Mise en oeuvre de points information Conseil sur la validation des acquis de l'experience (pic vae) en region Languedoc Roussillon

Informations complémentaires

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 institue le droit individuel à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, dans son article 8, confie aux conseils régionaux la responsabilité de l'organisation du réseau Information Conseil en VAE sur leur territoire. Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011- 2015 (PRDFP) adopté le 21 octobre 2011, réaffirme la volonté de la Région de faciliter l'accès à l'information du public et d'aider les candidats dans leur démarche de Validation des Acquis de l'expérience en créant les Points Information Conseil sur la Vae.

Depuis 2006, la Région Languedoc Roussillon organise le dispositif d'information conseil sur la VAE. Cette organisation se traduit par la mise en place des Points Information Conseil vae (pic vae) avec pour objectifs de fournir à toutes les personnes qui le souhaitent une information de proximité sur les modes de validation, les qualifications, les titres et diplômes les plus appropriés à leur profil et d'assurer un égal accès au conseil et à l'information sur la VAE. En Languedoc Roussillon, Atout-Métiers LR porte le centre de ressources régional sur la VAE et à ce titre, la Région lui confie l'appui technique à la mise en oeuvre du service d'information conseil et son animation. Cela se traduit par la professionnalisation des conseillers des pic vae, l'articulation du service d'information conseil avec les organismes valideurs, l'organisation d'échanges de pratiques et l'élaboration d'outils permettant d'harmoniser les pratiques des conseillers, le suivi statistique du dispositif ainsi que la production d'une information adaptée et actualisée sur la VAE et les certifications.

ne seront pas éligibles les offres :

-des structures réalisant une activité de formation professionnelle(organismesde formation)

-des organismes valideurs ou des structures dépendant directement d'un organisme valideur

-des organismes financeurs de la formation professionnelle

la consultation n'est pas allotie au sens de l'article 10 du Code des Marchés Publics.

Le marché n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article 72 du Code des Marchés Publics.

Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme durant la première année du marché et révisable en cas de reconduction selon les conditions de l'article 7-2 du Ccp.

Durée du marché et délai d'exécution :

Le marché a une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014. Il est reconductible 3 fois par période d'un an, soit une durée maximale d'exécution de 4 ans.

la date prévisionnelle de commencement des prestations est fixée au 1er septembre 2014.

le délai d'exécution de la mission se confond avec la durée du marché.

variantes :

Il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.

pièces à fournir à l'appui de la candidature :

1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis. La liste de ces documents figure à l'article 12.1.1 du Règlement de la Consultation.

2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat,

3/ Le chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices disponibles,

4/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 3 ans.

La liste fera apparaître : la nature des prestations avec mention des délais et des coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

critères d'analyse des candidatures:

moyens humains et techniques

capacités financières

capacités professionnelles

négociation : Il est précisé aux candidats qu'une négociation est prévue dans le cadre de cette procédure.

mode de passation : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics.

Les réponses sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le Règlement de la Consultation ou par transmission électronique: les réponses par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation accessible à l'adresse www.laregion.fr

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats feront parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite ou préférentiellement via la plate-forme de dématérialisation accessible à l'adresse www.laregion.fr. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2014.

Brève description

Le marché a pour objet la mise en oeuvre du réseau régional des Points Info Conseil (PIC) en Validation des Acquis de l'expérience (VAE) en vu d'apporter un service gratuit d'information et d'aide à la décision à tout candidat souhaitant un conseil en matière de VAE sur tout le territoire de la Région Languedoc Roussillon. Le détail des prestations demandées est indiqué à l'article 5 du CCP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur le budget régional (fonds publics propres). Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement précisé à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception de la demande de paiement par la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.