Prestations de services liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

Communauté d'agglomération de la porte du Hainaut

La présente consultation a pour objet des prestations de services liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut (ci-après «CAPH» ).
Le présent marché est divisé en 4 lots et comprend des prestations supplémentaires éventuelles obligatoires ainsi que des options obligatoires au sens du droit interne.
La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen en application des articles 33,52, 53, 57 à 59 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération de la porte du Hainaut

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-26	Avis de marché
2014-08-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

Aucune décomposition en tranche n'est prévue.La présente consultation se décompose en quatre lots de la manière suivante:— lot 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées,— lot 2 : collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut,— lot 3 : collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain,— lot 4 : location et collecte des colonnes à verre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut.Il est précisé que le lot 3 comprend une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire qui doit être renseignée dans l'offre à peine d'irrégularité.Il est également précisé que les lots 1,2 et 3 font l'objet d'options obligatoires au sens du droit interne et doivent être renseignées dans l'offre à peine d'irrégularité.Le détail de la PSE et des options est exposé à la rubrique sur les informations relatives à chacun des lots.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de la porte du Hainaut
Adresse postale: Site Minier de Wallers Arenberg, BP 59
Code postal: 59135
Commune postale: Wallers

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-26 📅
Date limite de soumission: 2014-05-12 📅
Date de publication: 2014-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 063-107401
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

1. Un complément d'information est apporté à La Rubrique III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant: — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 433-2 alinéa 2,434-9 alinéa 8, 434-9-1 alinéa 2,435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1,L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, — ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre, — avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, — être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France, — fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger, — que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts. D) L'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants. Cette attestation n'est pas exigée des candidats qui fournissent le formulaire Dc2 ou équivalent complet. Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire. Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire. En cas de groupement, ces documents sont exigés de chacun des membres du groupement proposé, à l'exception de la déclaration d'intention de soumissionner renseignée conjointement. Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents, concernant ces opérateurs, que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ainsi qu'un engagement écrit de ces derniers justifiant qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. 2. Options 2.1 La présente consultation comporte des options obligatoires au sens des options au sens de «solution technique, économique, administrative ou financière distincte de la solution de base». Les options obligatoires portent sur les lots 1, 2 et 3. Elles se définissent comme indiqué ci dessous. Pour le lot 1 «collecte des déchets ménagers et assimilés sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées», il est prévu deux options obligatoires. — l'option 1 est relative au passage de collecte en sacs jaunes pour le compte d'une communes pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre), — l'option 2 est relative au passage de la commune de Saint-Amand-les-Eaux en bacs pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre). Pour le lot 2, " collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ", il est prévu 2 options obligatoires. L'option 1 est relative à la collecte des encombrants sur appel au 2ème semestre 2016 sur les communes de Saint-Amand. Les Eaux et Denain. L'option 2 est relative à la collecte des encombrants sur appel deux fois par an. Pour le lot 3 " collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain ", il est prévu une option obligatoire. Cette option est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de traits. Pour chacune des options décrites ci-dessus pour les différents lots, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour l'option définie ci dessus. Les offres dans lesquelles l'option n'aura pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées. Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'option figurant dans l'offre n'est pas retenue. Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur. Les options seront jugées en tout étant de cause avec les prestations de base en fonction des critères d'attribution. 2.2 La présente consultation ne comporte pas d'option au sens du droit communautaire. 3.les prestations supplémentaires éventuelles obligatoires : Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire pour le lot 3. Pour le lot 3 " Collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux-et-de-Denain ", il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire. Celle-ci est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de trait effectuée au 1er janvier 2016 pour 6 mois. Pour la prestation supplémentaire éventuelle décrite ci-dessus pour le lot 3, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour la prestation supplémentaire éventuelle. Les offres dans lesquelles cette prestation n'aurait pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées. Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue. Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des prestations supplémentaires éventuelles non prévues par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de lever ou non la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) lors de la phase d'analyse des offres. Le jugement des offres s'effectuera ainsi, pour les lot 3, en fonction de la décision du pouvoir adjudicateur de lever ou non cette PSE, et selon les cas suivants : Cas nº 1 : le pouvoir adjudicateur ne lève pas les PSE Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus. Cas nº 2 : le pouvoir adjudicateur lève les PSE Le marché sera attribué aux candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus, étant précisé que l'offre analysée correspondra à celle présentant les prestations de base ainsi que la PSE. 4. Sélection des candidatures Les candidats sont éliminés s'ils ne peuvent soumissionner à un marché public en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, ou si, le cas échéant, après demande de complément telle que prévue à l'article 4.1.1 du présent Règlement de la consultation, ils produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent Règlement de la consultation. Le rejet de leur candidature sera notifié à ces candidats conformément aux dispositions du I de l'article 80 du code des marchés publics. 4.1.3 Analyse des candidatures Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions mentionnées ci-dessus seront analysées au regard des capacités professionnelle, technique, et financière des candidats. 5. Complément à la rubrique «critère d'attribution» Une précision est apportée sur le critère «prix». Ce critère sera apprécié au travers de simulations pour les lots 1, 2, 3. Pour le lot 4, il convient de noter les particularités suivantes : — ce critère sera apprécié au travers de la simulation pour la prestation relative à la collecte des colonnes, — ce critère sera apprécié au travers des montants figurant dans l'acte d'engagement pour la partie des prestations relative à la location , à l'entretien, au nettoyage et à la maintenance. Pour le lot 4 , la formule pour analyser le prix sera la suivante : Prix de l'offre moins disante ( montant de la simulation + montant du DQE) / prix de l'offre analysée (montant de la simulation + montant du Dqe) x 45 %, Pour les lots 1, 2 et 3 la formule pour analyser le prix sera la suivante : Prix de l'offre moins disante / prix de l'offre analysée x 45 %, 6. Délai de remise des plis : Le pouvoir adjudicateur entend utiliser la faculté de réduire le délai de réception des offres en application de l'article 57 II du code des marchés publics (avis de publicité envoyé par voie électronique et accès libre, direct et complet aux documents de la consultation). 7. Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants: — soit une remise par voie dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr — soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut Service commande publique Site Minier de Wallers Arenberg rue Michel Rondet – BP 59 59135 Wallers Soit sur place contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut Service commande publique ZI du Plouich – bâtiment D7 59590 Raismes Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de consultation. 8. Précisions apportées à la rubrique IV.3.8 : La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres de la commission d'appel d'offres sont admis. Les candidats n'y sont pas admis. 9. Compléments à la rubrique II.3 : la durée précisée à la rubrique II.3 constitue la durée maximale du marché. Cette durée de 64 mois comprend : — le délai relatif à la mise en place du service, période pendant laquelle doit se dérouler les réunions préparatoires, — la durée d'exécution des prestations liées aux collectes à partir du 1.1.2015 pour se terminer le 31.12.2019. Il convient de noter également que la date d'attribution indiquée à la rubrique Ii.3 correspond à la date de notification des marchés. 10. Clause d'insertion par l'économie: En application de l'article 14 du code des marchés, afin de promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, les candidats choisiront une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les lots suivants comportent une clause d'insertion pour l'emploi : — lot 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées ; — lot 2 : collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ; — lot 3 : collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses consultations. En application de l'article 14 du code des marchés, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le service des marchés a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers. Par ailleurs, le service emploi-insertion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la clause d'insertion. Service emploi – insertion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut : Contact : Mme Jacqueline Sauvage Téléphone : +33 327099770 11. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard douze (12) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au maître d'ouvrage. Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut adressée par fax au +33 327099768 ou sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates soit par fax ou sur le profil acheteur du pouvoir acheteur. Aucun renseignement complémentaire ne sera fourni par téléphone. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2014.

