Appel à candidature pour l'acquisition et la mise en œuvre d'un système d'information de gestion financière (Sigf) à la sa arrg

Informations complémentaires

Complément à la description succinte du marché:

La Société Aéroportuaire Aéroport de la Réunion Roland Garros (sa arrg) est un établissement privé à actionnariat public créé le 20/06/2011, il reprend les activités de la concession aéroportuaire de la CCIR.

Dans ce contexte la sa arrg a repris le système d'information de gestion comptable et financière préexistant à la CCIR. Aujourd'Hui la sa arrg doit se doter des moyens de gestion de l'information (Organisation /Logiciels, matériels/réseaux) compatibles avec le changement de statut de l'aéroport et des évolutions envisagées dans le cadre de son projet stratégique. A cette fin la sa arrg souhaite se doter d'un nouveau Système d'information de Gestion Financière (Sigf) répondant aux exigences nouvelles tant sur le plan règlementaire que fonctionnel.

Le SIGF devra couvrir l'ensemble des processus de traitements financiers et comptables de la sa arrg et, en particulier, les fonctions supports suivantes:

- finance: Comptabilité générale et analytique, gestion des règlements et encaissements, fiscalité, recouvrement clients;

-achats: processus de validation, de suivi et d'exécution des achats (investissements et fonctionnement) et gestion des marchés publics (outil évolutif intégrant notamment les futures obligations de dématérialisation);

-contrôle de gestion: élaboration et suivi budgétaire, gestion prévisionnelle de la trésorerie;

Le SIGF devra permettre la production de reportings financiers intégrés et pourra s'interfacer avec les Systèmes d'informations Décisionnels déjà présents au sein de la Société.

Le SIGF devra également prévoir les points de contrôles internes. Cet outil sera un produit standard permettant un déploiement rapide et garantissant une adaptation optimum aux exigences de gestion et règlementaire de l'aéroport. Cet outil devra être évolutif et doit pouvoir s'interfacer avec les logiciels métiers de l'aéroport (facturation, GMAO, paie, gestion des immobilisations, amortissements et subventions, solutions de transfert des paiements en banque) et son Système d'informations Décisionnels (Sid).

Le SIGF devra enfin être interfacé avec différents outils métiers déjà présents sur l'aéroport ainsi qu'avec le Système d'information Décisionnel de la Société. Le SIGF sera utilisé par environ 15 collaborateurs avec des profils utilisateurs différents (utilisateurs métiers) et par des acteurs de la Société sollicités pour des validations. Le volume de traitement des données aujourd'hui est d'environ: 10 000 factures clients ou fournisseurs par an, 274 salariés et de 20 à 50 millions d'euros d'investissement annuels.

Complémént aux conditions de participation:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

A)condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B)lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D)liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E)redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F)situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G)marchés de défense et de sécurité:

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;

H)egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Complément aux conditions de remise des candidatures:

Les dossiers pourront être remis soit:

-Sous format papier: sous pli cacheté portant l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte:

" Candidature pour: le système d'information de gestion comptable et financière " et la mention: " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ".

Ce pli sera adressé à la SA Arrg-Service achats.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe ou colis non cachetés, ne seront pas retenus et seront retournés.

-Sous forme dématérialisée à l'adresse suivante:

Https://marchespublics.reunion.aeroport.fr. La totalité des documents électronique constituant le dossier de candidature du candidat est à remettre avant la date et l'heure limite de réception des candidatures.

5° Principes de modalités de remises des offres:

S'Agissant d'une procédure négociée avec mise en concurrence selon les articles 7, 28, 34, 35 et 44 du décret 2005-1308 du 20/10/2005, la sa arrg établira la liste des candidats invités à négocier et transmettra simultanément aux candidats sélectionnés la lettre de consultation conformément aux dispositions de l'article 35 du décret no 2005-1308 du 20/10/2005. La lettre de consultation indiquera notamment les critères de jugement des offres, elle comportera l'intégralité du Dossier de Consultation des Entreprise (Dce) et précisera les modalités précises de présentation de l'offre ainsi que la date et l'heure limite de réception des offres. Il est précisé que la négociation pourra se dérouler en plusieurs phases successives à l'issue desquelles certains candidats pourront être éliminés, par application des critères de sélection des offres qui seront indiqués dans la lettre de consultation.

Complément à la date limite de remise des candidatures: 18.5.2015 - 12:00 (gmt + 4)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2015.

Brève description

La sa arrg a repris le système d'information de gestion comptable et financière préexistant à la CCIR. Aujourd'Hui la sa arrg doit se doter des moyens de gestion de l'information (Organisation /Logiciels, matériels/réseaux) compatibles avec le changement de statut de l'aéroport et des évolutions envisagées dans le cadre de son projet stratégique. A cette fin la sa arrg souhaite se doter d'un nouveau Système d'information de Gestion Financière (Sigf) répondant aux exigences nouvelles tant sur le plan règlementaire que fonctionnel.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Des candidats individuels ou des groupements sont acceptés. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la sa arrg pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché (article 23 du décret no2005-1308 du 20.10.2005). En cas de groupement chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces demandées dans la rubrique " condition de participation ". Les offres mentionneront expressément qui est le mandataire du groupement (un même mandataire ne peut représenter plus d "Un groupement).