Achat d'actions de formations 2016 pour la formation des personnes détenues hébergées

Conseil régional de Haute-Normandie

La présente consultation concerne l'achat d'actions de formations 2016 pour la formation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire du Havre.
La consultation est engagée dans le cadre d'un groupement de commandes regroupant la Région Haute-Normandie et la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais — Haute-Normandie — Picardie (la Région Haute-Normandie ayant la qualité de coordonnateur du groupement conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-11 Avis de marché
2015-10-02 Informations complémentaires
2016-01-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-09-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du CMP et concerne l'achat d'actions de formations 2016 pour la formation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire du Havre.La présente consultation est allotie de la manière suivante:— 3 lots (marchés simples reconductibles) concernent les besoins de la Région Haute-Normandie,— 1 lot (marché simple reconductible) concerne les besoins de la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie/Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation pourra faire l'objet de négociations sur le prix et/ou sur les éléments techniques.À ce titre les candidats pourront être reçus par les services de la Région Haute-Normandie. Ces entretiens donneront lieu à des comptes rendus. Les supports utilisés dans le cadre des négociations sont le courriel, le fax ou le support papier.Les négociations seront menées avec les candidats les mieux classés à l'issue d'une pré-analyse des offres. Elles pourront donner lieu à des phases successives de négociation.Les marchés prennent effet à la date de notification, ils comprennent la phase de préparation de l'action, l'action elle-même et prennent fin 150 jours après la date de fin de l'action.Les marchés peuvent être renouvelés deux fois par reconduction expresse.Estimation de 276 000 EUR TTC pour la Région Haute-Normandie et de 42 000 EUR TTC pour la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Haute-Normandie
Adresse postale: Groupement de commandes Région Haute-Normandie / direction interrégionale des services pénitentiaires Nord-Pas-de-Calais — Haute-Normandie — Picardie La Région Haute-Normandie ayant la qualité de coordonnateur sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics. 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.hautenormandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.commande.publique@hautenormandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-11 📅
Date limite de soumission: 2015-10-08 📅
Date de publication: 2015-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 180-326903
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr Le pouvoir adjudicateur exige la transmission des plis par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe76.fr. Il est à préciser que l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Les offres transmises par voie papier seront déclarées irrégulières en ce qu'elles ne respectent pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation conformément aux dispositions de l'article 35.i.1° du code des marchés publics. Dans un souci de simplification, de rapidité et d'efficacité de traitement et d'analyse des offres reçues en réponse à la consultation, les candidats doivent, enregistrer leur offre via la plateforme de dématérialisation, et ce, au plus tard le 8.10.2015 avant 16:00. L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de réserver un temps suffisant pour l'enregistrement de sa candidature et de son ou ses offres (cf. guide méthodologique d'utilisation de la plateforme de dématérialisation). Assistance technique Atexo (assistance téléphonique): Le prestataire Atexo n'assure que la hotline de premier niveau (utilisation de l'outil), il n'est pas habilité à répondre aux questionnements sur le contenu et les modalités de la consultation proprement dite. Nº indigo: 0 820207743. Documents à saisir sur la plate-forme. La saisie informatique des offres via la plateforme est obligatoire. Cette saisie des offres constitue une remise dématérialisée des offres telle que prévue par les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics. Contacts au sein du service gestion des actions de formation: Mme Marie-Lise Erden (+33 235525763), Mme Kahëna Djoubri (+33 232768611) et Mme Christelle Turmel (tél. +33 232764216). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 septembre 2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne l'achat d'actions de formations 2016 pour la formation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire du Havre.
La consultation est engagée dans le cadre d'un groupement de commandes regroupant la Région Haute-Normandie et la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais — Haute-Normandie — Picardie (la Région Haute-Normandie ayant la qualité de coordonnateur du groupement conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics).
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Numéro du lot: 1
Brève description: HA — se qualifier dans une filière en magasinage.
Informations complémentaires sur les lots: Estimation de 92 000 EUR TTC.
Numéro du lot: 2
Brève description: HA — se qualifier dans une filière en bâtiment second œuvre.
Informations complémentaires sur les lots: Estimation de 92 000 EUR TTC.
Numéro du lot: 3
Brève description: HA — se qualifier en restauration.
Numéro du lot: 4
Brève description: DISP — se préparer à une sortie vers l'emploi et/ou la formation.
Informations complémentaires sur les lots: Estimation de 42 000 EUR TTC.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du CMP et concerne l'achat d'actions de formations 2016 pour la formation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire du Havre.
La présente consultation est allotie de la manière suivante:
— 3 lots (marchés simples reconductibles) concernent les besoins de la Région Haute-Normandie,
— 1 lot (marché simple reconductible) concerne les besoins de la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie/
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation pourra faire l'objet de négociations sur le prix et/ou sur les éléments techniques.
À ce titre les candidats pourront être reçus par les services de la Région Haute-Normandie. Ces entretiens donneront lieu à des comptes rendus. Les supports utilisés dans le cadre des négociations sont le courriel, le fax ou le support papier.
Les négociations seront menées avec les candidats les mieux classés à l'issue d'une pré-analyse des offres. Elles pourront donner lieu à des phases successives de négociation.
Les marchés prennent effet à la date de notification, ils comprennent la phase de préparation de l'action, l'action elle-même et prennent fin 150 jours après la date de fin de l'action.
Les marchés peuvent être renouvelés deux fois par reconduction expresse.
Estimation de 276 000 EUR TTC pour la Région Haute-Normandie et de 42 000 EUR TTC pour la Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie.
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants,
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-Ii.5° du CMP) ou similaires (article 35-II.6° du CMP) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 15094GAF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Haute-Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature à signer) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Il est rappelé qu'une lettre de candidature (Dc1) doit recenser l'ensemble des lots sur lesquels se positionne un candidat et distinguer s'il y a présence ou non de co-traitants, il faut autant de déclaration de candidats (Dc2) que de membres du groupement ainsi constitué. Ces pièces sont directement générées par la plateforme de dématérialisation des offres.
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Elles contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;
Déclaration sur l'honneur pour justifier:
— que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,
— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.
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Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— attestation d'exonération de la TVA, au titre de l'article L.264-4.4º du code général des Impôts, pour les organismes de formation qui n'y sont pas soumis.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— ou les certificats de qualifications professionnelles; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations de service attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Les entreprises nouvellement créées doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 101, 102 et 103.
Les prestations seront financées par le budget de la Région Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale et par le budget de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord–Pas-de Calais Haute-Normandie Picardie, pour les actions les concernant.
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Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme requise par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix global (TTC) des prestations indiqué dans l'acte d'engagement (en %) (30)
2. Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique (en %) décomposée de la façon suivante: pour les lots de la Région: — organisation de la formation: 13 % — la formation: 26 % — moyens humains: 15 % — expérience de l'organisme: 11 % — modalités de l'évaluation: 5 %; pour les lots de la DISP (prestation «préparer sa sortie vers l'emploi et/ou la formation»): mode d'information et de communication avec les prescripteurs 15 % — profil du ou des intervenants 20 % — approche pédagogique et organisation de la prestation 35 % (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction interrégionale des services pénitentiaires Nord–Pas-de-Calais — Haute-Normandie — Picardie
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région Haute-Normandie
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: région Haute-Normandie