Informations complémentaires

1. Un complément d'information est apporté à La Rubrique

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 433-2 alinéa 2,434-9 alinéa 8, 434-9-1 alinéa 2,435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1,L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France,

— fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

D) L'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants.

Cette attestation n'est pas exigée des candidats qui fournissent le formulaire Dc2 ou équivalent complet.

Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire.

Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire.

En cas de groupement, ces documents sont exigés de chacun des membres du groupement proposé, à l'exception de la déclaration d'intention de soumissionner renseignée conjointement.

Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents, concernant ces opérateurs, que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ainsi qu'un engagement écrit de ces derniers justifiant qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché.

2. Options

2.1 La présente consultation comporte des options obligatoires au sens des options au sens de «solution technique, économique, administrative ou financière distincte de la solution de base».

Les options obligatoires portent sur les lots 1, 2 et 3. Elles se définissent comme indiqué ci dessous.

Pour le lot 1 «collecte des déchets ménagers et assimilés sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées», il est prévu deux options obligatoires.

— l'option 1 est relative au passage de collecte en sacs jaunes pour le compte d'une communes pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre),

— l'option 2 est relative au passage de la commune de Saint-Amand-les-Eaux en bacs pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).

Pour le lot 2, " collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ", il est prévu 2 options obligatoires.

L'option 1 est relative à la collecte des encombrants sur appel au 2ème semestre 2016 sur les communes de Saint-Amand. Les Eaux et Denain.

L'option 2 est relative à la collecte des encombrants sur appel deux fois par an.

Pour le lot 3 " collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain ", il est prévu une option obligatoire.

