Bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et parkings nécessaires), assorti d'une convention de location de l'ouvrage pour mettre celui-ci à la disposition de l'État pour les besoins des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et du centre d'information et d'orientation (CIO) du Morbihan à Vannes

Préfecture du Morbihan

L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et des parkings nécessaires). Le titulaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'état compétent une convention de location (ayant la nature d'un bail en l'état futur d'achévement) afin de mettre l'ouvrage construit à disposition des services de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO, qui précisera notamment les obligations de l'état en matière de réparations et d'entretien (répérations locatives ou de menu entretien; entretien courant des équipements du bien loué) pendant la durée de la convention de location. Le titulaire versera à l'etat un loyer prévu dans le bail à construction en contrepartie de la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération. L'état versera au titulaire un loyer prévu dans la convention de location en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. Le titulaire sera membre de plein droit d'une association syndicale libre (ASL) constituée entre les titulaires de droits réels compris dans le périmètre, laquelle aura la charge de l'entretien, des réparations et de la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier Le Troadec (réseaux, trottoirs, voirie, espaces verts, bassin, etc.).le titulaire de l'ensemble contractuel signera une promesse de bail à construction sous diverses conditions suspensives notamment celle tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait. Le bail à construction sera signé en la forme authentique après réalisation des conditions suspensives.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-05-18 Avis de marché
2017-02-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-05-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles de bureaux
Quantité ou étendue:
Le Preneur au bail à construction sera maître d'ouvrage de l'opération. L'ouvrage à construire, à destination de bureaux, pour partie classé en établissement recevant du public, sera édifié sur un terrain en partie désaffecté du site de l'ancien arsenal militaire (ex-caserne Troadec), avenue de Verdun à Vannes, d'une superficie globale de 9 821 mètres carrés. L'ouvrage devra pouvoir accueillir environ 340 agents de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO via une convention de location, et portera sur une surface utile programmée d'environ 5 000 mètres carrés. Cette surface, décomposée en bureaux et locaux divers, n'intègre pas les locaux techniques, les circulations, les sanitaires et les parkings couverts, lesquels sont à prévoir par le preneur à bail.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles de bureaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du Morbihan
Adresse postale: place Général de Gaulle
Code postal: 56000
Commune postale: Vannes
Contact
Courrier électronique: christine.guerry@morbihan.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 297548582 📞
Fax: +33 297548770 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-18 📅
Date limite de soumission: 2015-07-03 📅
Date de publication: 2015-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 097-174893
Se réfère à l'avis: 2015/S 70-124790
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
La procédure est celle de l'appel d'offres restreint (article 28 de la directive 2004/18/ce). Le dossier de consultation sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ces candidats devront réaliser des études de niveau esquisse, dans les conditions prévues dans le dossier de consultation. Les candidats recevront, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dossier de consultation, une indemnité d'un montant de 30 000 EUR (TTC), qui sera déduite de l'offre du candidat attributaire. Les candidats (uniques ou sous forme de groupement) doivent disposer des compétences nécessaires à la réalisation de l'opération, que ce soit en matière de conception, de construction ou de gros entretien et renouvellement. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques,quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Tout opérateur économique ou membre du groupement doit produire les renseignements et documents figurant au point Iii.2) «conditions de participation du présent avis». En cas de présentation d'un sous-traitant les candidats doivent produire une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics, ainsi que les renseignements et documents figurant au point Iii.2) du présent avis. Le formulaire DC 4 peut être utilisé. Les candidats peuvent déposer leur dossier sous format papier ou par voie dématérialisée, selon les modalités décrites dans le document annexe relatif aux modalités de présentation des candidatures. Ce document sera communiqué gratuitement sur demande écrite des candidats auprès du point de contact: ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des affaires financières et immobilières, bureau gestion et expertise immobilière ministérielle; à l'attention de: Brigitte Le Bouar, Gilles de Sorbier de Pougnadoresse; 18 avenue Léon Gaumont; 75020 Paris; le document peut être demandé par courrier électronique à: safi-gim.support@finances.gouv.fr. Le bail à construction sera conclu pour une durée de 25 ans, période de construction comprise. La date de livraison souhaitée de l'immeuble est fixée au mois de novembre 2017. L'ouvrage sera loué aux services de l'état pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage aux services de l'état, avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir. Il sera demandé aux candidats de proposer une offre de base sur une durée de location à l'etat de 12 ans avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir, et des offres alternatives de durées de location à l'état de 15,18 et 24 ans (avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir); la durée du bail à construction lui-même (25 ans), restant inchangée. Le calendrier d'exécution des travaux et la date de mise à disposition au profit des services de l'état seront arrêtés dans la convention de location. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et des parkings nécessaires). Le titulaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'état compétent une convention de location (ayant la nature d'un bail en l'état futur d'achévement) afin de mettre l'ouvrage construit à disposition des services de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO, qui précisera notamment les obligations de l'état en matière de réparations et d'entretien (répérations locatives ou de menu entretien; entretien courant des équipements du bien loué) pendant la durée de la convention de location. Le titulaire versera à l'etat un loyer prévu dans le bail à construction en contrepartie de la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération. L'état versera au titulaire un loyer prévu dans la convention de location en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. Le titulaire sera membre de plein droit d'une association syndicale libre (ASL) constituée entre les titulaires de droits réels compris dans le périmètre, laquelle aura la charge de l'entretien, des réparations et de la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier Le Troadec (réseaux, trottoirs, voirie, espaces verts, bassin, etc.).le titulaire de l'ensemble contractuel signera une promesse de bail à construction sous diverses conditions suspensives notamment celle tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait. Le bail à construction sera signé en la forme authentique après réalisation des conditions suspensives.
