Mise en place d'une maintenance opérationnelle sur le long terme.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'installation de matériel de mesure 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa (da-aai-cipn)
Adresse postale: 140 avenue Viton
Code postal: 13401 Cedex 20
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: veronique.marcenac@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566293 📞
Fax: +33 488566628 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-11 📅
Date limite de soumission: 2015-06-15 📅
Date de publication: 2015-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 094-171459
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
EDF se réserve la possibilité de suspendre ou d'arrêter la procédure, cet arrêt ou suspension ne donnant lieu à aucune indemnisation. Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants: — conditions générales d'achat (CGA) version mai 2013, — normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001( ou équivalent) et complément EDF (SGAQ, NTAQ07-0403, NT 85/114, etc.), — cahier des charges EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG, etc.). Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. Tout document remis par le candidat lors de la consultation doit comporter en-tête et nom du candidat. Il doit être daté et signé. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, tout document remis doit au surplus, comporter la désignation du co-traitant dudit document. L'ensemble des documents doit être remis sous deux formes: électronique, impérativement dans le Portail Achat EDF (sur le site http://pha.edf.com) et éventuellement un exemplaire papier (copie exhaustive et exacte de l'exemplaire électronique) transmis au correspondant précisé en paragraphe I.1. Numéro de RFI correspondant: rfi_002118 Important! Les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plate forme d'achat électronique d'EDF. Pour l'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à la plate-forme achats EDF, elle devra se référencer en remplissant un questionnaire d'informations. Ce questionnaire est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site http://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur? Se référencer». La consultation sera lancée par le Portail Achat d'EDF.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 1
Brève description:
Le marché porte sur la ré-conception (étude et fabication) à iso-fonctionnalité et iso-interface, en intégrant le RCCE 2012 des modules et des racks du système KRG de la gamme MODUMAT100 du palier N4. Avec qualification par essais de ces matériels, approvisionnement d'un premier lot de modules et racks et mise en place d'une maintenance en conditions opérationnelles (MCO) sur ces nouveaux matériels (assurant la maintenance, la réparation et la fabrication de cette gamme sur le long terme).
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Durée de l'accord: 156 mois
Numéro de référence: C4554C0710
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Livraison sur Centrales nucléaires de production d'électricité (CNPE) du palier N4.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense et L.317-8 du code de la sécurité intérieure;
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2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail,
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3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation financière prévue à l'article L.640-1 du code du commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article du code L.631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
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4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas sourcrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à ce marché,
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5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
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Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).
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Si ceux-ci ont été transmis à une unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.
Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat doit, sous peine de rejet de sa candidature, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous. Il doit fournir avec sa candidature, les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.
Le constructeur porte les engagements dès lors que ces derniers émanent des réponses et des arguments qu'il a apportés.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
Le candidat doit préciser pour quel(s) lot(s) il souhaite ensuite soumettre une offre, afin que ses capacités techniques soient estimées au regard de ce(s) lot(s).
L'appréciation de l'expérience, des capacités professionnelles et techniques requises se fait au moyen de compétences générales ainsi que de compétences particulières.
Les compétences générales et compétences particulières requises dans le cadre de ce dossier sont les suivantes:
A- Compétences générales:
1. Le candidat accepte d'appliquer la règlementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat;
2. Le candidat s'engage à produire l'ensemble de la documentation et réaliser tous les échanges sous quelque forme que ce soit en langue française: fournir l'engagement du candidat;
B- Compétences particulières:
La sélection des candidats aptes à soumissionner à ce marché se fera sur 2 types de critères:
— critères vérifiables (CV),
— et critères de type engagements de moyens (CE).
Les critères techniques sont établis de manière à assurer que les candidats possèdent les compétences techniques, organisationnelles et structurelles liées aux prestations nécessaires au déroulement du marché.
