15s0155 — prestations de maintenance en carrosserie — peinture pour les véhicules de la flotte automobile du Département de la Moselle

Informations complémentaires

* Cet accord cadre est un marché à bons de commande en droit français

* La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen

* La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an à compter du 1.1.2016.

Le marché est reconductible 2 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCP, par période d'un an, soit une durée maximale de 3 ans.

Le délai d'exécution des prestations est fixé par le titulaire à son acte d'engagement

* Justificatifs de candidature:

"Le Dc1: Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée.

Ou

Une lettre de candidature précise et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée accompagnée des attestations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

"Le Dc2: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Ou

La déclaration précise d'identification du candidat individuel ou du membre du groupement accompagnée du chiffre d'affaires global concernant les fournitures réalisées au cours des trois derniers exercices,

"La copie du jugement de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, le cas échéant.

"Les capacités professionnelles, techniques et financières de tous les opérateurs économiques (candidat, cotraitants, sous-traitants):

— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices;

— effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate pouvant être apportée par tout moyen tel les certificats d'identité professionnels;

— liste des principales prestations comparables à celles objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public;

Important: Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu a produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, il ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché ou de la part sous-traitée qu'à la condition de produire les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration:

1° Dans tous les cas:

A) L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail)

B) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2)

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementaire:

A) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);

B) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;

C) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

D) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

3°) Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L 241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.

4°) La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du code du travail ou l'attestation sur l'honneur que votre société n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation

5°) Pour les entreprises étrangères détachant des salariés en France, la preuve de la déclaration de détachement, préalable à celui-ci, à l'inspection du travail et de la désignation d'un représentant sur le territoire national

Il est loisible aux candidats de fournir l'ensemble des informations nécessaires à la consultation gratuite, par voie numérique, des renseignements ou documents justificatifs exigés.

* Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

* Les offres seront transmises par les voies habituelles au format papier. Elles pourront également faire l'objet d'une transmission par voie électronique via le site internet suivant: https://marchespublicsmoselle.moselle.fr, salle des marchés.

* Les marchés signés par le Conseil Départemental de la Moselle font l'objet d'une publicité mensuelle sur son portail d'achats http://www.marches-publics57.com, rubrique " marchés conclus et à passer ", " publicité de la conclusion des contrats ".

* les négociations sont interdites

— pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.9.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur le budget départemental. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire des 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du Code des Marchés Publics.