Accord cadre fourniture de matériels et équipements électriques, d'électroniques et d'éclairages pour les ateliers portuaires de Séte et Port-La Nouvelle

Informations complémentaires

La consultation est passée par appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics.

La consultation aboutira à deux accords-cadres avec minimum et maximum en application de l'article 76 — I du code des marchés publics.

Les quantités commandées dépendront de l'activité des 2 pôles pendant la durée des accords-cadres.

les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. Un même candidat pourra être retenu pour les 2 lots.

Les attributaires de chacun des lots seront au maximum au nombre de 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

Les propositions doivent être rédigées en langue française.

Le pouvoir adjudicateur conclura les accords-cadres dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

Il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles).

Options au sens du droit communautaire:

— possibilité de passation d'avenants en cours d'exécution des accords-cadres

— 3 reconductions possibles des accords cadres pour une durée d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.

Critères de sélection des candidatures:

1. Capacités financières;

2. Capacités professionnelles.

Justificatifs candidature:

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— condamnation définitive: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

— liquidation judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— redressement judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution des accords-cadres,

— situation fiscale et sociale: attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— obligation d'emploi des travailleurs handicapés: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ou par tout autre document considéré comme équivalent,

— égalité professionnelle homme/femme: attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des principales fournitures livrées dans le même domaine au cours des 3 dernières années, celle-ci fera apparaître la nature des fournitures avec mention des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Les fournitures livrées seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite.

Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax, courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.10.2015.

Brève description

La Région Languedoc-Roussillon, propriétaire des ports de Sète et de Port-La-Nouvelle, lance une consultation visant à la mise en place de deux accords-cadres pour l'approvisionnement en matériels et équipements électriques, d'électroniques et d'éclairages pour ses ateliers de Sète et de Port-la-Nouvelle.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le financement des marchés subséquents est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement.