Accord-cadre portant sur des prestations de conception, de développement et de mise en ligne de l'offre de services digitale pour le compte de la direction générale de pôle emploi

Quantité ou étendue

En application de l'article 42 du décret no2005-1 742 du 30.12.2005, le présent accord-cadre est conclu avec 4 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, sans minimum ni maximum. A titre indicatif, le montant estimatif annuel est de 3 millions EUR TTC.

Informations complémentaires

Suite de la rubrique iii.2.1(déclarations sur l'honneur):

Le candidat fournit également une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat:

- déclare ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français

- obtention du dce: le dossier de consultation peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.emarchespublics.com. Il peut également être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1); veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail valide;

- candidature: les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi joint au dce. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

- demande de renseignements complémentaires sur la présente consultation: aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone.

Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées par voie électronique, sur la plateforme de dématérialisation, accessible à l'adresse électronique suivante: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com/.

Elles peuvent également être adressées par courrier ou télécopie à l'adresse suivante:

Pôle emploi - direction générale - dga-afg - direction des achats-marchés, à l'attention de Juliette Marguerite - 1-5 avenue du Docteur Gley - 75020 Paris (télécopie: +33 140306974).

La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 27.3.2015, la date de réception par pôle emploi faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

- transmission des plis: les plis peuvent être transmis: 1) soit par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), 2) soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 17:00, à l'adresse suivante: pôle emploi - à l'attention de Juliette Marguerite - dafg - direction des achats et marchés - 1-5, avenue du Docteur Gley - 75020 Paris.

3)soit via la plate forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

- critères de sélection des offres. Sous réserve de leur recevabilité, la valeur technique des offres (pondérée à 95 %) est appréciée selon les sous-critères suivants: 5 % pour la compréhension des problématiques, des besoins et des enjeux; 21 % pour l'organisation et les moyens humains mis à disposition; 52 % pour la connaissance du marché, de l'état de l'art sur les domaines objet de l'accord-cadre et compétences techniques du candidat; 17 % pour la méthodologie en matière de veille technologique et pour la réponse aux marchés subséquents.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2015.

Situation économique et financière

Le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités essentielles de financement et de paiement des marchés subséquents: financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail, hors fonds communautaires, ainsi que sur les ressources propres de l'institution. Les prestations des marchés subséquents feront l'objet de prix unitaires et/ou forfaitaires et seront facturées selon les conditions prévues au contrat. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont fermes pendant toute la durée du marché subséquent.

Informations sur les délais d'introduction des recours

A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l. 521-1 du même code; b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article l. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au joue; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au joue, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général de pôle emploi aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.