Assistance pour la mise à jour, l'amélioration et le déploiement des référentiels (type Cmmi) et prestations associées pour le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Informations complémentaires

1) le présent marché est un appel d'offres ouvert passé en application des articles 26 I, 29-7, 40 III, 56 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Il s'agit d'un accord cadre au sens du droit communautaire et constitue un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

En application de l'article 7 du code des marchés publics, une coordination de commandes entre les services centraux et académiques est mise en place, dont la mission des achats assure les fonctions de service «Coordonnateur».

2) le présent marché prend effet à sa date de notification au titulaire pour une période de 24 mois fermes. Il pourra ensuite être reconduit deux fois par période de 12 mois par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Si le ministère décide de ne pas reconduire le marché, il informe le titulaire de sa décision au plus tard 1 mois avant la fin de validité du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction du marché n'ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ni à aucun dédommagement. Le titulaire reste par ailleurs engagé jusqu'à la fin d'exécution de la période en cours.

3) le ministère conclut le marché en euros.

4) la transmission de l'offre est exclusivement réalisée par voie dématérialisée, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics: tous les documents pour lesquels la signature est exigée, doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique. Le détenteur du certificat de signature doit être dûment habilité à signer. A défaut devra être jointe à l'offre une délégation de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société.

5) la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 19.12.2015.

6) les capacités professionnelles, financières et techniques sont appréciées au regard des critères suivants:

A) Critère 1: Chiffre d'affaires annuel global en EUR (H.T.) du candidat sur le dernier exercice disponible

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si x est strictement supérieur à 750 000 EUR (H.T.): 2/2;

— si x est inférieur ou égal à 750 000 et supérieur ou égal à 500 000 EUR (H.T.): 1/2;

— si x est strictement inférieur à 500 000 EUR (H.T.) ou non précisé: 0/2;

B) Critère 2: Nombre de références datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si x est supérieur ou égal à 4: 2/2;

— si x est égal à 2 ou 3: 1/2;

— si x est strictement inférieur à 2 ou non précisé: 0/2;

C) Critère 3: Nombre de ressources du candidat pour la dernière année disponible spécialisées dans les domaines de définition et de déploiement Cmmi et ITIL. Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante:

— si x est strictement supérieur à 10: 4/4;

— si x est inférieur ou égal à 10 et strictement supérieur à 5: 3/4;

— si x inférieur ou égal à 5 et strictement supérieur à 2: 2/4;

— si x inférieur ou égal à 2, ou non précisé: 0/4;

D) Critère 4: Processus (démarche) qualité

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si le candidat a un processus certifié: 2/2;

— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 1/2;

— si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé: 0/2;

La note totale maximum attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure.

Rappel: si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.

Avant l'analyse des offres, sont éliminés les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.

7) Les offres sont appréciées au regard des critères suivants:

A) Valeur technique (pondération 6) au regard des sous-critères suivants:

— sous-Critère 1; Compréhension du besoin (La pertinence et la précision de la réponse par rapport au Cctp) — pondération 1;

— sous-critère 2; la Qualité, le rôle des intervenants, et leur expérience dans les domaines concernés (modèle Cmmi et Itil) — pondération 2;

— sous-Critère 3; la méthodologie en particulier sur les aspects accompagnement et conduite du changement- pondération 3;

B) prix — montant du scénario de commande — pondération 4.

Chacun des critères sera noté sur 10

La note globale est sur 100.

8) Une annexe technique du CCTP (annexe A1b) contient des éléments d'information strictement couverts par le secret professionnel. Afin de pouvoir consulter cette annexe les candidats devront compléter une attestation de confidentialité (Cf. Réglement de la consulation)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2015.

Situation économique et financière

Le candidat joint son chiffre d'affaires hors taxes global sur le dernier exercice disponible (dans le cas où celui-ci n'aurait pas été indiqué dans le Dc2). Il s'agit du chiffre d'affaires de la société candidate et non celui du groupe ou de la maison mère.