Travaux de dépose de compteurs et de pose de 10 000 compteurs prototypes LINKY®

Électricité réseau distribution (ERDF)

Le marché concerne le remplacement de compteurs d'électricité actuels par des compteurs communicants Linky afin de les tester avant le déploiement sur l'ensemble du territoire français. Les marchés seront mis à disposition environ 5 mois avant le début de la prestation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-23.

Qui ?

• Électricité réseau distribution (ERDF)

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux d'équipement du bâtiment › Travaux d'équipement électrique

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-05-23	Avis de marché
2015-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'équipement électrique
Quantité ou étendue:

Le marché concerne le remplacement d'environ 10 000 compteurs sur le 3ème arrondissement de Lyon.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'équipement électrique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Électricité réseau distribution (ERDF)
Adresse postale: 83-85 bd Vivier Merle, BP 13227
Code postal: 69404
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.erdf.fr/linky/ 🌏
Courrier électronique: jerome.bellaclat@erdf.fr 📧
Téléphone: +33 478945347 📞
Fax: +33 478945350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-23 📅
Date limite de soumission: 2014-06-16 📅
Date de publication: 2014-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 102-179492
Numéro JO-S: 102

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 13 mois
Numéro de référence: Tender_139545
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon 3ème arrondissement

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Les documents et informations demandés ci-après doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Seuls les documents en langue française font foi.

Est écartée de la consultation l'opérateur économique :

- dont le dirigeant fait l'objet de sanctions,

- qui n'a pas d'existence légale,

- qui n'est pas à jour de ses obligations et cotisations fiscales et parafiscales

- qui est en liquidation judiciaire

- qui est en redressement judiciaire et qui ne peut justifier qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et qui n'a pas tenu une assemblée générale dans les 4 mois suivant la publication de comptes où elle aurait décidé d'une solution de continuation et pas eu dans les 2 ans soit une augmentation du capital soit une diminution des capitaux propres (dans ce cas de figure il sera demandé à l'actionnaire un engagement écrit indiquant qu'il se mettra en conformité selon les délais mentionnés précédemment qui sont des délais légaux).

(Les dispositions du présent article L223-42 du code du commerce ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire)

- dont l'objet social n'est pas en rapport avec l'objet du marché au moment de la candidature

Ces dispositions s'appliquent à tous les membres d'un groupement, aux sous-traitants et aux agences de groupes.

Pour les fournisseurs nouveaux ou en cours de constitution, un engagement de l'actionnaire indiquant qu'il fournira l'extrait du Kbis avant la signature du marché sera exigé, il sera vérifié que le futur dirigeant ne fait pas l'objet de sanction et que l'objet social de la future entreprise est bien en rapport avec le marché.

Dans le dossier de réponse au présent avis, le fournisseur devra :

- Fournir une attestation établie par lui sous sa responsabilité, par laquelle il certifie qu'il a satisfait à ses obligations pour la totalité des impôts et cotisations dont il est redevable.

- Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points b.1) à b.4) ci-après, le fournisseur doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.

b.1) Les fournisseurs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code pénal, ainsi que par l'article 1741 du Code général des impôts, ou pour les fournisseurs établis ou domiciliés hors de France, les fournisseurs qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.

b.2) Les fournisseurs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.

b.3) Les fournisseurs en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-2 du Code de commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les fournisseurs admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

b.4) Les fournisseurs qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les fournisseurs qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

C) (a) si le fournisseur est domicilie (*1) ou etabli (*2) en France L'entreprise doit nous fournir les documents ci-après :

c.a.1) - L'une des pièces suivantes attestation de fourniture de déclarations sociales délivrée par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales compétent, datant de moins d'un an ; avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent.

c.a.2) - L'une des pièces suivantes extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis) ; carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

c.a.3) - Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des articles L 143-3, L143-5, et L620-3 du code du travail)

c.a.4)– Une attestation sur l'honneur indiquant l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont et seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (nouvel article R-341-36 du code du travail)

c.a 5) - En application des décrets du 28/11/66, du 11/6/92 et du 31/5/97, une attestation sur l'honneur comportant le numéro de tous les établissements à la sécurité sociale, certifiant qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et cotisations dus aux adresses de ces divers établissements à l'ensemble de ses obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954

(cf. § 21.9) et qu'il s'engage à se soumettre, le cas échéant aux sanctions visées à l'article 6 du décret.

