Marché relatif à la fourniture, l'installation et la mise en service de machines à laver la vaisselle semi-industrielles pour cinq établissements du centre d'action sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

Le marché est passé sous la forme d'un marché à prix global et forfaitaire.Conformément à l'article 10 du CCAG/FCS, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le taux de TVA est appliqué selon la législation en vigueur.Le présent marché est passé pour la durée d'exécution précisée dans le cadre de réponse technique ainsi que la période de garantie (annexe 2 de l'acte d'engagement) à compter de la date figurant dans l'ordre de service prescrivant au titulaire de débuter l'exécution du marché.La date prévisionnelle de début d'exécution du marché est fixée à mai/juin 2014.Le délai de garantie courra à compter de la réception des installations.

Informations complémentaires

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CAS-VP - cellule des marchés, b 4425, 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits.

Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

a) condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-9, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1. Pour le lot n° 1 :

L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes ;

— annexe n° 1 : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),

— annexe n° 2 : le cadre de réponse technique complété des fiches techniques de chacun des articles de la DPGF.

Pour le lot n° 2 :

L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes ;

— annexe n° 1 : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),

— annexe n° 2 : le cadre de réponse technique complété des fiches techniques de chacun des articles de la DPGF.

Pour le lot n° 3 :

L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes ;

— annexe n° 1 : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),

— annexe n° 2 : le cadre de réponse technique complété des fiches techniques de chacun des articles de la DPGF.

Pour le lot n° 4 :

L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes ;

— annexe n° 1 : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),

— annexe n° 2 : le cadre de réponse technique complété des fiches techniques de chacun des articles de la DPGF.

Pour le lot n° 5 :

L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes.

— annexe n° 1 : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),

— annexe n° 2 : le cadre de réponse technique complété des fiches techniques de chacun des articles de la DPGF.

2. Un relevé d'identité bancaire.

3. Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 8.1 du CCP.

Pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne, les pièces mentionnées au no 1 doivent être fournies impérativement (nota : si le candidat soumissionne pour les lots 3 et/ou 4 et/ou 5, il pourra ne transmettre qu'un seul jeu de fiche technique). Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CAS-VP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. La date limite de réception des offres est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique.

Si une discordance ou une erreur est constatée dans l'offre d'un candidat. Il sera invité à rectifier la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire figurant dans son acte d'engagement.

Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le CAS-VP procèdera à une négociation avec les trois candidats dont les offres seront les mieux classées à l'issue d'une première analyse des offres effectuée selon les critères indiqués indiqués à l'article Iv.2.1) du présent AAPC.

La négociation portera sur l'ensemble des éléments techniques et financiers relatifs à l'offre, à l'exception des matériels proposés par les candidats.

La négociation pourra en pratique prendre la forme d'une réunion, d'un courrier électronique ou d'une télécopie. Dans tous les cas, en cas de non remise d'une nouvelle proposition écrite, l'offre initiale sera la seule considérée et analysée par le CAS-VP.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.3.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres – budget d'investissement – du centre d'action sociale de la ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.