Réparation et amélioration des voiries communales

Informations complémentaires

En complément du bloc Iii.2) - sélection des candidatures

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des niveaux suffisants de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants :

— la copie du ou des jugements prononcée à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire,

— une déclaration de chiffre d'affaires relatif aux travaux objet du marché supérieur au montant estimé du marché, et réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Les candidatures seront sélectionnées en application des dispositions prévues à l'article 52 I du code des marchés publics. Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43 et 44 du CMP. En outre, ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 dudit code et qui ne présentent pas les niveaux suffisants de capacité professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet et à l'importance du marché.

L'heure limite s'entend en heure locale – île de la Réunion.

— procédure de passation : Appel d'offres ouvert article 33,57 à 59 du CMP,

— modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des candidatures et des offres.

Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics.

Les candidats ont le choix entre :

— soit le support papier :

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes :

Mairie de Saint-Paul

Division commande publique

22 rue Sémaphore

2ème étage – CS 51015

97864 Saint-Paul Cedex

Tél. +262 262459150

Fax +262 262459187,

— soit de façon dématérialisée :

Le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des candidatures et des offres s'effectuent sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr . (Rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7 jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible

En cas de difficulté technique sur le site, contacter :

Commune de Saint-Paul – direction TIC – tél. +262 262459120.

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Pour tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à :

Division de la commande publique

22 rue Sémaphore, 2ème étage

CS 51 015

97864 Saint Paul Cedex

Tél. +262 262459150

Fax +262 262459187.

Une réponse sera adressée en temps utiles à toutes les entreprises ayant retiré un dossier.

Justification du recours à un marché global :

En effet le deuxième alinéa de l'article 10 du code des marchés publics indique : «Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination».

En ce qui concerne le présent marché, le recours à un marché unique se justifie. En effet, l'allotissement est rendu difficile par des motifs techniques, liés à des difficultés organisationnelles : les opérations de réparations et d'améliorations envisagées (notamment travaux d'urgence en vue d'assurer la sécurité des usagers) couvrent un nombre de postes étroitement liés, et cela sur des opérations de faibles et moyennes importances, rendant la coordination de plusieurs intervenants difficiles et une augmentation des coûts de réalisation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement est le virement avec un délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics soit 30 jours à compter de la réception de la facture à la division de la comptabilité et du budget. Le financement de la prestation est assuré par le budget général de la collectivité sur ses fonds propres.