Avitaillement et distribution de carburant aviation — aérodrome de Grenoble Le Versoud

Quantité ou étendue

La consultation a pour objet l'attribution d'une autorisation temporaire portant convention d'autorisation du domaine publique aéronautique, non constitutive de droit réels pour l'installation et l'exploitation de stations d'avitaillement sur l'aérodrome de Grenoble Le Versoud en application du régime général d'attribution des autorisations d' occupation temporaires du domaine public.Elle a pour objet le choix du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches et en lots.

Informations complémentaires

Durée de la convention d'occupation temporaire: la durée de l'AOT est de 10 ans à compter de la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 1.9.2015.

Visite des lieux: la visite des lieux est recommandée mais non obligatoire.

Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite, par télécopie aux coordonnées mentionnées au présent document (cf article 7 du Règlement de la consultation), en proposant les dates et plages de visites souhaitées.

Le candidat ne pourra se prévaloir d'un manque d'information pour la présentation de son offre ou dans le cadre de l'exécution de la convention d'occupation temporaire.

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique: la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.grenoble.cci.fr , colonne «mieux connaître la CCI», rubrique les appels d'offres.

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les soumissionnaires peuvent télécharger le dossier de consultation de manière anonyme. Néanmoins, ils sont informés qu'en cas de publication de compléments, précisions ou rectifications, ils ne pourront en être alertés.

Présentation des propositions — documents à produire:

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:

Justificatifs candidature:

i°) Les renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique:

— une lettre de candidature datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, s'il ne l'est pas, attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en redressement judiciaire, ou des procédures de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— une attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212 -1 à L.5212-11 du code du travail,

— copie des certificats sociaux et fiscaux prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, prouvant que le candidat à ses obligations fiscales et sociales ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France au 31.12.2014,

— une information justifiant de l'existence légale du candidat, notamment numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés, et K ou K-bis ou l'un des documents cités au 2 de l'article D.8222-5 du code du travail.

II°) Les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières de l'opérateur économique:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objets de la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels objet de la présente consultation,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de la convention d'occupation temporaire, le candidat produit un engagement de l'opérateur économique.

Seule la signature du formulaire Dc1 permet d'engager juridiquement l'entreprise sur les informations contenues dans le Dc1 et le Dc2.

Contenu de l'offre:

L'offre du soumissionnaire doit comporter impérativement les éléments suivants:

— le projet de convention d'occupation temporaire complété, daté et signé avec le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise,

— un mémoire technique qui précisera les éléments mentionnés dans le Règlement de la consultation.

Conditions d'envoi ou de remise des plis:

Remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: «Avitaillement et distribution de carburant aviation — ne pas ouvrir».

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par transporteur, ils devront être remis contre récépissé, à l'adresse suivante: Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, à l'attention de M. Jean-Marie Chavant, 1 place André Malraux, CS 90297, 38016 — Grenoble Cedex 1.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Négociation: à l'issue de l'analyse des offres, la CCI de Grenoble se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présentés une offre.

La CCI de Grenoble fixe à 3 le nombre de candidat admis à participer à la négociation.

Date d'envoi du présent avis à la publication: 19.5.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.5.2015.