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Description des options:
L'État disposera de la faculté de renouveler la convention de location jusqu'au terme du bail à construction.
Durée de l'accord: 300 mois
Numéro de référence: troadec2015-2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue de Verdun, 56000 Vannes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature, (ou formulaire DC 1, téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) dûment remplie, datée et signée, contenant les éléments rappelés dans le document annexe relatif aux modalités de présentation des candidatures (présentation du candidat, identification des membres du groupement, attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas visés par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et par l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005). Ce document sera communiqué gratuitement sur demande écrite des candidats auprès du point de contact mentionné en annexe A.I du présent avis (ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des affaires financières et immobilières, bureau gestion et expertise immobilière ministérielle; à l'attention de: Brigitte Le Bouar, Gilles de Sorbier de Pougnadoresse; 18 avenue Léon Gaumont; 75020 Paris; le document peut être demandé par courrier électronique à: safi-gim.support@finances.gouv.fr).
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Une déclaration du candidat (ou du membre du groupement) (ou formulaire DC 2 dûment rempli, téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) daté et signé, qui devra comporter l'identification du candidat, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatifs à l'objet de l'ensemble contractuel réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
Pour le volet conception:
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Pour le volet construction/gros entretien et renouvellement: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire sera invité à constituer des garanties, notamment sous la forme de garanties bancaires et/ou de cautionnement, dans les conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ces garanties porteront sur la bonne exécution des engagements contractuels du titulaire au titre du bail à construction. Par ailleurs, le titulaire devra justifier à l'etat de la souscription d'une assurance dommages-ouvrages portant notamment sur la garantie des dommages, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le titulaire assurera l'intégralité du préfinancement et du financement de l'ouvrage, ainsi que ses obligations en matière d'entretien de l'ouvrage sur la durée du bail à construction. L'ouvrage sera financé sur les fonds propres du titulaire, avec recours le cas échéant à l'emprunt. La rémunération du titulaire sera assurée par le paiement d'un loyer annuel versé sur le budget de l'état, à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage, par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture émise par le titulaire. La convention de location précisera les bases de calcul et les modalités de révision et/ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que l'ensemble des autres conditions financières. Le bail à construction précisera le loyer dû par le titulaire à l'état, et la convention de location précisera le montant du loyer versé par l'état au titulaire. L'unité monétaire est l'euro.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter seuls ou sous forme de groupements d'opérateurs économiques. En pareille hypothèse, il est exigé, au stade de l'attribution, que le groupement soit conjoint avec un mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements. Les groupements doivent être constitués dès la phase de candidature, et ne pourront, sauf application des principes dont s'inspire l'article 51 du Code des marchés publics, être modifiés entre la candidature et la date de signature du bail à construction.
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Le nombre d'opérateurs envisagés, susmentionné, correspond au nombre minimum et maximum de candidats pouvant être invités à présenter une offre. La sélection des candidatures s'effectuera en fonction des critères de sélection suivants, sur la base des renseignements et documents figurant aux points Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis (cf. également point Vi.3 du présent avis):
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— capacité professionnelle (45 %): capacité professionnelle appréciée au vu des justificatifs apportés par les candidats en matière de:
— conception: 10 %,
— construction: 20 %,
— gros entretien et renouvellement: 15 %,
— capacité technique (40 %) décomposés de la manière suivante:
— importance des moyens humains et de personnel d'encadrement du candidat pour assurer la conception, la construction, et le gros entretien-renouvellement de l'ouvrage,
— capacité financière (15 %): la capacité financière des candidats est appréciée par rapport à leur chiffre d'affaires réalisé par rapport à l'objet de l'ensemble contractuel (conception, construction, gros entretien et renouvellement).
