Acquisition d'aéronefs C130h ou H30 et prestations associées

DGA/SCA

Le marché consiste à acquérir des aéronefs de type C130 H ou H 30 en état de vol dont 2 appareils dans la version C130h et capables de ravitailler en vol des hélicoptères.
Le marché comprend 2 lots dont les tâches respectives sont décrites au bloc 7 Annexe B.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du CMP (code des marchés publics),
en application de l'article 247 du CMP, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
Date prévisionnelle de notification: 1er semestre 2016.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-31.

Qui ?

• DGA/SCA

Qu'est-ce que c'est ?

• Hélicoptères et avions › Aéronefs pilotés

Où ?

• Loiret

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-31	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Aéronefs pilotés
Quantité ou étendue: 2 lots de 2 appareils.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Aéronefs pilotés 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée accélérée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dga/sca
Adresse postale: Ministère de la défense — direction générale de l'armement- direction des opérations — service centralisé des achats-Mindef/DGA/DO/SCA, 7-9 rue des Mathurins
Code postal: 92221
Commune postale: Bagneux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Téléphone: +33 146195000 📞
Fax: +33 146195420 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-31 📅
Date limite de soumission: 2015-09-01 📅
Date de publication: 2015-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 149-275456
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

— candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr . Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement, — information sur la sous-traitance Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant ) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283). Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités. Le candidat (ou le groupement) ne pourra pas faire appel ni aux centres d'expertises de la DGA, ni au Siaé pour la réalisation de prestations objet de ce présent marché, — opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen. Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen. le candidat renseignera impérativement la rubrique f du dc2 et produira tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité, — déroulement de la consultation. Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures, — mesures particulières. « L'Exécution du marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. «Le marché impliquant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre Vl de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.» «Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.» Éléments relatifs à l'habilitation: Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires: — un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction). Une entreprise candidate habilitée doit fournir: — la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification), — une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com — https://www.ixarm.com/Dossier-d-habilitation-de-la ); Ou; — les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires). Éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information: Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. L'engagement demandé devra être signé par une personne habilitée à engager la société et présenté dans une lettre d'engagement. Il est exigé une telle lettre d'engagement pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information. Les éléments relatifs à l'habilitation et à l'aptitude physique demandés ci-dessus doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe A lll, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique » marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale « ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique » Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / protection du secret — habilitation « sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: +33 146196955, elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. » — modalités de transmission des candidatures Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante: Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed06.pdf En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif à l'annexe A-L), — délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation, — autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard aux éléments à caractère social et/ou environnemental et/ou à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis: Les travaux éventuels de remise en état de vol et/ou de modification des appareils doivent être réalisés sur le territoire de l'union Européenne ou de l'espace Économique Européen, — langue. Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Seuls les documents de navigabilité (agréments) édités en langue anglaise pourront être fournis exclusivement dans cette langue. — Durée du marché: La durée indiquée au bloc 2 lll est donnée à titre purement indicatif, — Informations complémentaires relatives aux conditions de participation. Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Informations complémentaires

— candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr . Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement,

— information sur la sous-traitance

Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant ) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283). Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.

Le candidat (ou le groupement) ne pourra pas faire appel ni aux centres d'expertises de la DGA, ni au Siaé pour la réalisation de prestations objet de ce présent marché,

— opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen.

Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen.

le candidat renseignera impérativement la rubrique f du dc2 et produira tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité,

— déroulement de la consultation.

Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures,

— mesures particulières.

« L'Exécution du marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

«Le marché impliquant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre Vl de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.»

«Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.»

Éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com — https://www.ixarm.com/Dossier-d-habilitation-de-la );

Ou;

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés.

Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution.

L'engagement demandé devra être signé par une personne habilitée à engager la société et présenté dans une lettre d'engagement. Il est exigé une telle lettre d'engagement pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information.