Cette option est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de traits.

Pour chacune des options décrites ci-dessus pour les différents lots, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour l'option définie ci dessus.

Les offres dans lesquelles l'option n'aura pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'option figurant dans l'offre n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Les options seront jugées en tout étant de cause avec les prestations de base en fonction des critères d'attribution.

2.2 La présente consultation ne comporte pas d'option au sens du droit communautaire.

3.les prestations supplémentaires éventuelles obligatoires :

Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire pour le lot 3.

Pour le lot 3 " Collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux-et-de-Denain ", il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

Celle-ci est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de trait effectuée au 1er janvier 2016 pour 6 mois.

Pour la prestation supplémentaire éventuelle décrite ci-dessus pour le lot 3, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour la prestation supplémentaire éventuelle.

Les offres dans lesquelles cette prestation n'aurait pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des prestations supplémentaires éventuelles non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de lever ou non la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) lors de la phase d'analyse des offres.

Le jugement des offres s'effectuera ainsi, pour les lot 3, en fonction de la décision du pouvoir adjudicateur de lever ou non cette PSE, et selon les cas suivants :

Cas nº 1 : le pouvoir adjudicateur ne lève pas les PSE

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus.

Cas nº 2 : le pouvoir adjudicateur lève les PSE

Le marché sera attribué aux candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus, étant précisé que l'offre analysée correspondra à celle présentant les prestations de base ainsi que la PSE.

4. Sélection des candidatures

Les candidats sont éliminés s'ils ne peuvent soumissionner à un marché public en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, ou si, le cas échéant, après demande de complément telle que prévue à l'article 4.1.1 du présent Règlement de la consultation, ils produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent Règlement de la consultation.

Le rejet de leur candidature sera notifié à ces candidats conformément aux dispositions du I de l'article 80 du code des marchés publics.

4.1.3 Analyse des candidatures

Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions mentionnées ci-dessus seront analysées au regard des capacités professionnelle, technique, et financière des candidats.

5. Complément à la rubrique «critère d'attribution»

Une précision est apportée sur le critère «prix».

Ce critère sera apprécié au travers de simulations pour les lots 1, 2, 3.

Pour le lot 4, il convient de noter les particularités suivantes :

— ce critère sera apprécié au travers de la simulation pour la prestation relative à la collecte des colonnes,

— ce critère sera apprécié au travers des montants figurant dans l'acte d'engagement pour la partie des prestations relative à la location , à l'entretien, au nettoyage et à la maintenance.

Pour le lot 4 , la formule pour analyser le prix sera la suivante :

Prix de l'offre moins disante ( montant de la simulation + montant du DQE) / prix de l'offre analysée (montant de la simulation + montant du Dqe) x 45 %,

Pour les lots 1, 2 et 3 la formule pour analyser le prix sera la suivante :

Prix de l'offre moins disante / prix de l'offre analysée x 45 %,

6. Délai de remise des plis :

Le pouvoir adjudicateur entend utiliser la faculté de réduire le délai de réception des offres en application de l'article 57 II du code des marchés publics (avis de publicité envoyé par voie électronique et accès libre, direct et complet aux documents de la consultation).

7. Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants:

— soit une remise par voie dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante :

https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

— soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante

Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

Service commande publique

Site Minier de Wallers Arenberg

rue Michel Rondet – BP 59

59135 Wallers

Soit sur place contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

Service commande publique

ZI du Plouich – bâtiment D7

59590 Raismes

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de consultation.

8. Précisions apportées à la rubrique IV.3.8 :

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres de la commission d'appel d'offres sont admis.

Les candidats n'y sont pas admis.

9. Compléments à la rubrique II.3 : la durée précisée à la rubrique II.3 constitue la durée maximale du marché.

Cette durée de 64 mois comprend :

— le délai relatif à la mise en place du service, période pendant laquelle doit se dérouler les réunions préparatoires,

— la durée d'exécution des prestations liées aux collectes à partir du 1.1.2015 pour se terminer le 31.12.2019.

Il convient de noter également que la date d'attribution indiquée à la rubrique Ii.3 correspond à la date de notification des marchés.

10. Clause d'insertion par l'économie:

En application de l'article 14 du code des marchés, afin de promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, les candidats choisiront une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Les lots suivants comportent une clause d'insertion pour l'emploi :

— lot 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées ;

— lot 2 : collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ;

— lot 3 : collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses consultations.

En application de l'article 14 du code des marchés, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.

Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le service des marchés a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers.

Par ailleurs, le service emploi-insertion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la clause d'insertion.

