Acquisition de matériels incendie et opérationnels

SDIS de la Haute-Garonne

Il s'agit de l'acquisition de valises électro-secours, d'échelles, de signalisation et balisage, de vêtements de sécurité et accessoires, de matériel de tronçonnage, de petits matériels de désincarcération, d'accessoires de transport, de matériel d'éclairage, de lots de sauvetage et haubanage, d'extincteurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-11-23 Avis de marché
2016-07-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de secours et de sécurité
Quantité ou étendue:
Appel d'offres ouvert européen concernant l'acquisition de matériels incendie et opérationnels.prestations réparties en lots traitées par marchés séparés (20 lots).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de secours et de sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS de la Haute-Garonne
Adresse postale: Groupement technique marchés, 49 chemin de l'Armurié, CS 80 123
Code postal: 31772
Commune postale: Colomiers
Contact
Téléphone: +33 561063700 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-23 📅
Date limite de soumission: 2016-01-07 📅
Date de publication: 2015-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 229-416278
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
L'ouverture des plis n'est pas publique. Les variantes ne sont pas autorisées. Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Le marché prend effet à sa date de notification. Il est conclu pour une période de 1 an. Il est ensuite reconductible tacitement par période identique sans que sa durée totale n'excède 4 ans. Attribution du marché — forme juridique de l'attributaire En application de l'article 51-vii du code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire. En application de l'article 51-vi-1 du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. le délai d'exécution est indiqué dans le CCAP et ne peut en aucun cas être changés. Piècesà joindre avec chaque acte d'engagement: le dossier technique, celui-ci devra comprendre tous les documents demandés dans les Cahiers des Clauses techniques Particulières paragraphe II (fiches techniques, catalogue sous format papier ou numérique, certification (Pn25) facultative pour le lot 10, rapport d'essais + certification obligatoire pour le lot 19, et fiches de sécurité + pv de tests + certificat de miscibilité pour le lot 20). L'absence du dossier technique entraîne automatiquement et définitivement le rejet de l'offre. L'offre sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée. Joindre le Rib. Critères de notation: — lot 1: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /9 et remise /1 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /5, fonctionnalité /3 et garantie /2, — lots 2 et 3: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fourniture /9 et remise /1 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique*/6, fonctionnalité /2 Et garantie / 2, — lots 4, 6, 7 et 8: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /7, fonctionnalité /2 et garantie /1, — lots 9 et 10: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /6, fonctionnalité /2 et garantie /2, — lot 11: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique* /6, fonctionnalité /2 et garantie /2, — lots 12 et 15: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /8 et garantie /2, — lots 13 14 16 19 et 20: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique* /8 et garantie /2. Qualité technique appréciée au regard du dossier technique. — lots 17 et 18: note prix /10: fournitures/8 et remise /2. Les documents fournis par le candidat doivent être rédigés en français. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit de l'acquisition de valises électro-secours, d'échelles, de signalisation et balisage, de vêtements de sécurité et accessoires, de matériel de tronçonnage, de petits matériels de désincarcération, d'accessoires de transport, de matériel d'éclairage, de lots de sauvetage et haubanage, d'extincteurs.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Valises électro-secours et fournitures
Brève description: Valises électro-secours et fournitures.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Échelle
Brève description: Échelle.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Signalisation et balisage
Brève description: Signalisation et balisage.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Vêtements de sécurité et accessoires
Brève description: Vêtements de sécurité et accessoires.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Matériel de tronçonnage
Brève description: Matériel de tronçonnage.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Petit matériel de désincarcération
Brève description: Petit matériel de désincarcération.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Accessoires de transport
Brève description: Accessoires de transport.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Matériel d'éclairage
Brève description: Matériel d'éclairage.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Lots de sauvetage et lots de haubanage
Brève description: Lots de sauvetage et lots de haubanage.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Pièces de jonction
Brève description: Pièces de jonction.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Électropompes
Brève description: Électropompes.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Matériels feux de cheminée
Brève description: Matériels feux de cheminée.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Dévidoir
Brève description: Dévidoir.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Petit matériel de reconnaissance pour ARI
Brève description: Petit matériel de reconnaissance pour ARI.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Extincteurs
Brève description: Extincteurs.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Groupes électrogènes et accessoires
Brève description: Groupes électrogènes et accessoires.
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Fourniture pour emballage
Brève description: Fourniture pour emballage.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Piles
Brève description: Piles.
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Tuyaux souples
Brève description: Tuyaux souples.
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Émulseur et mouillant/moussant
Brève description: Émulseur et mouillant/moussant.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: LOG 15A059-078
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Direction départementale d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, 31772 Colomiers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— l'imprimé Dc1 complété et signé en original,
— l'imprimé Dc2,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, et prestations réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget du SDIS 31. Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum (article 98 du code des marchés). En cas de retard, il sera versé au titulaire du marché des intérêts moratoires correspondant au taux marginal de la BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 EUR.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme Poumirol Emilienne
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: SDIS 31 Haute-Garonne
Adresse postale: 49 chemin de Larmurie, BP 123
Code postal: 31776
Point de contact: Groupement technique — service logistique
M. Nicolas Commandant
Téléphone: +33 561063821 📞
Point de contact: Mme ou Buttin Gerard
Fax: +33 561063809 📠
Point de contact: Groupement technique — marchés
Mme Touzalin Laetitia
Téléphone: +33 561063714 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: LOG 15A059-078
Informations complémentaires
L'ouverture des plis n'est pas publique.
Les variantes ne sont pas autorisées. Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation.
Le marché prend effet à sa date de notification. Il est conclu pour une période de 1 an. Il est ensuite reconductible tacitement par période identique sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
Attribution du marché — forme juridique de l'attributaire
En application de l'article 51-vii du code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire.
En application de l'article 51-vi-1 du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
le délai d'exécution est indiqué dans le CCAP et ne peut en aucun cas être changés.
Piècesà joindre avec chaque acte d'engagement: le dossier technique, celui-ci devra comprendre tous les documents demandés dans les Cahiers des Clauses techniques Particulières paragraphe II (fiches techniques, catalogue sous format papier ou numérique, certification (Pn25) facultative pour le lot 10, rapport d'essais + certification obligatoire pour le lot 19, et fiches de sécurité + pv de tests + certificat de miscibilité pour le lot 20).
Afficher plus
L'absence du dossier technique entraîne automatiquement et définitivement le rejet de l'offre. L'offre sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée.
Joindre le Rib.
Critères de notation:
— lot 1: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /9 et remise /1 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /5, fonctionnalité /3 et garantie /2,
— lots 2 et 3: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fourniture /9 et remise /1 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique*/6, fonctionnalité /2 Et garantie / 2,
— lots 4, 6, 7 et 8: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /7, fonctionnalité /2 et garantie /1,
— lots 9 et 10: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /6, fonctionnalité /2 et garantie /2,
— lot 11: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique* /6, fonctionnalité /2 et garantie /2,
— lots 12 et 15: Note prix coefficient 0,6 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,4 noté /10: qualité technique* /8 et garantie /2,
— lots 13 14 16 19 et 20: Note prix coefficient 0,4 noté /10: fournitures /8 et remise /2 — note valeur technique coefficient 0,6 noté /10: qualité technique* /8 et garantie /2.
Qualité technique appréciée au regard du dossier technique.
— lots 17 et 18: note prix /10: fournitures/8 et remise /2.
Les documents fournis par le candidat doivent être rédigés en français.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif territorialement compétent.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif territorialement compétent.
Un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du marché, devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent.
Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Un recours de pleine juridiction pour les candidats évincés, permettant de contester la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires. Le recours de pleine juridiction doit être exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.
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À compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE Assemblée, 16.7.2007 n° 291545, Société Tropic).
Un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publicité de l'avis d'attribution du marché ou en l'absence de la publicité de l'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Source: OJS 2015/S 229-416278 (2015-11-23)
Avis d'attribution de marché (2016-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 372 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Matériel de secours et de sécurité 📦
Échelles 📦
Matériel de signalisation 📦
Vêtements de protection et de sécurité 📦
Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport 📦
Projecteurs 📦
Matériel de lutte contre l'incendie 📦
Pompes et compresseurs 📦
Équipement pour véhicules de secours 📦
Appareils respiratoires pour la lutte contre l'incendie 📦
Appareils extincteurs 📦
Groupes électrogènes 📦
Adhésifs 📦
Accumulateurs, piles et batteries primaires 📦
Tuyaux d'incendie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr623 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Mixte

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Groupement technique marchés — 49 chemin de l'Armurié — CS 80123
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: laetitia.touzalin@sdis31.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-04 📅
Date de publication: 2016-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 129-231294
Se réfère à l'avis: 2015/S 229-416278
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Le lot 5 est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Il sera relancé ultérieurement.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Direction départementale d'incendie et de secours de la Haute-Garonne — 31772 Colomiers.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 1
Pondération du prix: 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-26 📅
2016-05-23 📅
2016-05-24 📅
2016-06-02 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Sapeurs-pompiers

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés pré-contractuels du tribunal administratif territorialement compétent.
À compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE, Assemblée, 16.7.2007 n° 291545, société Tropic).
Organisme responsable des procédures de médiation
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2016/S 129-231294 (2016-07-04)
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