Acquisition d'un avion biturbine pressurisé neuf pour le contrôle en vol des aides radioélectriques et des procédures

Informations complémentaires

Dans le cadre de ce marché un ou plusieurs candidats pourront être évincés à l'issue d'un tour de négociation et consécutivement à la passation de ce marché un ou plusieurs marchés complémentaires pourront être conclus.

En application des articles 165 et 166 du code des marchés publics, seuls les dossiers de candidatures seront pris en compte dans un premier temps.

Les candidatures relatives à ce marché pourront être remises contre récépissé ou envoi en recommandé à l'adresse indiquée en I.1 à l'attention de M. Darmaillacq avec la mention suivante sur l'enveloppe:

Candidature pour «Acquisition d'un avion biturbine pressurisé neuf pour le contrôle en vol des aides radioélectriques et des procédures».

Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.

L'offre économiquement la plus avantageuse est attribuée (après négociation) par la commission interne des marchés de la DTI.

Toute photocopie devra être conforme à l'original, datée et signée.

Pour la réception des candidatures/ offres, la personne publique choisit la voie papier. Néanmoins, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la transmission des offres ou des candidatures par voie électronique est autorisée sur le site sécurisé: htp://www.marches-publics.gouv.fr (rubrique accès consultation, à la rubrique organisme: Dti).

Documents à produire pour la candidature

Le candidat doit fournir, à titre individuel ou pour chaque membre du groupement, les justificatifs suivants:

Capacité juridique:

— pouvoir de la personne habilitée à engager la société;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

— certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques;

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212 du code du travail;

Important: les pouvoirs de la personne physique à engager la société, que le mode de transmission du dossier soit par voie papier ou par voie électronique, doivent impérativement être joints au dossier de candidature. Ces pouvoirs à engager la société concernent la personne signataire de la lettre de candidature (ou Dc1) lorsque la transmission du dossier s'effectue par voie papier et la personne détentrice du certificat de signature lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

Si les pouvoirs fournis dans le dossier comportent un montant maximum, celui-ci doit couvrir le montant du marché.

Documents à produire à l'attribution du marché:

Le candidat attributaire devra fournir avant la signature du marché par l'entité adjudicatrice, les documents suivants (article 46 du CMP):

— pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail;

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger;

— nOTI 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (État annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics);

Sous critères de notation des offres:

Le critère relatif à la valeur technique est noté sur 50 points et se définit selon les sous-critères suivants:

— aptitude de l'aéronef: L'aptitude aux opérations devra avoir fait l'objet de plusieurs réalisations sur le type d'avion proposé, qui auront été validées par des missions opérationnelles de contrôle en vol (mise en service d'ils Cat III notamment) et de recherche de brouillages réalisées dans le cadre de la règlementation de l'organisation de l'aviation Civile Internationale (Oaci). Noté sur 35 points;

— formation des équipages et maintien des compétences équipage: Noté sur 5 points;

— équipements liés à la sécurité des vols: Noté sur 5 points;

— aménagement de l'aéronef: Noté sur 5 points;

Le critère relatif à la valeur technique est noté selon la formule suivante:

Nt: Pt*T/Tmax

Nt: note pondérée de la valeur technique

PT: pondération du critère valeur technique

T: note avant pondération de l'offre évaluée

Tmax: meilleure note technique avant pondération

Toute offre dont la note avant pondération concernant le critère de la valeur technique sera inférieure à 25/50 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée conformément à l'article 166-vi du code des marchés publics.

Le critère relatif au coût global moyen est noté sur 40 points selon la formule suivante:

Nc = 40 x [1-(C-Cmin)/Cmin]; Pour laquelle:

Nc: note pondérée du critère de coût global moyen; 40: Pondération du coût global moyen dans la note globale;

C: Coût global moyen de l'offre en évaluation; Cmin: Coût global moyen de l'offre la moins chère.

Définition du coût global moyen:

Pour déterminer ce coût global d'utilisation, il est envisagé un amortissement de l'avion sur 10 ans.

La charge moyenne annuelle envisagée pour le calcul sera de 750 heures.

Coût global moyen = Coût de l'avion + 10 x Coût annuel observé de la maintenance + 10 x Coût annuel observé d'exploitation (Hors coût pilotes) + Coût prévisionnel de la modification en avion de calibration (Coût du dossier d'étude du Supplemental Type Certificate et de son application sur l'avion)*).

(*) La Dsna/Dti se réserve le droit de faire chiffrer ou valider ce coût prévisionnel de capacité de Contrôle En Vol par l'organisme Design Organisation Approval (Doa) Part 21 et l'atelier Part 145 de son choix.

A titre d'information, le candidat indiquera les coûts horaires moyens de maintenance et d'exploitation observés en France métropolitaine.

Le critère relatif au délai de livraison est noté sur 10 points selon les sous-critères suivants:

— délai de livraison inférieur à 3 mois, 10 points;

— délai de livraison de 3 mois à 6 mois, 5 points;

— délai de livraison supérieur à 6 mois, 0 point;

Le critère relatif au délai de livraison est noté selon la formule suivante:

Nd: PD x D/Dmax

Nd: note pondérée relative au délai de livraison;

PD: pondération relative au délai de livraison;

D: note avant pondération de l'offre évaluée;

Dmax: meilleure note relative au délai de livraison avant pondération

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30 septembre 2015.