Service emploi – insertion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut :

Contact : Mme Jacqueline Sauvage

Téléphone : +33 327099770

11. Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard douze (12) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au maître d'ouvrage. Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut adressée par fax au +33 327099768 ou sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates soit par fax ou sur le profil acheteur du pouvoir acheteur.

Aucun renseignement complémentaire ne sera fourni par téléphone.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché est divisé en 4 lots et comprend des prestations supplémentaires éventuelles obligatoires ainsi que des options obligatoires au sens du droit interne.

La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen en application des articles 33,52, 53, 57 à 59 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées
Brève description:

Les prestations se définissent comme suit pour la collecte des déchets ménagers :— collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles(service A),— collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) (service B),— collecte en porte à porte du verre (Service C).Chacune des prestations se définit comme suit :— pour la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (service A) : cette prestation consiste en une collecte des OMR pour 39 communes de la CAPH en C1 (une fois par semaine) sauf une collecte en C2 (deux fois par semaine) pour l'habitat vertical et certains services publics comme défini dans le CCTP du lot 1.— pour la collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) (services B) : cette prestation consiste en une collecte des emballages recyclables pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics pour lesquels la collecte restera en C1 (une fois par semaine), comme défini dans le CCTP du lot 1.— pour la collecte en porte à porte du verre (service C) : cette prestation consiste en une collecte du verre en " sous bacs 35 Litres" et bacs à roulettes de 180 Litres (pour les commerçants) pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics, la collecte restera en C1 (une fois par semaine), comme défini dans le CCTP du lot 1.Les prestations se définissent comme suit pour la collecte des déchets ménagers et assimilés pour les 39 communes de la CAPH :

Les prestations se définissent comme suit pour la collecte des déchets ménagers :

— collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles(service A),

— collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) (service B),

— collecte en porte à porte du verre (Service C).

Chacune des prestations se définit comme suit :

— pour la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (service A) : cette prestation consiste en une collecte des OMR pour 39 communes de la CAPH en C1 (une fois par semaine) sauf une collecte en C2 (deux fois par semaine) pour l'habitat vertical et certains services publics comme défini dans le CCTP du lot 1.

— pour la collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) (services B) : cette prestation consiste en une collecte des emballages recyclables pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics pour lesquels la collecte restera en C1 (une fois par semaine), comme défini dans le CCTP du lot 1.

— pour la collecte en porte à porte du verre (service C) : cette prestation consiste en une collecte du verre en " sous bacs 35 Litres" et bacs à roulettes de 180 Litres (pour les commerçants) pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics, la collecte restera en C1 (une fois par semaine), comme défini dans le CCTP du lot 1.

Les prestations se définissent comme suit pour la collecte des déchets ménagers et assimilés pour les 39 communes de la CAPH :

Informations complémentaires sur les lots:

Pour ce lot 1, des options obligatoires sont…

… prévues.Les options obligatoires sont les suivantes :l'option 1 est relative au passage de collecte en sacs jaunes pour le compte d'une commune pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).l'option 2 est relative au passage de la commune de Saint Amand les Eaux en bacs pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).Chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour les options définies ci dessus.Les offres dans lesquelles les options n'auront pas été valorisées par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'une ou l'autre des options figurant dans l'offre n'est pas retenue.Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.Il est précisé que les options seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1Le marché du présent lot est conclu pour une durée de 64 mois à compter de sa notification au titulaire.Des réunions préparatoires débuteront à compter de la notification du marché pour la mise en place du service.Le titulaire sera tenu d'exécuter les prestations liées aux collectes, à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2019.

… prévues.

Les options obligatoires sont les suivantes :

l'option 1 est relative au passage de collecte en sacs jaunes pour le compte d'une commune pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).

l'option 2 est relative au passage de la commune de Saint Amand les Eaux en bacs pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).

Chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour les options définies ci dessus.

Les offres dans lesquelles les options n'auront pas été valorisées par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'une ou l'autre des options figurant dans l'offre n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Il est précisé que les options seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1

Le marché du présent lot est conclu pour une durée de 64 mois à compter de sa notification au titulaire.

Des réunions préparatoires débuteront à compter de la notification du marché pour la mise en place du service.

Le titulaire sera tenu d'exécuter les prestations liées aux collectes, à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Collecte des encombrants sur 39 communes de la communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut
Brève description:

Pour le lot 2, les prestations consistent en une collecte des encombrants en porte à porte sur 39 communes de la CAPH. Les caractéristiques de ces prestations sont décrites dans le CCTP relatif au lot 2.

