Accord-Cadre de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux et en accession en Loire-Atlantique

Harmonie habitat

Afin de pouvoir répondre aux besoins des familles sur le département de Loire Atlantique, l'offre de logements sociaux neufs doit être développée.
Les équilibres économiques des opérations sont de plus en plus difficiles à atteindre, alors même qu'il est de plus en plus nécessaire de proposer des logements abordables, correspondant aux possibilités des familles, qu'elles souhaitent louer leur logement ou accéder à la propriété.
Par ailleurs, une baisse significative des aides à la pierre depuis plusieurs années, de nouvelles contraintes techniques et règlementaires, l'évolution du coût de la construction rendent pour partie les modes de production traditionnels du logement inadaptés.
Dans ce contexte, Harmonie habitat réfléchit au moyen d'optimiser la performance technique et énergétique des logements à produire et à faire baisser les coûts de production.
Il est donc nécessaire de faire évoluer les modes constructifs traditionnels et de s'orienter vers des modes de production innovants, industrialisés, garantissant une qualité constante de construction dans un niveau de performance contrôlé tout en s'inscrivant dans une démarche environnementale certifiée par une labellisation reconnue. Ce type de principe de construction permet en outre de réduire nettement les délais de réalisation.
Il faut d'autre part, trouver les moyens d'une production en nombre permettant une mutualisation des coûts d'études et de construction et allégeant de façon très significative cette dépense dans le prix de revient du logement.
Ce sont les raisons pour lesquelles Harmonie habitat a décidé de lancer une procédure d'appel d'offres restreint pour un accord cadre en conception réalisation. Cet accord cadre, d'une durée initiale de deux ans, pourra être reconduit deux fois sur une durée supplémentaire d'un an dans l'objectif de mettre en place un partenariat pérenne avec le groupement retenu.
La conception-réalisation réduit le temps d'études des marchés subséquents aux études des conditions de viabilisation du terrain d'accueil du projet à réaliser et à la durée d'instruction du permis de construire.
Le présent accord cadre fixera le prix de différents modèles de logements familiaux (individuels et intermédiaires) et de logements adaptés pour des personnes âgées. Ces logements seront proposés en accession ou à la location. La version de base pourra être adaptée par des variantes afin de respecter les règlements d'urbanisme des différentes communes de Loire Atlantique.
Les différentes commandes passées sur la durée de deux ans de l'accord cadre par Harmonie habitat devraient permettre la construction d'une centaine de logements permettant ainsi:
— Un coût de construction réduit,
— Des délais d'études et de réalisation optimisés,
— Une garantie de performance avérée.
La présente consultation concerne:
— Un accord cadre et l'organisation des marchés subséquents en découlant
— Le marché subséquent pour une opération de 8 logements dans la commune de Legé (44).
Cette mise en concurrence s'inscrit dans le cadre des obligations législatives faites aux Entreprises Sociales pour l'Habitat ainsi que leurs évolutions (Ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et décret d'application n° 2005-1742 du 30.12.2005 ainsi que leurs évolutions; Code de la Construction et de l'Habitation….)
Mode de devolution — decomposition en tranches:
L'accord-cadre et ses marchés subséquents ne sont pas allotis.
En revanche, les marchés subséquents qui seront passés sur le fondement de l'accord-cadre, pourront comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Compte tenu des caractéristiques de la procédure et de l'objet du marché, le mode de dévolution retenu est le marché unique.
Le marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint, comprenant au minimum:
Une équipe « conception » constituée de:
— un sous groupement de concepteurs agissant en qualité d'entreprises groupées conjointes. Le mandataire du sous groupement de l'équipe de conception sera solidaire de l'ensemble de ses cotraitants.
L'équipe «conception» devra disposer nécessairement de la qualité d'architecte pour l'établissement du projet architectural, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture et d'un bureau d'études VRD.
Une équipe « réalisation » constituée de:
— soit une entreprise agissant en qualité d'entreprise générale,
— soit un sous groupement d'entreprises agissant en qualité d'entreprises groupées conjointes (qualifiées et assurées pour réaliser des travaux tous corps d'état). Le mandataire du sous groupement d'entreprises sera solidaire de l'ensemble de ses cotraitants.
Peuvent concourir aux marchés les personnes physiques ou morales:
Des entreprises générales
Des groupements d'entreprises conjoints et mandataire solidaire
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un ou plusieurs groupements, à l'exception du BET Acoustique.
Le groupement devra impérativement être composé d'un architecte indépendant, d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises du bâtiment et d'un bureau d'études VRD.
En outre, le groupement devra disposer de toutes compétences permettant la conception et la réalisation des logements:
en travaux tous corps d'état
en architecture
en structure / sismique
en économie du bâtiment
en SSI
en fluides
en thermique
en développement durable
en acoustique
en VRD / aménagement paysager
en électricité
Le groupement pourra être complété de toutes autres compétences jugées nécessaires par le mandataire du groupement pour la bonne exécution des prestations demandées.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-30.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• • Eiffage Construction Atlantique Vendee — BH Groupe Beneteau

Qui ?

• • Harmonie habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• • Travaux de construction