Pré-collecte et de collecte des déchets ménagers pour la communauté d'agglomération Val de France sur le territoire de Bonneuil-en-France

Quantité ou étendue

Le présent appel d'offres Ouvert est soumis aux dispositions des articles 14, 29, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics (Décret no2006-975 du 1er août 2006 - j.O. Du 4 août 2006 modifié).Le marché est traité à prix mixte et comporte d'une part, des prestations systématiques à exécuter dès la date de démarrage du marché et d'autre part, des prestations occasionnelles à réaliser sur bons de commande : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, cette partie est à bons de commande passé sans minimum et maximum annuel(s) en valeur ou en quantité. Ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, dans les conditions figurant au Cahier des Clauses Administratives Particulières et au Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché

Informations complémentaires

les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement :

- accessible par voie électronique : La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.com

- ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante : Service des marchés publics - Communauté d'agglomération Val de France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel -- tél. +33 134041770 - fax +33 134190199 -- mail : servicemarches@agglo-valdefrance.fr

les horaires d'ouverture sont les suivants : Du Lundi au Jeudi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 -- le Vendredi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30

- sur demande écrite (lettre et télécopie).

Renseignements complémentaires :

Les candidats auront la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur le dossier en adressant une demande par courrier, par télécopie, ou en déposant une question sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 4.9.2014. Tous les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com par la collectivité au plus tard le 9.9.2014.

La durée du marché:

le marché est conclu pour une période ferme de 36 mois, du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2017.

Dans la mesure où le marché n'aurait pas été notifié avant le 1.1.2015, la durée du marché courrait à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2017.

l'analyse et la sélection des candidatures porteront sur :

- les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société,

- les capacités financières du candidat,

- les capacités professionnelles du candidat.

clause d'insertion :

La communauté d'agglomération Val de France, dans un souci de promotion de l'emploiet de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du Code des marchés publics en incluant dans les Cahiers des charges de ces marchés publics, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

présentation de l'offre :

L'Offre est impérativement constituée des documents suivants :

1) l'acte d'engagement et, ses annexes, complétés, datés et signés ;

2) le Cahier des Clauses Administratives Particulières, et son annexe 1 " clause d'insertion ", acceptées et signées sans modification ;

3) le Cahier des Clauses Techniques Particulières, accepté et signé sans modification ;

4) le Bordereau de Prix (B.P.U.), complété et signé ;

5) le Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), complété et signé ;

6) un mémoire présentant toutes les indications nécessaires à l'analyse technique des offres selon les critères et sous-critères précisés ci-après et notamment :

- les modalités d'intervention, de gestion, les moyens humains et matériels pour l'exécution du marché, les mesures prises pour la prévention des risques professionnels,

- la description des bennes et indication de leurs normes techniques,

- l'indication de l'emplacement envisagé des locaux, et véhicules prévus sur le territoire de Val de France dans le cadre de l'exécution des prestations de collecte.

Ce mémoire détaillé est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre et à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel.

7) le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises.

Pour rappel : tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française.

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant indiquant :

- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;

- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne.

Afin de justifier des capacités techniques, financières et professionnelles de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par la personne publique.

détail des critères d'attribution des offres :

Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour attribuer chaque marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le classement des offres sera effectué selon une note finale sur 100 points attribuée selon les critères pondérés ci-dessous :

CRITERE no1: La valeur technique telle qu'elle ressort du mémoire technique notée sur 100 points et appréciée à hauteur de 60% de la note finale, selon la décomposition suivante :

Les moyens techniques et humains (sur 50 points) :

- moyens de l'entreprise chargée de l'exécution du marché, au niveau des outils de communication, au niveau de la maintenance des véhicules et au niveau de la disponibilité des bennes de réserve : de 0 à 10 points,

- description des moyens humains affectés aux prestations (nombre et qualification du personnel encadrant et oeuvrant) : de 0 à 13 points,

- description des moyens matériels affectés aux prestations (type de matériel, nombre de sorties de benne en fonction des jours et des secteurs de collecte) : de 0 à 13 points,

- caractéristiques des véhicules utilisés (adaptation de leur taille, de leur capacité aux besoins du marché, performances environnementales, matériel embarqué....) : de 0 à 14 points.

Organisation générale des prestations (sur 35points) :

- les modalités d'exécution des prestations de collecte : description de l'organisation de chaque prestation en tenant compte des lieux de traitement, des points particulier (impasses, voies étroites, impératifs horaires à certaines adresses), procédures de qualité et sécurité : de 0 à 20 points,

- les modalités d'exécution de mise à disposition et de maintenance de bacs roulants (moyens humains et techniques, précisions concernant les stocks de matériels et pièces détachées) : de 0 à 5 points,

- description de la gestion des demandes de la communauté d'agglomération pendant les heures de collecte et en dehors (astreinte)de 0 à 6 points,

- description du mode opératoire de vérification de la conformité des déchets présentés à la collecte : de 0 à 4 points,

qualité environnementale (sur 15 points)

- performances environnementales des véhicules et matériels employés : de 0 à 10 points,

- moyens de fabrication des bacs roulants mis à disposition - modalitésde recyclage des conteneurs usagés ou défectueux ( lieu de stockage, filière de recyclage des matériaux... ) : de 0 à 5 points.

critere no2: Prix des Prestations (selon l'analyse du Devis Quantitatif estimatif) notés sur 100 points et appréciés à hauteur de 40 % de la note finale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.7.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront exécutées sur le budget principal de la Communauté d'agglomération Val de France. Le mode de règlement choisi par la communauté d'agglomération est le virement au moyen d'un mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours par virement administratif, conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics. L'Unité monétaire de paiement est l'euro

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. La forme de groupement souhaitée par la personne responsable du marché est le groupement solidaire. Si le groupement constitué pour répondre à la consultation n'est pas solidaire, il devra se transformer préalablement à la notification du marché s'il en est attributaire. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements