Mise en conformité réseaux d'assainissement d'eaux pluviales – côté piste

Informations complémentaires

Procédure de passation : marché négocié (article articles 7 I 1°, 34 décret n° 2005-1308 du 20.10.2005).

Modalité d'envoi et de remise des candidatures :

Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté en deux exemplaires papier et un exemplaire sur support électronique portant la mention suivante :

«Mise en conformité réseaux d'assainissement d'eaux pluviales cote piste».

Le pli doit :

— soit être remis contre récépissé avant la date et l'heure fixées ci-dessus,

— soit être envoyé en recommandé avec avis de réception postal et arrivée avant la date et l'heure limite fixées ci-dessus à l'adresse suivante (du lundi au vendredi : de 8:00 à 12:30 et 13:30 à 16:30).

Aéroport de la Réunion Roland Garros

Service marches

74 avenue Roland Garros

Bâtiment département technique

Bureau 1.11

97438 Sainte-Marie

Tél. +262 262481874 /+262 262487473

Fax +262 262488046.

Il est spécifié aux candidats que leur candidature peut être communiquée par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.reunion.aeroport.fr

Les candidats, qui remettent une candidature électronique en utilisant le Portail, doivent respecter l'arrêté du 15.6.2012 concernant le référentiel général de sécurité (RGS) des certificats. Ils peuvent également faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM. Le support doit être transmis dans des enveloppes séparées et scellées portant respectivement la mention «Ne pas ouvrir "copie de sauvegarde candidature pour" mise en conformite reseaux d'assainissement d'eaux pluviales cote piste».

L'heure pour la remise des candidature est l'heure locale.

Admission des candidatures : seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et règlementaires et dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes.

Le dossier marché (DCE) sera communiqué uniquement aux participants autorisés à présenter une offre.

Durée du marché : 3 mois de préparation + 9 mois de travaux.

Les attestations sur l'honneur figurant stipulant que le candidat atteste :

• condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

• lutte contre le travail illégal :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,

• obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :

— pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

• liquidation judiciaire :

— ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

• redressement judiciaire :

— ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

• situation fiscale et sociale :

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.4.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent soumissionner, seuls ou sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'ARRG pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, dont le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'entité adjudicatrice et est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements.