Navette maritime entre le Vieux Port et le Port de l'Estaque

Quantité ou étendue

La forme du marché est fractionnée, il s'agit d'un marché à bons de commande en vertu de l'article 169 du Code des Marchés Publics, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation, ni mise en concurrence.Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire.Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commandes émis.Les quantités d'engagement sur une période d'exploitation d'au moins 5 mois continus en service régulier, sont les suivantes :- quantités minimales : 6 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 6 départs Vieux Port et 6 départs Port de L'Estaque) 7 jours sur 7- quantités maximales : 16 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 16 départs Vieux Port et 16 départs Port de L'Estaque) 7 jours sur 7le marché est conclu pour une durée ferme à compter de sa notification ( prévu en janvier 2015) se terminant le 30.11.2017.les prestations commandées par la RTM devront pouvoir s'exécuter entre le 01 Février et le 30 Novembre.La période d'exploitation sera d'au moins 5 mois continus avec un service basse saison et un service haute saison en période estivale.ledit marché est reconductible une (1) fois pour une période de deux (2) ans allant du 1.12.2017 pour la première année au 30.11.2018 et pour la seconde année pour une période allant du 1.12.2018 au 30.11.2019, par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne peut refuser la reconduction.le délai entre la date de notification et le début des prestations sera une période dite de préparation permettant au titulaire de mettre en oeuvre les moyens matériels, humains et organisationnels relatifs à l'exécution des prestations

Informations complémentaires

a/ il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature.il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financiéres, le candidat, meme, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financiéres d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.

dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :

A1/ la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant

l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer).

A2/une liste des principales références pour des prestations similaires (dans le domainedu transport maritime) à l'objet du marché au cours des trois dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant , la date et le caractére public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel

groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs

capacités doivent etre prises en compte).

A3/ pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique

présenté dans la candidature) :

A.3.1 un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant

l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président ,gérant ....)

A.3.2 l'ensemble des documents suivants :

Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des

marchés publics :

A) S'Agissant de condamnation définitive ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union européenne ;

Ne pas etre exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge

pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour uneinfraction de meme nature

dans un autre Etat de l'union Europééne;

B) S'Agissant de la lutte contre le travail illégal ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne ;

Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en

application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de meme nature

dans un autre Etat de l'union Européenne.

C) Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, etre en regle, au cours de

l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles

l.5212-1 àl 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Ne pas etre soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce,

ne pas etre en état de faillite personnelle en application des article L.653-1 à L.653-8 du meme code, et ne pas

faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Ne pas etre admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de

commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre

ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,

souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles

à cette date, ou s'être acquittéspontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la

présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

- Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers excercices disponibles

- le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'exploitation maritime sur les trois dernières années

- les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années

- en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il

devra l'accompagner d'une traduction certifiée) ;

A.4/ afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats, une lettre de

candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant).

A.5/ S'Agissant du dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le

représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant

légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.

B/ ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du

code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes

c/ la transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures peuvent etre

transmises sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com, sous plis fermé non

nominatif, soit sous format papier (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence :Navette maritime entre le Vieux Port et le Port de L'Estaque, contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat.

Lors de la transmission de la candidature par voie dématérialisée, l'attention des candidats est attirée sur le fait

que chacun des documents déposés sur le le site Internet www.achatpublic.com doit être signé au moyen d'un

certificat de signature électronique en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique

dans les marchés publics, par une personne habilitée à engager la Société. En application de l'article 56.1 du

code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée,

le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde.

Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle devra

être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que

dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.

Rappel: Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas defichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la

signature électronique.

Les candidatures dématérialisées seront matérialisées après négociations.

D/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes :

D.1/S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à dire de

façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers

les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre

obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56.1 du

code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée,

le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les

délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible

"copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra etre transmise à la meme adresse que celle prevue pour la remise des offres.

D.2)s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.

D.2.1) s'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, les

candidatures et les offres doivent obligatoirement etre signés électroniquement, en outre les signatures

suivantes ne sont pas acceptables :

-La signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas

d'habilitation juridique ;

-La seule signature électronique d'un dossier (zip) contenant divers documents non signés électroniquement ;

-La signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents.

Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations.

E)a l'issue de la commission de validation interne au Service relative à l'ouverture des offres, les offres inappropriées

sont éliminées, conformément à l'article 166.vi du Code des Marchés Publics.

Les offres s'avérant inacceptables ou irrecevables en vertu de l'article 53.iii du Code des Marchés Publics sont

éliminées

pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante :

La valeur Technique (60%): La valeur technique sera appréciée au vu du Mémoire Technique produit à l'appui de l'offre.

Le présent critère est décomposé en 2 sous critères, représentant 100% de la valeur technique :

Caractéristiques et adéquation des navires proposés (55%)

Organisation mise en œuvre pour garantir la pérennité du service régulier sur la période, la qualité et la conformité des

prestations à réaliser (45%)

le prix de la prestation (40%) :Analysé, compte tenu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé figurant en annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de consultation. (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres).

F/la R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères pondérés

énoncés ci-dessus.

Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres,

présentée à la Commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.7.2014.

Dépôts et garanties exigés

dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifiée en premier lieu par l'arrêté du 28 août 2006 et en second lieu par l'arrêté du 29 Février 2008)