Les compétences et aptitudes nécessaires recherchées sont les suivantes:
— compétence 1: maîtrise de la conception de nouveaux produits en électronique analogique en remplacement de produits existants,
— compétence 2: avoir les compétences et l'expérience vis à vis des exigences de sûreté demandées pour l'élaboration de produits dans les domaines suivants:
– nucléaire civil (centrale de production d'électricité EDF), ou
– armement, ou
– aéronautique, ou
– ferroviaire,
— compétence 3: avoir les compétences ou l'expérience de mise en œuvre d'un processus de fabrication et de qualification d'un produit courant à minima les items suivants:
Qualification fonctionnelle, climatique, CEM, tenue aux séismes, etc. avec la documentation associée,
— compétence 4: avoir la capacité de fabriquer (ou maitriser la sous-traitance) de produits électroniques et enveloppes métalliques dans le respect d'exigences spécifiques (type RCC-E),
— compétence 5: avoir la capacité en termes de moyens et de compétences d'assurer la maintenance et la fabrication des produits (MCO) sur le long terme (10 à 20 ans) et la mise à jour rigoureuse de toute la documentation associée (types dossiers de fabrication, dossier de référence),
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— compétence 6: avoir une implantation suffisante en France, c'est à dire, disposer d'infrastructures et de compétences techniques suffisantes afin de pouvoir répondre, dans le cadre de la MCO, aux attentes des sites nucléaires français en terme d'efficacité et de niveau de service (ex: réparation de cartes sous 1 mois, appui technique téléphonique et l'expertise avec les sites en cas de besoin),
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— compétence 7: savoir rédiger des documents d'études et de réalisation en langue française,
— compétence 8: avoir une connaissance et une pratique avérée a minima des normes suivantes:
– CEI 61513-2011,
– RCC-E édition 2012,
– IPC-A-610 E,
– IPC-A-600,
– NFC93-713.
Les réponses des candidats devront obligatoirement être documentées (et synthétiques) et formalisées de manière à respecter le contenu demandé pour chacun des critères d'aptitudes suivants:
— CV1: Avoir étudié et réalisé dans les cinq dernières années, en tant que concepteur, des produits électroniques ou électrotechniques (type circuit imprimé ou carte électronique, rack de régulation, automates, relais électromagnétique, etc.) pour remplacer des produits obsolètes, afin de maîtriser l'interchangeabilité en terme d'encombrement, de fonction, de connexion (compétence 1).
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Justifier sa capacité de concevoir et fabriquer les produits électrotechniques ou analogiques pouvant remplacer les produits obsolètes, à partir de données d'entrées non exhaustives:
— tel qu'un modèle physique (ex: établir un dossier de définition et de fabrication à partir d'un modèle de relais obsolète en fonctionnement sans documentation associée),
— ou à partir d'enquêtes réalisées par le candidat sur le matériel installé sur un site industriel. Capacité à identifier le matériel sur une durée limitée, avec des moyens techniques réduits (ex: certains relais devant être remplacés, ne seront disponibles que sur les sites nucléaires). Pour chacun des cas, fournir impérativement:
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– la description sommaire du produit concerné,
– la référence des normes et standards respectés pour la conception,
– les références du contrat,
– la date de notification du contrat,
– la durée des études,
– les contraintes techniques particulières (contraintes de performance, d'ambiance, de qualification, etc.) qui s'appliquaient,
– la nature des données d'entrée mises à disposition par le Client (type de document, modèle de produit, prototype, etc.)
– toute information utile afin d'apprécier la réalisation antérieure (ou la réponse à la demande de prestation).
Le candidat fournira également un exemplaire (ou un extrait) d'une analyse fonctionnelle menée pour traiter une demande de prestation de conception suite à une obsolescence,
— CV2: Avoir l'expérience d'une réalisation ayant dû respecter des exigences de sûreté d'une installation. Le candidat devra fournir pour chaque cas (Compétence 2):
– la description sommaire du produit concerné,
– l'implantation/l'application du produit (système concernant la sûreté dans un des domaines suivants: nucléaire civil, armement, aéronautique),
– les documents (ou extraits de documents) attestant de la qualité de la prestation afin de démontrer le respect des exigences de sûreté (plan qualité, habilitation, procédures, etc.),
– les coordonnées du client pouvant attester de la qualité de la prestation,
— CV3: avoir la maîtrise d'outils de calcul et de modélisation pour a minima des domaines suivants: séisme, CEM et foudre,
— CV4: avoir la maîtrise directe ou par l'intermédiaire d'une sous-traitance (laboratoire) d'un processus de qualification (Compétence 3). Le candidat devra fournir pour chaque cas:
– les références du contrat,
– la liste des documents établis (avec un descriptif succint de leur objet),
– les types de qualification menés (fonctionnelle, climatique, mécanique, séisme, CEM, foudre, etc.) avec rapport à l'appui (ou extrait de rapport),
– la durée du processus de qualification (associée aux postes de qualification fonctionnelle, climatique, mécanique, séisme, CEM, foudre, etc.),
– les coordonnées du (des) laboratoire(s) dans le cas d'une sous-traitance de la qualification,
— CV5: avoir la maîtrise de la fabrication et/ou de l'assemblage de cartes électroniques ou du circuit imprimé ainsi que de l'interface mécanique (compétence 4). Le candidat devra fournir pour chaque cas:
– le planning associé au processus de fabrication (en précisant la période de l'affaire, année de prestation, etc.),
– les quantités fabriquées,
– les sites de productions sollicités (du candidat et/ou des sous-traitant),
– la liste des documents applicables à la fabrication (dossier de fabrication, planning, plan qualité, etc.),
— CE6: être capable de s'engager à assurer la maintenance sur de longues durées, jusqu'à 20 ans (Compétence 5):