Les éléments relatifs à l'habilitation et à l'aptitude physique demandés ci-dessus doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe A lll, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique » marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale « ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique » Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / protection du secret — habilitation « sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: +33 146196955, elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. »

— modalités de transmission des candidatures

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed06.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif à l'annexe A-L),

— délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation,

— autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard aux éléments à caractère social et/ou environnemental et/ou à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis:

Les travaux éventuels de remise en état de vol et/ou de modification des appareils doivent être réalisés sur le territoire de l'union Européenne ou de l'espace Économique Européen,

— langue.

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Seuls les documents de navigabilité (agréments) édités en langue anglaise pourront être fournis exclusivement dans cette langue.

— Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 lll est donnée à titre purement indicatif,

— Informations complémentaires relatives aux conditions de participation.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché consiste à acquérir des aéronefs de type C130 H ou H 30 en état de vol dont 2 appareils dans la version C130h et capables de ravitailler en vol des hélicoptères.

Le marché comprend 2 lots dont les tâches respectives sont décrites au bloc 7 Annexe B.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du CMP (code des marchés publics),

en application de l'article 247 du CMP, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.

Date prévisionnelle de notification: 1er semestre 2016.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture de deux C130h équipés pour le ravitaillement en vol d'hélicoptères et prestations associées
Brève description:

Ce lot consiste à fournir 2 C130h équipés pour le ravitaillement en vol d'hélicoptères ainsi que les prestations associées. Cela inclut tout ou partie des tâches suivantes:

— mise à un standard «France» des appareils,

— opérations de maintenance avant livraison,

— installation d'un système de ravitaillement en vol pour hélicoptères,

— travaux de certification permettant la délivrance d'un certificat de type et de 2 certificats de navigabilité,

— suivi de navigabilité,

— formation,

— documentation,

— MCO initial.

Quantité ou étendue: 2 appareils.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture de deux C130h ou H30 pour le transport logistique et prestations associées
Brève description:

Ce lot consiste à fournir 2 C130h ou H30 pour le transport logistique ainsi que les prestations associées. Cela inclut tout ou partie des tâches suivantes:

— mise à un standard « France » des appareils,

Numéro de référence: 2015 93 0017 00 00 00 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

La livraison des fournitures sera réalisée sur la base aérienne d'Orléans-Bricy (cf. Informations complémentaires du paragraphe Vi.3 ci-dessous).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2015-12-15 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur.

Identification des sous-traitants: nom, ou dénomination, adresse du siège social.

Tout sous-traitant au sens de loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant: « tout sous-traitant ») doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 le cas échéant accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics pour les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des 3 derniers exercices disponibles.

Renseigner la rubrique D-1 du Dc2.

Pour les groupements, ces informations sont à fournir pour chaque membre du groupement ".

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La moyenne des chiffres d'affaires annuels du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les 3 derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 25 000 000 EUR hors taxes.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 « Informations complémentaires ».

(Se reporter à l'article 220 du code des marchés publics).

Situation économique et financière:

Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire Dc4 précité.

Comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Capacité technique et professionnelle:

Pour étayer ses capacités techniques et professionnelles le candidat doit fournir au moins les renseignements suivants:

1) La liste et les caractéristiques des principaux contrats de remise en état de vol ou de rénovation d'avions de transport C130 dont il a assuré la maîtrise d'oeuvre dans les dix dernières années, en indiquant le montant et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;

2) La liste et les caractéristiques des prestations de suivi de navigabilité d'avions de transport dont il a assuré la maîtrise d'oeuvre dans les dix dernières années, en indiquant le montant et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1) Agrément démontrant une capacité minimale en conception aéronautique valable pour la modification de C130 — présentation d'un des documents listés ci-dessous:

— agrément de conception FRA 21j,

— ou agrément équivalent délivré par une autorité de navigabilité civile citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3.5.2013 nodefd1308381a modifié ou une autorité militaire de l'Union européenne ou une autorité militaire américaine (USA);

2) Agrément démontrant une capacité minimale en maintenance aéronautique — présentation d'un des documents listés ci-dessous:

— agrément de maintenance FRA 145,

— ou agrément équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3.5.2013 nodefd1308381a modifié ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (USA);

3) Agrément démontrant une capacité minimale en gestion de navigabilité — présentation d'un des documents listés ci-dessous:

— agrément de maintenance FRA M,

— ou agrément équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3.5.2013 nodefd1308381a modifié;

4) Attestation prouvant que le candidat est « Lockheed Martin Hercules Service Center ».

