Programme voirie 2014

Quantité ou étendue

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics avec un minimum annuel par lot de 200 000 EUR HT et un maximum de 2 000 000 EUR HT pour une durée de un an reconductible 3 fois.

Informations complémentaires

Renseignements relatifs à la candidature :

Pièces administratives demandées aux candidats

Certificats fiscaux et sociaux : les candidats en possession des pièces visées au 1° de l'article 46 du code des marchés publics ainsi que des attestations et certificats fiscaux et sociaux visés au 2° de ce même article, sont invités à joindre une copie des ces documents dès la constitution de leur dossier de candidature

Déclaration sur l'honneur : déclaration sur l'honneur datée et signée, attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du code des marchés publics.

Redressement judiciaire : les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, en produisant la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (l'absence d'information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n'est pas en redressement judiciaire).

Capacités des opérateurs économiques invoqués à l'appui de la candidature

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques voire de sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de cet ou ces opérateurs et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.

A cette fin le candidat produira un engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité de l'opérateur ou une copie du contrat qui les oblige, joint aux renseignements relatifs à la candidature.

Pour chacun des opérateurs présentés, le candidat devra joindre une déclaration de l'opérateur indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres définies à l'article 43 du code des marchés publics s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque opérateur, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.1.2014.