Accords-Cadres pour la fourniture de produits métallurgiques pour les ports de Sète et Port-La Nouvelle

Informations complémentaires

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des Marchés Publics.

La consultation aboutira à des accords-cadres sans minimum ni maximum en application de l'article 76 — i du Code des marchés publics.

les marchés subséquents seront traités à prix unitaires et fermes.

a titre indicatif, le montant des prestations envisagées pour chacun des lots est évalué à:

Montant annuel:

lot 1 — fourniture de produits métallurgiques pour le port de Sète

50 000 EUR HT

Lot 2 — fourniture de produits métallurgiques pour le port de Port-la-Nouvelle

30 000 EUR HT

Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. Un même candidat pourra être retenu pour les deux lots.

la durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord-cadre ou marchés dits subséquents peuvent être lancés.

La durée est fixée à 1 an(s) à compter de la notification de l'accord-cadre.

L'accord-cadre est reconductible 3 fois, pour une période de 1 an(s), soit une durée maximale de 4 an(s).

Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire l'accord-cadre. La notification de cette décision doit intervenir 1 mois avant la fin de la période de validité en cours. La non reconduction ne donnera lieu à aucune indemnité pour le(s) titulaire(s).

le(s) titulaire(s) de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics.

le délai d'exécution des marchés subséquents est déterminé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions définies au Ccp.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est (1ère mise en concurrence pour un marché subséquent): quatrième trimestre 2015

les variantes par rapport à l'objet de l'accord-cadre ne sont pas autorisées.

En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser.

L'Offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles).

Options au sens du droit communautaire:

— possibilité de passation d'avenants en cours d'exécution des accords-cadres

— 3 reconductions possibles des accords cadres pour une durée d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.

justificatifs candidature

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— condamnation définitive: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

— liquidation judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— redressement judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— situation fiscale et sociale: Attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

— obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés: Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles du candidat, les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire).

— égalité professionnelle Homme/Femme: Attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— égalité entre Homme/Femme 2: Attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des principales fournitures livrées dans le même domaine au cours des 3 dernières années, celle-ci fera apparaître la nature des fournitures avec mention des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Les fournitures livrées seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

— Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

Critères de sélection des candidatures:

1. Capacités financières

2. Capacités professionnelles

3. Moyens techniques et humains

le pouvoir adjudicateur conclura l'accord-cadre dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

1) Renseignements administratifs et techniques

Adresse: direction de la commande publique

Service des achats publics formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 02

téléphone: +33 467228000

fax: +33 467229052

Courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

adresse internet: http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax, courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

l'attention des candidats est attirée sur le caractère impératif de ces délais afin de permettre la transmission des renseignements à l'ensemble des concurrents dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article 1er du code des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le financement des marchés subséquents est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.