Appel d'offres DMPI — orthopédie 38 lots

Informations complémentaires

Contenu de la «candidature»:

Le candidat remet à l'appui de sa candidature, pour chacun du (des) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne, les documents suivants:

1. La lettre de candidature (formulaire DC 1) et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment complétée datée et signée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement ou forme libre précisant:

— la dénomination sociale du candidat, son adresse et ses coordonnées (téléphone, faxe, courriel),

— l'objet de la candidature et le ou les lots concernés,

— si le candidat se présente seul ou en groupement, dans ce dernier cas préciser la forme du groupement, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire,

— la déclaration sur l'honneur pour justifier en application des articles 43 et 44 du CMP:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

2. Déclaration du candidat (formulaire DC 2) ou forme libre complété des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat:

— copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire,

— la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat),

— pour l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (rubrique D1 du DC 2 ou forme libre);

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28.8.2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur;

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés (rubrique E du DC 2 ou forme libre),

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur, dans ce cas, précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (rubrique E du DC 2 ou forme libre);

Les formulaires types du ministère de l'économie et des finances (DC 1, DC 2, DC 6, NOTI 2) sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr, sous la rubrique «Formulaires», en sous-rubrique «Marchés publics».

Contenu de «l'offre»:

Le candidat remet à l'appui de son offre:

a) un acte d'engagement (DC 3) par lot pour les envois en plis papier, et un pour l'ensemble de l'offre si envoi en plis dématérialisés, daté et signé en original;

b) une offre économique datée et signée en original, qui comprend, pour chaque lot, le prix unitaire tarif hors taxes, le taux de remise, le prix net unitaire hors taxes, le taux de TVA, le code LPPR.

2 types de remises sont acceptés:

1) Remises consenties directement sur prix tarif HT;

2) Remise sous forme d'unités gratuites (remises internes uniquement). Cette remise doit être appliquée selon l'exemple ci-dessous:

Exemple: prix tarif: 1 EUR HT; remise interne de 10 % en unités gratuites; prix facturé: 1 EUR HT; prix de revient: 0,90 EUR HT;

Signifie: pour 1 000 unités gratuites commandées,1 000 unités livrées, 900 facturées à 1 EUR HT et 100 facturées à 0.

En outre, une remise catalogue sur prix tarif pour les produits de même nature que ceux demandés pour les lots de la présente consultation répartis par classe devra être proposé (taux ferme pour la durée du marché). Le candidat devra compléter l'annexe 2, datée et signée en original. Le candidat y indiquera le taux de remise consenti, même si ce taux est égal à 0 %. En l'absence d'annexe 2 ou en cas d'annexe mal complétée, il sera considéré que le candidat ne commercialise pas de tels produits.

c) une offre technique: renseignements tels que énumérés au CCTP et à l'annexe 1 du présent RC pour chacun des lots auxquels le candidat soumissionne;

d) un relevé d'identité bancaire (RIB), caisse épargne (RICE);

e) les fiches techniques détaillées: sont adressés à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille, dans les conditions fixées à l'article 1.1 du chapitre VI du présent règlement de consultation, séparément de l'enveloppe visée au présent article 3 du chapitre IV du présent règlement de consultation. Ils font partie intégrante de l'offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.4.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement sera réalisé sur la section d'exploitation du budget hospitalier, paiement par mandat administratif et virement bancaire. Le comptable chargé du paiement est M. le receveur des finances — Prado — 6 allée Turcat Mery — bât. A Ś 5ème étage — 13008 Marseille. Conformément à l'article 98 du CMP le délai de paiement est de 50 jours. Le défaut de paiement dans le délai donne lieu au versement d'intérêts moratoires. Sauf renonciation du titulaire dans l'acte d'engagement (rubrique D4) et en application de l'article 87 du CMP, l'administration pourra accorder une avance au titulaire du marché.