– le candidat prendra cet engagement. La durée est logiquement liée à la pérennité de l'entreprise qui s'engagera en cas de restructuration à transmettre à EDF les capacités de fabrication et maintenance, en terme de documentation et outils spécifiques,
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– le candidat présentera les dispositions pour répondre à cet engagement de maintenance de longue durée (assurer la pérennité des matériels et de la fabrication),
– le candidat citera des contrats de maintenance qu'il suit de type longue durée,
— CE7: être capable d'assurer la MCO des produits fabriqués en relation directe avec EDF. Être organisé afin de permettre une liaison technique occasionnelle avec les sites de production nucléaire pour partager un retour d'expérience sur d'évetuelles déficiences des produits fabriqués, par exemple une expertise demandée par EDF sur des matériels défectueux (compétence 6). Le candidat décrira les dispositions (expérience et organisation) qu'il prend pour respecter ce critère,
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— CE8: le candidat s'engage à ce que tous les résultats d'études, les documents produits et toutes les données nécessaires à la production objet de la prestation deviennent la propriété d'EDF à la fin du contrat. Le candidat s'engagera explicitement à accepter ces conditions,
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— CE9: le candidat doit être certifié ISO 9001 pour toutes les activités nécessaires à la pleine réalisation de la prestation objet du contrat:
– le candidat fournira une copie du certificat,
– le candidat justifiera, en présentant ce qui a été fait lors d'une précédente affaire, de sa capacité à maîtriser tout le cycle de développement d'un projet. Il décrira notamment: ses règles et outils de gestion de tous les documents produits, et ses règles, méthodes et outils utilisés dans chacune des phases du cycle de développement d'un projet,
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— CE10: le candidat est informé qu'il sera exigé dans le contrat que les règles de conception à appliquer seront les règles de conception et de construction applicables aux matériels électriques (RCC-E édition 2012) en vigueur à EDF et acceptées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce document est disponible auprès de l'AFCEN. Le candidat s'engage explicitement à accepter ces conditions.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une garantie financière à première demande pourra être demandée par EDF lors de l'attribution du marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les modalités essentielles de financement du marché sont un financement sur ressources propres d'EDF. Les modalités de paiement sont à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitant, sous-traitant) et les présenter dans la cadre de sa candidature.
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Un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre d'un autre groupement.
Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:
— seule la sous-traitance de rang 1 est acceptée,
— les sous-traitants doivent être agréés par EDF,
— les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,
— en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire privilégié par EDF est un groupement solidaire; il doit être agréé par EDF,
— en cas de groupement d'opérateurs économiques: EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs groupements ou de répondre simultanément à titre individuel et au titre d'un groupement. EDF interdit la possibilité pour des entreprises maîtrisant des systèmes industriels de mesure fixe des rayonnements ionisants de s'associer sous forme de groupement,
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— en cas de groupement conjoint, la définition des lots doit être agréée par EDF et le mandataire doit être solidaire des autres co-traitants,
— les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeurs,
— un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires,
— en cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. EDF accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui seront attribuées (groupement conjoint). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement solidaire).
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Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein du montage industriel.
Les GME doivent être constitués d'entreprises ayant manifesté leur intérêt en réponse à l'avis de marché. Ils peuvent être constitués lors de la phase de consultation et au plus tard au moment de la remise des offres techniques.
Autres conditions particulières:
Ces conditions figureront dans les conditions particulières d'achat (CPA) qui complèteront les conditions générales d'achat (CGA) applicables aux marchés de fourniture et d'installation de matériels destinés aux sites de production d'électricité.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Portail achats
Veronique Marcenac
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055 Cedex 1
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Code postal: 75055
Source: OJS 2015/S 094-171459 (2015-05-11)
Avis d'attribution de marché (2018-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2015/S 094-171459
Brève description:
Le marché porte sur la re-conception (étude et fabrication) à iso-fonctionnalité et iso-interface, en intégrant le RCCE 2012 des modules et des racks du système KRG de la gamme MODUMAT100 du palier N4.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats groupe — AAI MED
Adresse postale: 140 avenue de Viton
Code postal: 13009
Contact
Adresse Internet: http://edf.com 🌏
Courrier électronique: guy.giunta@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566366 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-16 📅
Date de publication: 2018-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 035-077251
Se réfère à l'avis: 2015/S 094-171459
Numéro JO-S: 35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-23 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF — Direction des achats groupe — AAI MED — Guy Giunta
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144352151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 035-077251 (2018-02-16)
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Produits/services:
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