Informations complémentaires sur les lots:

Pour le lot 2, " collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ", il est prévu deux options…

… obligatoires.L'option 1 est relative à la collecte des encombrants sur appel au 2ème semestre 2016 sur les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Denain.L'option 2 est relative à la collecte des encombrants sur appel deux fois par an.Chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour les options définies ci dessus.Les offres dans lesquelles les options n'auront pas été valorisées par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'une ou l'autre des options figurant dans l'offre n'est pas retenue.Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.Il est précisé que les options seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1.Le marché du présent lot est conclu pour une durée de 64 mois à compter de sa notification au titulaire.Des réunions préparatoires débuteront à compter de la notification du marché pour la mise en place du service.Le titulaire sera tenu d'exécuter les prestations liées aux collectes, à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2019.

… obligatoires.

L'option 1 est relative à la collecte des encombrants sur appel au 2ème semestre 2016 sur les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Denain.

L'option 2 est relative à la collecte des encombrants sur appel deux fois par an.

Il est précisé que les options seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain
Brève description:

Pour le lot 3, les prestations consistent en une collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain. Les caractéristiques de ces prestations sont décrites dans le CCTP relatif au lot 3

Informations complémentaires sur les lots:

Pour le lot 3 " Collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux et de Denain ", il est prévu une option…

… obligatoire.Cette option est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de traits.Il est prévu également une prestation supplémentaire obligatoire. Celle-ci est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de trait effectué au 1er janvier 2016 pour 6 mois.Chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour l'option obligatoire et la PSE obligatoires définies ci dessus.Les offres dans lesquelles l'option et la PSE n'auront pas été valorisées par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'option ou la PSE figurant dans l'offre n'est pas retenue.Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options et des PSE non prévues par le pouvoir adjudicateur.Il est précisé que l'option et la PSE seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1Le marché du présent lot est conclu pour une durée de 64 mois à compter de sa notification au titulaire.Des réunions préparatoires débuteront à compter de la notification du marché pour la mise en place du service.Le titulaire sera tenu d'exécuter les prestations liées aux collectes, à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2019.

… obligatoire.

Cette option est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de traits.

Il est prévu également une prestation supplémentaire obligatoire. Celle-ci est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de trait effectué au 1er janvier 2016 pour 6 mois.

Chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour l'option obligatoire et la PSE obligatoires définies ci dessus.

Les offres dans lesquelles l'option et la PSE n'auront pas été valorisées par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'option ou la PSE figurant dans l'offre n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options et des PSE non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Il est précisé que l'option et la PSE seront jugées conformément aux critères d'attribution fixées à la rubrique IV .2.1

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Location et collecte des colonnes à verre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut
Brève description:

Pour le lot 4, les prestations consistent en la location et l'installation de colonnes à verre avec mise en place d'un système électronique de surveillance du remplissage des colonnes ainsi que de la collecte de ces colonnes. Les caractéristiques de ces prestations sont décrites dans le CCTP relatif au lot 4

Informations complémentaires sur les lots:

Le marché du présent lot est conclu pour une durée de 64 mois à compter de sa notification au titulaire.Des réunions préparatoires débuteront à compter de la notification du marché pour la mise en place du service.Le titulaire sera tenu d'exécuter les prestations liées aux collectes, à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Quantité ou étendue:

Aucune décomposition en tranche n'est prévue.

La présente consultation se décompose en quatre lots de la manière suivante:

— lot 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées,

— lot 2 : collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut,

— lot 3 : collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain,

— lot 4 : location et collecte des colonnes à verre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut.

Il est précisé que le lot 3 comprend une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire qui doit être renseignée dans l'offre à peine d'irrégularité.

Il est également précisé que les lots 1,2 et 3 font l'objet d'options obligatoires au sens du droit interne et doivent être renseignées dans l'offre à peine d'irrégularité.

Le détail de la PSE et des options est exposé à la rubrique sur les informations relatives à chacun des lots.

Durée de l'accord: 64 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration d'intention de soumissionner ou le formulaire Dc1.

— si le candidat (en cas de groupement, tous les membres sont concernés) est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— l'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants.

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du présent marché, réalisés au cours des trois dernière exercices disponibles.

Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité économique et financière par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

Une déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par Une déclaration de l'opérateur économique,

La preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Pour le lot 4, il est demandé à chaque candidat de produire une qualification pour la conduite d'animaux attelés

la preuve de cette qualification peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identités professionnels ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement n'est exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement des marchés de la présente consultation est assuré par les ressources propres de la CAPH.

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours (art 98 du code des marchés publics) à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives et des factures à la CAPH.

A défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus, il sera fait application du décret nº 2013-269 du 29 mars 2013.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

La collectivité se libérera des sommes dues à la société en créditant le compte indiqué dans son acte d'engagement.

