Acquisition de vêtements de protection, de chaussures de sécurité et d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les personnels de la Région (établissements publics locaux d'enseignement, services centraux et autres sites)
Région Picardie
La description détaillée des fournitures et prestations est définie dans le cahier des clauses techniques particulières.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2016-02-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-17.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires › Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
- • Picardie
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-12-17 | Avis de marché |
| 2016-12-29 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2015-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Picardie
Adresse postale: 11/15 mail Albert 1er, BP 2616, Cedex 1
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-17 📅
Date limite de soumission: 2016-02-05 📅
Date de publication: 2015-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 247-449154
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Vetements de protection
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur pour 2016: 14 672 unités.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Chaussures de sécurité
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur 2016: 3 414 unités.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Équipements individuels de protection
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur 2016: 4 010 unités.
Numéro de référence: 155319
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil régional
Nom: Conseil régional — direction de la commande publique
Adresse postale: au 11/15 mail Albert 1er, BP 2616, Cedex 1
URL pour informations complémentaires: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.picardie.fr/ 🌏
Adresse postale: au 11/15 mail Albert 1er pour les envois postaux et au 43 mail Albert 1er pour les remises contre récépissé BP 2616 Cedex 1
URL pour la participation: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Référence
Dates
Date de début: 2016-04-04 📅
Date de fin: 2019-09-07 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 155319
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif compétent
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Source: OJS 2015/S 247-449154 (2015-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Quantité ou étendue:
Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus à compter du 4.4.2016 jusqu'au 7.9.2016. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de 1 an.
Valeur totale du marché: 1 460 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Picardie
Adresse postale: 11/15 mail Albert 1er, BP 2616, Cedex 1
Code postal: 80026
Commune postale: Amiens
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-17 📅
Date limite de soumission: 2016-02-05 📅
Date de publication: 2015-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 247-449154
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La description détaillée des fournitures et prestations est définie dans le cahier des clauses techniques particulières.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Vetements de protection
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur pour 2016: 14 672 unités.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Chaussures de sécurité
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur 2016: 3 414 unités.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Équipements individuels de protection
Brève description: A titre indicatif, quantités estimées sur 2016: 4 010 unités.
Numéro de référence: 155319
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants: imprimé Dc1 dûment complété et signé, ou papier libre apportant l'intégralité des renseignements demandés au Dc1 (signature de façon manuscrite en original en cas de remise papier ou signature à l'aide d'un certificat électronique en cas de transmission électronique) y compris la déclaration sur l'honneur en application de l'article 43 du code des marchés publics; déclaration de capacité jointe ou papier libre apportant les mêmes renseignements.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Dc2 — rubrique D1).
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration de capacité jointe ou papier libre apportant les mêmes renseignements.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision par ajustement. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Financement sur fonds propres de la Région — délai global de paiement: 30 jours — prix unitaires ajustables — paiement partiel définitif des bons de commande.
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Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil régional
Nom: Conseil régional — direction de la commande publique
Adresse postale: au 11/15 mail Albert 1er, BP 2616, Cedex 1
URL pour informations complémentaires: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.picardie.fr/ 🌏
Adresse postale: au 11/15 mail Albert 1er pour les envois postaux et au 43 mail Albert 1er pour les remises contre récépissé BP 2616 Cedex 1
URL pour la participation: https://marchespublics.picardie.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Référence
Dates
Date de début: 2016-04-04 📅
Date de fin: 2019-09-07 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 155319
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif compétent
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Source: OJS 2015/S 247-449154 (2015-12-17)
Avis d'attribution de marché (2016-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 153319/1
Valeur totale du marché: 1 460 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Picardie 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Hauts-de-France
Adresse postale: 151 boulevard du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Courrier électronique: directioncommandepublique@nordpasdecalaispicardie.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-29 📅
Date de publication: 2016-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 252-464316
Se réfère à l'avis: 2015/S 247-449154
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vêtements de protection
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Modalités d'exécution des prestations au regard des infos contenues dans le cadre de mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Modalités d'exécution de la prestation au regard des infos contenues dans le cadre de mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des performances techniques des produits
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-06 📅
2016-06-03 📅
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59555
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 320631300 📠
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 252-464316 (2016-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 153319/1
Valeur totale du marché: 1 460 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Picardie 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Hauts-de-France
Adresse postale: 151 boulevard du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Courrier électronique: directioncommandepublique@nordpasdecalaispicardie.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-29 📅
Date de publication: 2016-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 252-464316
Se réfère à l'avis: 2015/S 247-449154
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires
Procédure: procédure ouverte.
La consultation du contrat peut être effectuée à la région Hauts-de-France — direction de l'achat public — 43 mail Albert 1er — 80026 Amiens Cedex, sur rendez-vous (0322971981) dans la limite du secret industriel et commercial, protégé par la loi. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la publication du présent avis.
En complément de la rubrique V.2.4, le montant indiqué correspond au montant de la simulation de facture.
Il s'agit de marchés séparés à bons de commande sans minimum et maxi et un opérateur économique.
Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vêtements de protection
Brève description:
Vêtements de protection.
Chaussures de sécurité.
Équipements individuels de protection.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Modalités d'exécution des prestations au regard des infos contenues dans le cadre de mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Modalités d'exécution de la prestation au regard des infos contenues dans le cadre de mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des performances techniques des produits
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-06 📅
2016-06-03 📅
Référence
Informations complémentaires
Procédure: procédure ouverte.
La consultation du contrat peut être effectuée à la région Hauts-de-France — direction de l'achat public — 43 mail Albert 1er — 80026 Amiens Cedex, sur rendez-vous (0322971981) dans la limite du secret industriel et commercial, protégé par la loi. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la publication du présent avis.
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En complément de la rubrique V.2.4, le montant indiqué correspond au montant de la simulation de facture.
Il s'agit de marchés séparés à bons de commande sans minimum et maxi et un opérateur économique.
Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59555
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 320631300 📠
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: possibilité d'introduire:
— un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, après la signature du contrat dans les conditions définies aux articles R. 551-7 et suivants du CJA.
— recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat introduit dans les conditions prévues aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (jurisprudence CE, 4.4.2014, Tarn-et-Garonne).
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 252-464316 (2016-12-29)
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