rep 2014-03

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est accessible sur le site achatpublic.com.

Le progiciel de reporting devra :

- etre disponible en mode SAAS ;

- etre en mesure d'intégrer des données de l'actif, sous forme d'inventaires et de données/indicateurs issus des autres applications de l'erafp et de son gestionnaire administratif (données de portefeuilles, données de référentiels, données de risque et de performance, limites d'exposition notamment). Les classes d'actifs traitées sont, à ce jour, les liquidités, obligations, obligations convertibles, actions, multi actifs (fonds de fonds) et immobilier non coté ;

- etre en mesure d'intégrer des données du passif sous forme de données brutes et de données/indicateurs issus des autres applications de l'ERAFP et de son gestionnaire administratif (suivi des points par cotisants, montant des cotisations, nombre de liquidations/révisions, âge des cotisants et nombres d'années de cotisation, notamment) ;

- etre en mesure d'intégrer des données de gestion de l'établissement : par exemple suivi du nombre de courriers et d'appels reçus/traités par l'établissement notamment ;

- faciliter l'automatisation de la production de rapports réguliers ;

- permettre de disposer de reportings personnalisables ;

- sécuriser les données intégrées et exploitées via un archivage et une historisation ;

- gérer des habilitations par profils utilisateurs, par fonctionnalités et par périmètres ;

- contrôler la cohérence des données ;

- disposer d'une piste d'audit ;

- disposer d'une interface conviviale et paramétrable ;

Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence, en application, en particulier, des articles 35-i-2°, 65 et 66 du code des marchés publics. L'ERAFP a retenu cette procédure dans la mesure où les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres (article 35-i-2° du code des marchés publics).

Ainsi, les spécifications fonctionnelles détaillées ainsi que les spécifications techniques, notamment, qui ne peuvent être définies précisément seront négociées avec les éditeurs sélectionnés à l'issue de la première phase.

La transmission des plis doit être faite par voie dématérialisée sur le portail suivant : www.achatpublic.com.

Le pli " candidatures " devra impérativement être réceptionné par l'ERAFP au plus tard, le 4.3.2014 à 12:00 (heure de Paris). En conséquence, tout pli reçu après le 4.3.2014 à 12:00 (heure de Paris) sera automatiquement rejeté sans avoir été ouvert ni a fortiori examiné.

Les candidats sont, par ailleurs, informés qu'ils peuvent adresser parallèlement une copie dite de sauvegarde de leur candidature. Cette copie de sauvegarde consiste en l'envoi par voie matérialisée d'une copie du pli.

La copie de sauvegarde doit impérativement parvenir dans le délai imparti pour la réception des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde - marché REP 2014-03 - candidatures ". Cette copie devra être adressée à l'adresse suivante :

ERAFP

Service juridique

12 rue Portalis - 75 008 Paris.

Heures d'ouverture : de 8:00 à 20:00.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes :

(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com

(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question qui aurait été posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 21.2.2014 à 12:00 (heure de Paris), quelle que soit la voie par laquelle elles auront été posées. Au-delà de cette limite, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.

Afin de permettre à l'ERAFP de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé des éléments ci-après.

A - situation juridique :

— une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou formulaire Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3 , 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-41 à L. 2339-11-33 du code de la défense et à l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,l. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ni ne faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant :

- les informations relatives à l'identification du candidat individuel ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, coordonnées, numéro SIRET, forme juridique, nom, prénom et qualité des personnes physiques habilitées à engager le candidat individuel ou le membre du groupement et justificatif de l'habilitation) ;

- les informations relatives à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement : chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- les capacités des opérateurs sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature ;

- une preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante :

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard de l'analyse des réponses au questionnaire de sélection des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.1.2014.