Dans le cas où la société voudrait en cours de marché modifier cette domiciliation, il lui appartient d'en faire la demande par écrit et le virement sera effectif sur cette nouvelle domiciliation.

Le paiement des sommes dues par la collectivité sera effectué par Mme la Trésorière Principale de Saint-Amand-Les-Eaux.

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 87 à 89 du code des marchés publics sauf s'il refuse cet avance. Son remboursement s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 88 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire.

Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour le même lot.

Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. le prix de la prestation (45)
2. la valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (45)
3. la performance en matière de protection de l'environnement (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Alain Bocquet

Référence
Informations complémentaires

1. Un complément d'information est apporté à La Rubrique

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation…

… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 433-2 alinéa 2,434-9 alinéa 8, 434-9-1 alinéa 2,435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1,L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France,

— fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

D) L'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants.

Cette attestation n'est pas exigée des candidats qui fournissent le formulaire Dc2 ou équivalent complet.

Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire.

En cas de groupement, ces documents sont exigés de chacun des membres du groupement proposé, à l'exception de la déclaration d'intention de soumissionner renseignée conjointement.

Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents, concernant ces opérateurs, que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ainsi qu'un engagement écrit de ces derniers justifiant qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché.

2. Options

2.1 La présente consultation comporte des options obligatoires au sens des options au sens de «solution technique, économique, administrative ou financière distincte de la solution de base».

Les options obligatoires portent sur les lots 1, 2 et 3. Elles se définissent comme indiqué ci dessous.

Pour le lot 1 «collecte des déchets ménagers et assimilés sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées», il est prévu deux options obligatoires.

— l'option 1 est relative au passage de collecte en sacs jaunes pour le compte d'une communes pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre),

— l'option 2 est relative au passage de la commune de Saint-Amand-les-Eaux en bacs pour la collecte des déchets recyclables secs (hors verre).

Pour le lot 2, " collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ", il est prévu 2 options obligatoires.

L'option 1 est relative à la collecte des encombrants sur appel au 2ème semestre 2016 sur les communes de Saint-Amand. Les Eaux et Denain.

L'option 2 est relative à la collecte des encombrants sur appel deux fois par an.

Pour le lot 3 " collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain ", il est prévu une option obligatoire.

Cette option est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de traits.

Pour chacune des options décrites ci-dessus pour les différents lots, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour l'option définie ci dessus.

Les offres dans lesquelles l'option n'aura pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si l'option figurant dans l'offre n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des options non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Les options seront jugées en tout étant de cause avec les prestations de base en fonction des critères d'attribution.

2.2 La présente consultation ne comporte pas d'option au sens du droit communautaire.

3.les prestations supplémentaires éventuelles obligatoires :

Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire pour le lot 3.

Pour le lot 3 " Collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux-et-de-Denain ", il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

Celle-ci est relative à la collecte des cartons professionnels par chevaux de trait effectuée au 1er janvier 2016 pour 6 mois.

Pour la prestation supplémentaire éventuelle décrite ci-dessus pour le lot 3, chaque opérateur économique doit impérativement présenter une proposition financière pour la prestation supplémentaire éventuelle.

Les offres dans lesquelles cette prestation n'aurait pas été valorisée par le candidat seront considérées comme non conformes et seront rejetées.

Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue.

Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des prestations supplémentaires éventuelles non prévues par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de lever ou non la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) lors de la phase d'analyse des offres.

Le jugement des offres s'effectuera ainsi, pour les lot 3, en fonction de la décision du pouvoir adjudicateur de lever ou non cette PSE, et selon les cas suivants :

Cas nº 1 : le pouvoir adjudicateur ne lève pas les PSE

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus.

Cas nº 2 : le pouvoir adjudicateur lève les PSE

Le marché sera attribué aux candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus, étant précisé que l'offre analysée correspondra à celle présentant les prestations de base ainsi que la PSE.

4. Sélection des candidatures

Les candidats sont éliminés s'ils ne peuvent soumissionner à un marché public en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, ou si, le cas échéant, après demande de complément telle que prévue à l'article 4.1.1 du présent Règlement de la consultation, ils produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent Règlement de la consultation.

Le rejet de leur candidature sera notifié à ces candidats conformément aux dispositions du I de l'article 80 du code des marchés publics.

4.1.3 Analyse des candidatures

Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions mentionnées ci-dessus seront analysées au regard des capacités professionnelle, technique, et financière des candidats.

5. Complément à la rubrique «critère d'attribution»

Une précision est apportée sur le critère «prix».

Ce critère sera apprécié au travers de simulations pour les lots 1, 2, 3.

Pour le lot 4, il convient de noter les particularités suivantes :

— ce critère sera apprécié au travers de la simulation pour la prestation relative à la collecte des colonnes,

— ce critère sera apprécié au travers des montants figurant dans l'acte d'engagement pour la partie des prestations relative à la location , à l'entretien, au nettoyage et à la maintenance.

