RCEA - rn79 - Col des Vaux

MEDDE – DREAL Bourgogne

Allongement ouest de la section à 2x2 voies - TACSE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-07.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-03-07 Avis de marché
Avis de marché (2014-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de routes
Quantité ou étendue:
Dans le cadre de l'accélération du programme RCEA en Saône-Et-Loire, la présente consultation concerne l'allongement ouest de la section de Rn79 dite du " Col des Vaux " et ce, entre les PR 43+150 et 43+830.Nature et étendue des travaux principaux :les travaux à réaliser au titre de ce marché TACSE (Terrassements, Assainissement, Chaussées, Signalisation et Équipements) portent sur les domaines suivants :terrassements : déblais, remblais, couche de forme, finition talus. Les matériaux de déblais excédentaires seront évacués sur un lieu de stockage mis à disposition par le maître d'ouvrage ;assainissement : réseau de surface type caniveaux, adaptation des ouvrages transversaux au projet ;chaussées : rabotage/reprofilage de la chaussée conservée, chaussée neuve en élargissement ;signalisation verticale de police ;équipements : dispositifs de retenue, clôture à gibier, réseaux secs.Quantités principales :débroussaillage : 23 500 mètres carrésdécapage Tv : 22 000 mètres carrésdéblais catégorie 1 : 47 500 m³déblais catégorie 2 : 15 500 m³remblais : 8 600 m³évacuation de matériaux sur stock Moa : 52 600 m³couche de forme : 11 500 m³ (GNT 0/80 et 0/31,5)mise en place de terre végétale : 3 000 mètres carrésengazonnement : 12 700 mètres carréscaniveau en U : 500 mcaniveau à fente Ø600 : 500 mforage dirigé Ø600 : 20 mgrave bitume : 4 000 tBbsg : 2 600 tbbtm : 910 treprofilage chaussée : 1 200 trabotage : 12 750 mètres carrésclôture à gibier : 1 280 mdispositifs de retenue en rives : 1 360 mdispositif de retenue en Tpc : 440 mpanneaux de police : 11 u
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de routes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDE – DREAL Bourgogne
Adresse postale: 19 bis-21 boulevard Voltaire – BP 27805
Code postal: 21078
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: moar.st.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 345832091 📞
Fax: +33 345832299 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-07 📅
Date limite de soumission: 2014-04-16 📅
Date de publication: 2014-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 050-082848
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires
les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; A titre indicatif, les travaux commenceront vers septembre 2014 pour une durée de 8 mois, non compris une période de préparation de 30 jours ; Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ; Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ; L'Ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-N79-14-Tacse-All-Colvau", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait, elle aussi, un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Rn79-Tacse-All-Colvau", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Les offres transmises sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : RCEA - rn79 - col des Vaux - allongement ouest de la section à 2x2 voies -Tacse" et "Ne pas ouvrir", suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.3.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Allongement ouest de la section à 2x2 voies - TACSE.
Quantité ou étendue:
Dans le cadre de l'accélération du programme RCEA en Saône-Et-Loire, la présente consultation concerne l'allongement ouest de la section de Rn79 dite du " Col des Vaux " et ce, entre les PR 43+150 et 43+830.
Nature et étendue des travaux principaux :
les travaux à réaliser au titre de ce marché TACSE (Terrassements, Assainissement, Chaussées, Signalisation et Équipements) portent sur les domaines suivants :
terrassements : déblais, remblais, couche de forme, finition talus. Les matériaux de déblais excédentaires seront évacués sur un lieu de stockage mis à disposition par le maître d'ouvrage ;
assainissement : réseau de surface type caniveaux, adaptation des ouvrages transversaux au projet ;
chaussées : rabotage/reprofilage de la chaussée conservée, chaussée neuve en élargissement ;
signalisation verticale de police ;
équipements : dispositifs de retenue, clôture à gibier, réseaux secs.
Quantités principales :
débroussaillage : 23 500 mètres carrés
décapage Tv : 22 000 mètres carrés
déblais catégorie 1 : 47 500 m³
déblais catégorie 2 : 15 500 m³
remblais : 8 600 m³
évacuation de matériaux sur stock Moa : 52 600 m³
couche de forme : 11 500 m³ (GNT 0/80 et 0/31,5)
mise en place de terre végétale : 3 000 mètres carrés
engazonnement : 12 700 mètres carrés
caniveau en U : 500 m
caniveau à fente Ø600 : 500 m
forage dirigé Ø600 : 20 m
grave bitume : 4 000 t
Bbsg : 2 600 t
bbtm : 910 t
reprofilage chaussée : 1 200 t
rabotage : 12 750 mètres carrés
clôture à gibier : 1 280 m
dispositifs de retenue en rives : 1 360 m
dispositif de retenue en Tpc : 440 m
panneaux de police : 11 u
Numéro de référence: dreal21-14-rn79-tacse-all-colvau
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Vérosvres en Saône-et-Loire (71).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMPp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site "http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires" ou ceux joints au dossier de consultation.
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La forme juridique du candidat.
En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires annuel moyen supérieur à 7 Meuro.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque, le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin.
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B - capacités professionnelles :
l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques :
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Origine du financement : programme d'accélération Rcea.
Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges.
Les prix seront révisables.
Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde.
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu.
Soit avec un entrepreneur unique.
Soit avec des entrepreneurs groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Autres conditions particulières:
Il sera fait application de l'article 14 du code des marchés publics, les conditions particulières seront précisées dans le règlement de la consultation.
Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DREAL Bourgogne - service transports - maîtrise d'ouvrage routière
Adresse postale: 19bis-21 boulevard Voltaire BP 27805
Point de contact: M. Hamidane ASSILA, responsable d'opérations
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: M. Samir Bouilakmane, assistant chargé d'opérations
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DREAL Bourgogne - secrétariat général - sécurité juridique et achat publique
Point de contact: Mme Élise Moalic-Le Cronc
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: dreal21-14-rn79-tacse-all-colvau
Informations complémentaires
les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
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A titre indicatif, les travaux commenceront vers septembre 2014 pour une durée de 8 mois, non compris une période de préparation de 30 jours ;
Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ;
Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;
L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-N79-14-Tacse-All-Colvau", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation.
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Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
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Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait, elle aussi, un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
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Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
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Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Rn79-Tacse-All-Colvau", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
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Les offres transmises sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : RCEA - rn79 - col des Vaux - allongement ouest de la section à 2x2 voies -Tacse" et "Ne pas ouvrir", suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas - BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/dijon/index.shtml 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).
Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative).
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative).
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2014/S 050-082848 (2014-03-07)
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