Les candidats n'ayant pas répondu aux exigences ci-dessus seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

Comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra prouver qu'il pourra disposer de ces capacités, par exemple via un engagement écrit de chacun de ces opérateurs de travailler pour le candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'etat. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. L'Unité monétaire sera l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Conformément à l'article 228 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.

Lll.1.5) habilitation de sécurité

les candidats qui ne sont pas encore titulaires:

— d'une habilitation « confidentiel défense »,

— d'Une aptitude « confidentiel défense » pour les locaux où seront réalisées les prestations classifiées,

devront en obtenir une (Informations au bloc 5 Vl.3 ci-après).

Cette exigence s'étend aux sous-traitants qui seraient amenés à détenir des informations classifiées ou à réaliser des prestations classifiées.

Les candidats et autres opérateurs économiques susnommés non habilités au niveau confidentiel défense peuvent en obtenir une selon les modalités définies à la rubrique Vl.3 avant le: 15.12.2015.

Procédure
Justification de la procédure accélérée:

: La procédure accélérée est motivée par la nécessité de fournir rapidement des capacités de transport logistique et de ravitaillement en vol d'hélicoptères à l'armée de l'air répondant à des besoins opérationnels critiques.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. l'adjoint au chef du service centralisé des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de la défense — direction générale de l'armement — direction des opérations — service centralisé des achats-Mindef/DGA/DO/SCA
Adresse postale: 7 — 9 rue de Mathurins
Point de contact: Dga/do/um ams / arte
Dany Leveque ou Yann Gendry
Nom: Ministère de la défense — direction Générale de l'armement — direction des opérations — service centralisé des achats-Mindef/DGA/DO/SCA
Adresse postale: 36 rue de la Porte d'Issy — parcelle Est — bâtiment 43
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Point de contact: Dga/do/sca/sj/bag
Mmes Isabelle Poussin, Evelyne Mangenot, Jacqueline Felixine
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

— candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr . Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement,

— information sur la sous-traitance

Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant ) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283). Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.

Le candidat (ou le groupement) ne pourra pas faire appel ni aux centres d'expertises de la DGA, ni au Siaé pour la réalisation de prestations objet de ce présent marché,

— opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen.

Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen.

le candidat renseignera impérativement la rubrique f du dc2 et produira tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité,

— déroulement de la consultation.

Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures,

— mesures particulières.

« L'Exécution du marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

«Le marché impliquant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre Vl de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.»

«Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.»

Éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com — https://www.ixarm.com/Dossier-d-habilitation-de-la );

Ou;

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés…

… sur le territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés.

… hors du territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution.

L'engagement demandé devra être signé par une personne habilitée à engager la société et présenté dans une lettre d'engagement. Il est exigé une telle lettre d'engagement pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information.

Les éléments relatifs à l'habilitation et à l'aptitude physique demandés ci-dessus doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe A lll, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique » marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale « ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique » Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / protection du secret — habilitation « sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: +33 146196955, elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. »

— modalités de transmission des candidatures

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed06.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif à l'annexe A-L),

— délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation,

— autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard aux éléments à caractère social et/ou environnemental et/ou à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis:

Les travaux éventuels de remise en état de vol et/ou de modification des appareils doivent être réalisés sur le territoire de l'union Européenne ou de l'espace Économique Européen,

— langue.

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Seuls les documents de navigabilité (agréments) édités en langue anglaise pourront être fournis exclusivement dans cette langue.

— Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 lll est donnée à titre purement indicatif,

— Informations complémentaires relatives aux conditions de participation.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Pour le SCA: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: Pour le SCA: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2015/S 149-275456 (2015-07-31)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport (>20 nouveaux marchés)

Aéronefs et spationefs (2)

Hélicoptères, aéronefs, spationefs et autres aéronefs à moteur (2)

Hélicoptères et avions (2)