Les capacités et moyens d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres et /ou d'un ou plusieurs de ses partenaires.
Le nombre d'opérateurs envisagé, susmentionné, correspond au nombre maximum de candidats pouvant être invités à présenter une offre.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Guerry Christine
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des affaires financières et immobilières, bureau gestion et expertise immobilière ministérielle
Adresse postale: 18 avenue Léon Gaumont
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Point de contact: Brigitte Le Bouar, Gilles de Sorbier de Pougnadoresse
Téléphone: +33 157532430 📞
Courrier électronique: safi-gim.support@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 157532457 📠
Nom: Ministères économiques et financiers — secrétariat général — service des affaires financières et immobilières — bureau gestion et expertise immobilière ministérielle
Point de contact: Mme Christine Manderfeld
Téléphone: +33 157532454 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2015-04-10 📅
2015-05-13 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: troadec2015-2
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 70-124790
2015/S 92-165557
Informations complémentaires
La procédure est celle de l'appel d'offres restreint (article 28 de la directive 2004/18/ce). Le dossier de consultation sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ces candidats devront réaliser des études de niveau esquisse, dans les conditions prévues dans le dossier de consultation. Les candidats recevront, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dossier de consultation, une indemnité d'un montant de 30 000 EUR (TTC), qui sera déduite de l'offre du candidat attributaire. Les candidats (uniques ou sous forme de groupement) doivent disposer des compétences nécessaires à la réalisation de l'opération, que ce soit en matière de conception, de construction ou de gros entretien et renouvellement.
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Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques,quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Tout opérateur économique ou membre du groupement doit produire les renseignements et documents figurant au point Iii.2) «conditions de participation du présent avis». En cas de présentation d'un sous-traitant les candidats doivent produire une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics, ainsi que les renseignements et documents figurant au point Iii.2) du présent avis. Le formulaire DC 4 peut être utilisé.
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Les candidats peuvent déposer leur dossier sous format papier ou par voie dématérialisée, selon les modalités décrites dans le document annexe relatif aux modalités de présentation des candidatures. Ce document sera communiqué gratuitement sur demande écrite des candidats auprès du point de contact: ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des affaires financières et immobilières, bureau gestion et expertise immobilière ministérielle; à l'attention de: Brigitte Le Bouar, Gilles de Sorbier de Pougnadoresse; 18 avenue Léon Gaumont; 75020 Paris; le document peut être demandé par courrier électronique à: safi-gim.support@finances.gouv.fr.
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Le bail à construction sera conclu pour une durée de 25 ans, période de construction comprise. La date de livraison souhaitée de l'immeuble est fixée au mois de novembre 2017. L'ouvrage sera loué aux services de l'état pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage aux services de l'état, avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir. Il sera demandé aux candidats de proposer une offre de base sur une durée de location à l'etat de 12 ans avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir, et des offres alternatives de durées de location à l'état de 15,18 et 24 ans (avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir); la durée du bail à construction lui-même (25 ans), restant inchangée. Le calendrier d'exécution des travaux et la date de mise à disposition au profit des services de l'état seront arrêtés dans la convention de location.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, Cs 44416
Source: OJS 2015/S 097-174893 (2015-05-18)
Avis d'attribution de marché (2017-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: troadec2avisattribution1
Brève description:
Bail à construction conclu pour une durée de 25 ans portant réalisation d'une construction neuve pour abriter les services de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO.
Valeur totale du marché: 11 391 600 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles de bureaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.morbihan.gouv.fr 🌏
Téléphone: +33 0297548582 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-14 📅
Date de publication: 2017-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 032-057365
Se réfère à l'avis: 2015/S 097-174893
Numéro JO-S: 32

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Vannes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des propositions architecturales
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Respect des règles et contraintes d'urbanisme
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Insertion du bâtiment dans le site et aspect environnemental
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Habitabilité et ergonomie
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Organisation des services et respect du nombre de postes de travail
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom): Respect des surfaces
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performances techniques
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Performances énergétiques
Performances environnementales
Critère de coût: Montant total du loyer
Pondération du coût: 25
Critère de coût: Montant total additionné de l'entretien, l'exploitation et la maintenance
Pondération du coût: 5
Critère de coût: Cohérence de l'investissement par rapport aux exigences du programme
Entretien, exploitation, maintenance
Gros entretien et renouvellement
Volet financier

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-08 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2017/S 032-057365 (2017-02-14)
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Fournisseurs:
CFA Groupe Financière Duval SNI Grand-Ouest
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Travaux de construction de bâtiments Travaux de construction de locaux... Travaux de construction de locaux commerciaux Travaux de construction d'immeubles de bureaux