Pour le lot 4 , la formule pour analyser le prix sera la suivante :

Prix de l'offre moins disante ( montant de la simulation + montant du DQE) / prix de l'offre analysée (montant de la simulation + montant du Dqe) x 45 %,

Pour les lots 1, 2 et 3 la formule pour analyser le prix sera la suivante :

Prix de l'offre moins disante / prix de l'offre analysée x 45 %,

6. Délai de remise des plis :

Le pouvoir adjudicateur entend utiliser la faculté de réduire le délai de réception des offres en application de l'article 57 II du code des marchés publics (avis de publicité envoyé par voie électronique et accès libre, direct et complet aux documents de la consultation).

7. Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants:

— soit une remise par voie dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante :

https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

— soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante

Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

Service commande publique

Site Minier de Wallers Arenberg

rue Michel Rondet – BP 59

59135 Wallers

Soit sur place contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante :

ZI du Plouich – bâtiment D7

59590 Raismes

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de consultation.

8. Précisions apportées à la rubrique IV.3.8 :

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres de la commission d'appel d'offres sont admis.

Les candidats n'y sont pas admis.

9. Compléments à la rubrique II.3 : la durée précisée à la rubrique II.3 constitue la durée maximale du marché.

Cette durée de 64 mois comprend :

— le délai relatif à la mise en place du service, période pendant laquelle doit se dérouler les réunions préparatoires,

— la durée d'exécution des prestations liées aux collectes à partir du 1.1.2015 pour se terminer le 31.12.2019.

Il convient de noter également que la date d'attribution indiquée à la rubrique Ii.3 correspond à la date de notification des marchés.

10. Clause d'insertion par l'économie:

En application de l'article 14 du code des marchés, afin de promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, les candidats choisiront une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Les lots suivants comportent une clause d'insertion pour l'emploi :

— lot 2 : collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut ;

— lot 3 : collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centre villes des communes de Saint-Amand-Les-Eaux et de Denain.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses consultations.

En application de l'article 14 du code des marchés, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.

Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le service des marchés a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers.

Par ailleurs, le service emploi-insertion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la clause d'insertion.

Service emploi – insertion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut :

Contact : Mme Jacqueline Sauvage

Téléphone : +33 327099770

11. Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard douze (12) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au maître d'ouvrage. Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut adressée par fax au +33 327099768 ou sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates soit par fax ou sur le profil acheteur du pouvoir acheteur.

Aucun renseignement complémentaire ne sera fourni par téléphone.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 063-107401 (2014-03-26)

Avis d'attribution de marché (2014-08-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: site Minier de Wallers Arenberg, BP 59

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-18 📅
Date de publication: 2014-08-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 158-284861
Se réfère à l'avis: 2014/S 63-107401
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires

1. Un complément d'information est apporté sur les montants propres à chacun des lots. Lot 1: collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées Pour ce lot, la commission des appels d'offres a décidé de retenir l'offre de base et les 2 options. A) Montant de l'offre de base pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte. — Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles sur 39 communes de la CAPH en C1 (une fois par semaine) sauf une collecte en C2 (2 fois par semaine) pour l'habitat vertical et certains services publics. Montant HT EUR / tonne: 60,94 — Collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) sur l'ensemble du territoire de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics pour lesquels la collecte restera en C1 (une fois par semaine), Montant HT EUR / tonne: 163,17 — Collecte en porte à porte du verre en " sous bacs 35 Litres" et bacs à roulettes de 180 Litres (pour les commerçants) pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics, la collecte restera en C1 (une fois par semaine), Montant HT EUR / tonne: 163,17 B) Montant de l'offre pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées mises en place dans certains collectifs du territoire de la CAPH — Collecte des ordures ménagères résiduelles en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C1 Montant HT euro / tonne: 126 — Collecte des déchets recyclables secs (hors verre) en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C0.5 Montant HT EUR / tonne: 325 — Collecte du verre en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C.05 Montant HT EUR / tonne: 330; C) Offre de prix pour les deux options obligatoires; — Collecte en porte à porte en sacs jaunes des déchets recyclables secs (hors verre) sur une commune du territoire de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours); Montant HT EUR / tonne 163,17; — collecte en porte à porte en bacs des déchets recyclables secs (hors verre) sur le territoire de la commune de Saint Amand les Eaux en C0.5; Montant HT EUR / tonne 163,17; Lot 2: collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut; La Commission des Appels d'offres a décidé de retenir l'offre de base sans l'option. — collecte des encombrants sur 39 communes de la CAPH Montant HT EUR / tonne: 105 Lot 3: collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centres-villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux et de Denain — collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centres villes des communes de Saint Amand Les Eaux et Denain. Montant HT EUR / tonne: 301,73 2. Déclaration sans suite pour le lot 4. Pour le lot 4: location et collecte des colonnes à verre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut, Le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite la consultation pour ce lot, conformément aux dispositions de l'article 59 IV du Code des marchés publics pour un motif d'intérêt général par la décision AR 14/27/09 en date du 30.6.2014. Cette décision a été notifiée à chaque société ayant soumissionné pour le lot 4. Par voie de conséquence, aucun montant, ni nom d'attributaire ne sont mentionnés à la rubrique propre au lot 4. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.8.2014.

