prestations de service pour l'exploitation des routes de la mémoire

Quantité ou étendue

le présent marché est, conformément à l'article 72 du code des marchés publics, fractionné en tranches :- une tranche ferme qui correspond à la réalisation des éléments renseignés, à l'article 3 du contrat valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières.-une tranche conditionnelle qui concerne la réalisation ou la production d'éléments complémentaire à la tranche ferme, proposé par le prestataire et exécuté au fur et à mesure des besoins à partir de l'affermissement de la tranche conditionnelle, qui doit être effectué au plus tard, au terme de la première année d'exécution de la tranche ferme.Il appartient aux candidats de rédiger un bordereau des prix unitaires, correspondant aux prestations qu'ils proposent pour la tranche conditionnelle.Il est conclu pour une période de deux ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit une fois expressément sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché passé conformément à l'article 30 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché à tranches, conformément à l'article 72 du code des marchés publics:

- une tranche ferme qui correspond à la réalisation des éléments renseignés, à l'article 3 du contrat valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières. Les prestations faisant l'objet de cette tranche sont rémunérées par application du montant global et forfaitaire ;

-une tranche conditionnelle qui concerne la réalisation ou la production d'éléments complémentaire à la tranche ferme, proposé par le prestataire et exécuté au fur et à mesure des besoins à partir de l'affermissement de la tranche conditionnelle, qui doit être effectué au plus tard, au terme de la première année d'exécution de la tranche ferme. Il appartient aux candidats de rédiger un bordereau des prix unitaires, correspondant aux prestations qu'ils proposent pour cette tranche ;

Après élimination des offres inappropriées, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les candidats sélectionnés.

Les candidats sont invités à remettre dans leur offre le nom et les coordonnées de la personne que la Région pourra contacter pour d'éventuelles négociations (téléphone, télécopie et adresse électronique). La négociation concernera les propositions techniques ainsi que le prix annoncés par les entreprises. Les candidats disposeront d'un délai de soixante-douze (72 heures) à réception des sollicitations de la personne publique, pour apporter une réponse. La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de celui-ci .

Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Le marché est reconductible une fois expressément, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) années.

Les candidats doivent produire obligatoirement les documents suivants, à l'appui de sa candidature:

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner ;

-déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

-si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;

-formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;

-s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

-si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1) :

- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;

-si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;

-si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;

-si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;

-inscrire dans le formulaire Dc2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public ;

Pour obtenir tous renseignements d'ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demande jusqu'à 10 jours calendaires précédant la date limite fixée pour la remise des offres une demande écrite à :

- soit par courrier à l'adresse ci-après :

Région Guadeloupe

Direction des marchés publics/service des commissions

Avenue Paul Lacavé, Petit Paris

97 100 Basse-Terre

Tél. : 590 590804129

Fax : 590 590804159

- soit sur le site de dématérialisation de la région: https://www.eguadeloupe.com

Il ne sera répondu à aucune question orale.

La remise des offres peut se faire sur support papier.

Les plis doivent être reçus par la Région Guadeloupe au plus tard, à la date et heure limites annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence et en page de garde des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises.

Ils doivent être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé en se présentant les jours indiqués à l'article 5 du règlement de la consultation et à l'adresse suivante:

Région Guadeloupe

Direction des marchés publics

avenue Paul LACAVE Petit-Paris

97100 Basse-Terre Guadeloupe

La transmission des plis peut également se faire par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics (annexe au RC relative à la dématérialisation).

Les candidats adresseront au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur CD-ROM.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinées à se substituer en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par courrier ou voie électronique au pouvoir adjudicateur.

Les offres (copie de sauvegarde) seront transmises sous pli cacheté avec les mentions suivantes:

"Ne pas ouvrir - prestation de services pour l'exploitation des routes de la mémoire" - copie de sauvegarde".

Elle contient les pièces citées à l'article 3 du règlement de consultation.

La copie de sauvegarde doit être remise contre récépissé ou envoyée à l'adresse indiquée plus haut.

En cas d'anomalie avec le pli dématérialisé, la copie de sauvegarde ne sera prise en compte que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur, dans le délai prescrit par le dépôt

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.7.2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires notamment de l'article 52 du code des marchés publics français et dont les capacités techniques, professionnelles et financières sont jugées insuffisantes au vu des pièces de la candidature.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

l'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur du marché est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il sera contraint d'assurer sa transformation pour se conformer à la demande du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités.