Achat et maintien en condition opérationnelle d'équipements ILS Cat3

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— au moins trois références dans les 3 dernières années de prestations dans le domaine objet du marché ou équivalent,

— déclaration relatif aux effectifs,

— certification sur la gestion de la qualité type ISO 9001 ou équivalent.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 etd8222-8 du code du travail,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou,

— documents équivalents en cas de candidat étranger;

— NOTI2 (ex DC7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante :http://minefi.gouv.fr , thème: marchés publics),

— si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC1 et 2 ainsi que NOTI1 et 2 (anciens DC4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr , thème: marchés publics

Conformité aux exigences OACI et tolérances particulières DSNA pour les contrôles au sol permettant la mise en œuvre de la méthode de corrélation DSNA (procédure de mise en service et de suivi des stations sol ILS).

Toute offre non conforme à au moins une exigence issue de l'annexe 10 de l'OACI sera rejetée.

Valeur technique (pondération: 60 %):

La valeur technique se définit selon les sous-critères suivants:

Fournitures: 75 % de la note technique:

— adéquation de l'offre par rapport aux exigences particulières du cahier des charges DTI (contrôle commande, supervision, configuration, facilité d'exploitation, qualité des documentations, éléments de soutien logistique...) (90 %),

— délais de livraison et de réparation (10 %),

Maintien en condition opérationnelle: 25 % de la note technique:

— organisation, moyens logistiques et humains mis en place (20 %),

— adaptation à l'organisation échanges standards de la DTI (50 %),

— outils de suivi de la prestation: suivi des indicateurs, traçabilité des interventions, interface client (30 %).

La valeur technique sera notée selon la formule suivante:

Nt = 0,60 x T/Tmax

Pour laquelle:

Nt: note pondérée du critère technique,

0,60: pondération de la valeur technique dans la note globale,

T: note de l'offre en évaluation,

Tmax: note de la meilleure offre technique avant pondération.

Toute offre dont le critère de la valeur technique sera inférieur à 50/100 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.

La personne publique se réserve le droit d'éliminer un ou plusieurs candidats au fur et à mesure des tours de négociation.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv .fr/

Les soumissionnaires ne sont pas obligés s'authentifier sur le site. Mais il est fortement conseillé de le faire notamment en indiquant une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.2.2015.