Informations complémentaires

1. Un complément d'information est apporté sur les montants propres à chacun des lots.

Lot 1: collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur 39 communes de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées

Pour ce lot, la commission des appels d'offres a décidé de retenir l'offre de base et les 2 options.

A) Montant de l'offre de base pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte.

— Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles sur 39 communes de la CAPH en C1 (une fois par semaine) sauf une collecte en C2 (2 fois par semaine) pour l'habitat vertical et certains services publics.

Montant HT EUR / tonne: 60,94

— Collecte en porte à porte des déchets recyclables secs (hors verre) sur l'ensemble du territoire de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics pour lesquels la collecte restera en C1 (une fois par semaine),

Montant HT EUR / tonne: 163,17

— Collecte en porte à porte du verre en " sous bacs 35 Litres" et bacs à roulettes de 180 Litres (pour les commerçants) pour 39 communes de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours) sauf pour l'habitat vertical et certains services publics, la collecte restera en C1 (une fois par semaine),

Montant HT EUR / tonne: 163,17

B) Montant de l'offre pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en colonnes d'apport volontaire enterrées mises en place dans certains collectifs du territoire de la CAPH

— Collecte des ordures ménagères résiduelles en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C1

Montant HT euro / tonne: 126

— Collecte des déchets recyclables secs (hors verre) en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C0.5

Montant HT EUR / tonne: 325

— Collecte du verre en colonnes d'apport volontaire enterrées mise en place sur la Zac de l'Elnon à Saint-Amand-les-Eaux, le Faubourg Duchâteau à Denain et la résidence Picasso à Wavrechain-sous-Denain en C.05

Montant HT EUR / tonne: 330;

C) Offre de prix pour les deux options obligatoires;

— Collecte en porte à porte en sacs jaunes des déchets recyclables secs (hors verre) sur une commune du territoire de la CAPH en C0.5 (une fois tous les 15 jours);

Montant HT EUR / tonne 163,17;

— collecte en porte à porte en bacs des déchets recyclables secs (hors verre) sur le territoire de la commune de Saint Amand les Eaux en C0.5;

Montant HT EUR / tonne 163,17;

Lot 2: collecte des encombrants sur 39 communes de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut;

La Commission des Appels d'offres a décidé de retenir l'offre de base sans l'option.

— collecte des encombrants sur 39 communes de la CAPH

Montant HT EUR / tonne: 105

Lot 3: collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centres-villes des communes de Saint-Amand-les-Eaux et de Denain

— collecte des cartons professionnels issus des activités des commerçants et artisans des centres villes des communes de Saint Amand Les Eaux et Denain.

Montant HT EUR / tonne: 301,73

2. Déclaration sans suite pour le lot 4.

Pour le lot 4: location et collecte des colonnes à verre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut,

Le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite la consultation pour ce lot, conformément aux dispositions de l'article 59 IV du Code des marchés publics pour un motif d'intérêt général par la décision AR 14/27/09 en date du 30.6.2014.

Cette décision a été notifiée à chaque société ayant soumissionné pour le lot 4.

Par voie de conséquence, aucun montant, ni nom d'attributaire ne sont mentionnés à la rubrique propre au lot 4.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.8.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix de la prestation (45)
2. La valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (45)
3. La performance en matière de protection de l'environnement (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-12 📅
Nom: Société Sepur
Adresse postale: ZA du Pont Cailloux – route des Nourrices
Commune postale: Thierval-Grignon
Code postal: 78850
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Société Netrel Collectivités
Adresse postale: ZI 4 – rue du Galibot
Commune postale: Saint-Saulve
Code postal: 59880

3️⃣

4️⃣
Nom: Aucun nom d'attributaire n'est mentionné compte tenu du fait que le lot 4 a été déclaré sans suite. un complément d'information est apporté à la Rubrique V.2 Autres informations point 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée – BP 2039
Source: OJS 2014/S 158-284861 (2014-08-18)

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