C) (b) Si le fournisseur est domicilie ou etabli hors de France (*4) L'entreprise doit nous fournir les documents ci-après :

c.b.1) -L'une des pièces suivantes (*5) Un document mentionnant l'identité et l'adresse de son représentant fiscal désigné auprès de l'administration fiscale française ; Un document attestant de la régularité de sa situation sociale, au regard, soit du règlement CEE n°1408-71 du 14 juin 1971 (sil est établi dans un pays membre de l'Union Européenne) soit d'une convention internationale de sécurité sociale (s'il est établi dans les autres pays (*6)).

c.b 2) - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, lorsque l'immatriculation du fournisseur est obligatoire dans le pays où il est établi ou domicilié.

c.b.3) - Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés (*7). L'ensemble de ces attestations et documents doit être rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction en langue française.

D) CO-Traitants

La déclaration de groupement solidaire est à renseigner et à transmettre dans le dossier de candidature. Le document est à retirer auprés du point de contact susmentionné dans cet avis de marché.

ERDF doit pouvoir s'assurer de la régularité de la situation des co-traitants vis-à-vis de la législation relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Chacun de ses co-traitants, devra fournir l'ensemble des justificatifs énumérés en C. La non-présentation de l'ensemble des pièces vaudra rejet du groupement proposé.

E) sous-traitants

ERDF doit pouvoir s'assurer de la régularité de la situation des sous-traitants vis-à-vis de la législation relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Pour chacun de ses sous-traitants, le fournisseur candidat à la consultation devra fournir l'ensemble des justificatifs énumérés en C. La non-présentation de l'ensemble des pièces vaudra rejet des sous-traitants proposés.

*1) Fournisseur domicilié en France : celui dont le siège social (et donc ses organismes de direction et d'administration) est situé en France

*2) Fournisseur établi en France : celui dont le siège social peut être situé à l'étranger, mais qui dispose en France d'un ou plusieurs établissement(s) stable(s) destinés à fournir des prestations aux clients éloignés du siège social. Ces établissements stables ne sont pas des organismes indépendants (ils n'ont pas la personnalité morale) mais ils disposent d'une autonomie suffisante pour avoir leur propre clientèle et engager leur société.

*3) Un certificat émanant de l'administration fiscale est valable, a fortiori.

*4) La loi vise le fournisseur établi ou domicilié hors de France et intervenant en France

*5) C'est la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin qui précise que le fournisseur établi ou domicilié hors de France n'est tenu de fournir que l'un des deux documents.

*6) A défaut, une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations sociales du fournisseur

*7) Ces documents (devis, document publicitaire, ...) sont acceptés à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Les candidats remettront, avec leur demande de participation, un dossier d'évaluation commerciale.

Ce dossier précisera les points suivants:

1. Indiquer le montant des capitaux propres et le montant du capital social

2. Fournir les comptes certifiés par un comptable pour l'année précédente

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Les fournisseurs devront proposer des personnels exécutants et un personnel d'encadrement pratiquant la langue française (lu, écrit, parlé) et présenter des réponses à la consultation et des documentations rédigées en français.

- Les fournisseurs justifieront de leur capacité technique à réaliser le remplacement de compteurs électriques. Ils devront notamment avoir un objet social compatible avec l'objet du marché. Ils devront fournir les statuts de leur entreprise

- Les groupements momentanés d'entreprise sont autorisés dans les conditions du § III.1.

- Les fournisseurs ou les groupements de candidats devront être à même de prendre en charge l'ensemble des prestations d'un lot.

- Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement ou par le biais d'une sous-traitance

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Un ou des cautionnements ou une ou des garanties pourront être exigé pour l'exécution du marché. Le type est les modalités de ce cautionnement ou de cette garantie seront indiqués dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur ressources propres de l'entreprise.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché, le groupement attributaire devra être un groupement solidaire. L'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché.

Autres conditions particulières: Sera précisé dans le dossier de consultation.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 13
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jerome Bellaclat
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Cuirie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971146 📞
Adresse Internet: www.tgi-nanterre.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 4 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Téléphone: +33 140971717 📞
Adresse Internet: www.justice.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2014/S 102-179492 (2014-05-23)

Avis d'attribution de marché (2015-01-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-26 📅
Date de publication: 2015-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 022-036818
Se réfère à l'avis: 2014/S 102-179492
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2015/S 022-036818 (2015-01-26)

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