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15094GAF
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr
Le pouvoir adjudicateur exige la transmission des plis par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe76.fr. Il est à préciser que l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
Les offres transmises par voie papier seront déclarées irrégulières en ce qu'elles ne respectent pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation conformément aux dispositions de l'article 35.i.1° du code des marchés publics.
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Dans un souci de simplification, de rapidité et d'efficacité de traitement et d'analyse des offres reçues en réponse à la consultation, les candidats doivent, enregistrer leur offre via la plateforme de dématérialisation, et ce, au plus tard le 8.10.2015 avant 16:00.
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L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de réserver un temps suffisant pour l'enregistrement de sa candidature et de son ou ses offres (cf. guide méthodologique d'utilisation de la plateforme de dématérialisation).
Assistance technique Atexo (assistance téléphonique):
Le prestataire Atexo n'assure que la hotline de premier niveau (utilisation de l'outil), il n'est pas habilité à répondre aux questionnements sur le contenu et les modalités de la consultation proprement dite.
Nº indigo: 0 820207743.
Documents à saisir sur la plate-forme.
La saisie informatique des offres via la plateforme est obligatoire. Cette saisie des offres constitue une remise dématérialisée des offres telle que prévue par les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics.
Contacts au sein du service gestion des actions de formation:
Mme Marie-Lise Erden (+33 235525763), Mme Kahëna Djoubri (+33 232768611) et Mme Christelle Turmel (tél. +33 232764216).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 septembre 2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat:
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— déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet),
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du président du Conseil régional,
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE «SA Tropic Travaux Signalisation» du 16.7.2007.
Source: OJS 2015/S 180-326903 (2015-09-11)
Informations complémentaires (2015-10-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-02 📅
Date limite de soumission: 2015-10-12 📅
Date de publication: 2015-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 194-351828
Se réfère à l'avis: 2015/S 180-326903
Numéro JO-S: 194
Source: OJS 2015/S 194-351828 (2015-10-02)
Avis d'attribution de marché (2016-01-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 89 125 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Régional de Haute-Normandie
Adresse postale: Groupement de commandes Région Haute-Normandie / direction interrégionale des services pénitentiaires Nord-Pas-de-Calais — Haute-Normandie — picardie La Région Haute Normandie ayant la qualité de coordonnateur sur le fondement des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, 5 rue Robert Schuman, CS 21129

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-14 📅
Date de publication: 2016-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 012-017392
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce n° 15-139696, mise en ligne le 14.9.2015. Références de publication rectificative Annonce n° 15-150829, mise en ligne le 2.10.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.1.2016.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix global (TTC) des prestations indiqué dans l'acte d'engagement (en%) (30)
2. Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique (en%) décomposée de la façon suivante: Pour les lots de la Région: — organisation de la formation: 13 % ; — la formation: 26 % ; — moyens humains: 15 % ; — expérience de l'organisme: 11 % ; — modalités de l'évaluation: 5 % — pour les lots de la DISP (prestation " préparer sa sortie vers l'emploi et/ou la formation): — mode d'information et de communication avec les prescripteurs 15 % ; — profil du ou des intervenants 20 % ; — approche pédagogique et organisation de la prestation 35 % (70)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-12-10 📅
Nom: Gepsa Institut
Adresse postale: immeuble Olympe, 23 avenue Jules Rimet
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis
Code postal: 93210
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Commune postale: Saint-Denis La Plaine

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-12-15 📅

4️⃣
Nom: Gepsa institut

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Disp
Adresse postale: 123 rue Nationale, BP 705
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59034

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
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— déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE « SA Tropic Travaux Signalisation » du 16.7.2007.
Source: OJS 2016/S 012-017392 (2016-01-14)
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