Marché relatif à l'acquisition et à la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés

Quantité ou étendue

Le flux annuel sur lequel doit porter l'anonymisation est de 182 000 documents et décisions (chiffres de l'année 2013). L'Outil d'anonymisation devra être en mesure d'en traiter de façon automatique plus de 95% et devra parallèlement permettre la visualisation de la liste des décisions traitées avec leur résultat (succès, erreur ou doute) avec possibilités de tri et de filtre. L'Outil d'anonymisation devra également permettre le traitement par lot(s), manuellement et à la demande, de documents (notamment les documents associés) ce qui représente un volume de 400 documents par an (chiffres de l'année 2013). Le logiciel devra traiter un flux quotidien de 600 documents en moins de trois (3) heures (traitement maximum de 18 secondes par document). Le traitement automatique doit s'effectuer de nuit. L'Outil d'anonymisation doit permettre la reprise de tout ou partie du stock (1 686 793 documents à la date du 30 septembre 2014) dans le cadre de l'exécution du marché.

Informations complémentaires

le programme fonctionnel définissant les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur concernant ce marché ainsi que les autres pièces du dossier de consultation seront communiqués via la Plate-Forme des achats de l'etat (P.L.A.C.E dont l'adresse figure ci-dessous) à l'issue de la phase de sélection des candidatures aux seuls candidats admis à participer au dialogue.

Les candidatures et les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Toute attestation, déclaration délivrée ou fournie dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En application de l'article 56 du code des marchés publics, pour les achats de fourniture de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euro (H.T.), les documents requis des candidats (cf rubrique III 2) sont obligatoirement transmis par voie électronique via le profil d'acheteur de la Cour de cassation (Plate-Forme des achats de l'etat ou P.L.A.C.E.) à l'adresse suivante :

www.marches-publics.gouv.fr, sous la référence "Anonymisation2014cc". Le Dc1 doit impérativement être signé électroniquement par une personne habilitée à engager le candidat.

Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.

Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.

Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf).

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. Les date et heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de la candidature dans le délai mentionné dans l'avis d'appel public à concurrence. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées dans l'avis d'appel public à concurrence sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format .zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme.

Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé.

En vertu de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure : "Dialogue compétitif - anonymisation des décisions - copie de sauvegarde - ne pas ouvrir", soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante :

Cour de cassation

Service administratif et de gestion budgétaire - marchés publics

TSA 79201

5 quai de l'Horloge

soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Le dialogue compétitif se déroulera en langue française. A l'issue du dialogue, les candidats qui ont participé au dialogue seront invités à remettre une offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires avant la date limite de remise des candidatures : les candidats devront faire parvenir leur demande à l'adresse : mp.courdecassation@justice.fr et ce, au plus tard dix jours (10) avant cette date limite. Une réponse sera alors adressée au plus tard six (6) jours avant la date de remise des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.10.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les paiements ont lieu exclusivement par virement administratif conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics : délai de 30 jours comptés à partir de la date de réception de la facture par l'administration, sauf à ouvrir droit à des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les sommes dues au titulaire sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Cour de cassation.