Nettoyage des vitres de différents bâtiments communaux

Quantité ou étendue

Les prestations objet du marché seront réglées par un prix global et forfaitaire annuel tel que fixé à l'acte d'engagement et dans la décomposition du prix global et forfaitaire.Pour les passages supplémentaires, il sera fait application des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires. Ces prestations seront exécutées au moyen de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 100 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

NB 1: En cas de groupement, chaque membre devra fournir toutes les pièces référencées aux points précédents hormis le DC1 commun au groupement. Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des références des membres du groupement se fait de manière globale.

NB 2: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soit également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

NB 3: Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur:

— les pièces mentionnées à l'article r d 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail (conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, l'opérateur économique est tenu de communiquer tous les 6 mois et ce jusqu'à la fin de l'exécution du marché l'ensemble des documents exigés au titre des articles D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail),

— les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2013.

Sous-traitance:

La prestation de nettoyage des vitres peut faire l'objet d'un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et une société prestataire. Toutefois, le titulaire ne peut sous-traiter une partie de l'exécution de ces prestations qu'à la condition expresse d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance conformément à l'article 3.6 du CCAG/FCS. En plus de l'acte spécial de sous-traitance (imprimé DC4), le candidat ou le titulaire devra joindre:

— une déclaration sur l'honneur du sous traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions d'accéder aux marchés publics visées à l'article 43 du code des marchés publics,

— une attestation sur l'honneur justifiant que l'opérateur économique est à jour des cotisations sociales et fiscales au 31/12/2013,

— pour évaluer les capacités professionnelles du sous-traitant: la présentation d'une liste de travaux (références), effectués en propre par le sous-traitant, au cours des 5 dernières années,

— pour évaluer les capacités financières du sous-traitant: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la prestation à réaliser, au cours des 3 dernières années,

— le contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant,

— un relevé d'identité bancaire.

Les offres seront analysées au regard des critères suivants:

1. Valeur technique (60 %) au regard de:

— la méthode utilisée en fonction des sites et des difficultés d'accès y afférentes (accessibilité nécessitant une nacelle....) (30 points),

— l'adéquation des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations (qualifications, CACES le cas échéant...), des moyens d'encadrement des équipes intervenantes sur site, et des moyens matériels spécifiques affectés à la prestation décrite dans le présent marché (nacelle, protections collectives et individuelles...) (20 points),

— les moyens mis en œuvre au sein de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés (10 points).

2. Prix des prestations (40 %) au regard:

— du prix global et forfaitaire annuel fixé à l'acte d'engagement (20 points)

— des prix unitaires des passages supplémentaires au regard du détail quantitatif estimatif (DQE) (20 points)

Les candidatures et les offres peuvent être transmises sur support papier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité (hors télécopie et courrier simple). Dans ce cas, elles peuvent soit être envoyées à l'adresse suivante: M. le maire d'Ivry-sur-Seine, direction des services financiers, service des marchés publics, esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, soit être déposées contre la remise d'un récépissé à l'adresse suivante: la cité administrative et technique, direction des services financiers, service des marchés publics, 1er étage, 37 rue Saint-Just, 94200 Ivry-sur-Seine. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant l'indication de la procédure à laquelle il se rapporte, ainsi que la mention «Ne pas ouvrir». Les candidatures et les offres peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante: https://ivry94.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2014.

Description des options

Le marché sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 an. Il sera ensuite reconductible de façon expresse par 3 fois à échéance de chaque période annuelle, sa durée totale, reconductions comprises, n'excédant pas 4 ans. La reconduction prendra la forme d'une décision expresse de la part du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception postal) et interviendra dans un délai de 3 mois avant l'échéance du renouvellement. Conformément aux dispositions de l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne pourra refuser la reconduction du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux applicable à ces intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de huit points. En sus de ces intérêts moratoires, le prestataire a droit à au versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40 EUR, sans formalités particulières. La mise en œuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Les dépenses résultant du marché seront financées par les ressources propres de la commune.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le présent marché est soit à un opérateur économique individuel, soit à un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoint avec mandataire solidaire. L'opérateur économique mandataire du groupement ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché.