Marché formalisé pour la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions connectés neufs pour la ville de L'Isle-sur-la-Sorgue et le CCAS de l'Isle-sur-la-Sorgue

Ville de l'Isle-sur-la-Sorgue

Marché sans montant minimum et sans montant maximum.
La commune en tant que coordonnateur du groupement lance la présente procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux articles 8, 33, 39 à 59 du code des marchés publics. S'agissant d'un marché à bons de commande, ce marché est également soumis également aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics
Le présent marché prend en considération des éléments à caractères environnemental en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics. Ces dispositions concernent plus particulièrement la réglementation en vigueur sur la reprise et le retraitement des matériels et consommables.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-07. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-16 Avis de marché
2014-10-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Photocopieurs
Quantité ou étendue:
La durée du présent marché court à compter de sa notification jusqu'au 12.12.2017 minuit.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Photocopieurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: rue Carnot, BP 50038
Code postal: 84801
Commune postale: L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex
Contact
Courrier électronique: g.grall@mairie-islesurlasorgue.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-16 📅
Date limite de soumission: 2014-08-07 📅
Date de publication: 2014-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-206566
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
Le DCE est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com Lors du téléchargement des documents, le candidat peut notamment indiquer, son nom ou raison sociale, le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse électronique (courriel). Toutes ces indications lui permettront de bénéficier de toutes informations complémentaires diffusées au cours de cette procédure, en particulier les éventuelles précisions. Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises : tel : +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Transmission électronique obligatoire pour la remise des pièces candidature et offre à l'adresse suivante http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com Conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et du décret 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret no 2002-535 du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Selon l'article 56 du Code des Marchés Publics modifié par décret du 17/12/08 : " v. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres ". Le candidat peut donc effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique (cd, dvd, clé Usb...). Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde " et transmise à l'adresse suivante : Service de la commande publique Hôtel de Ville – BP 50038 84801 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex Tél. : +33 490387972 Courriel: g.grall@mairie-islesurlasorgue.fr Les formats de fichier que nous acceptons sont : - microsoft Word ou Openoffice au format .docx ou .doc ; -microsoft Excel ou Openoffice au format .xls ou xlsx ; -acrobat Reader au format .pdf ; Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Service de la commande publique Hôtel de Ville – BP 50038 84801 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex Courriel: g.grall @mairie-islesurlasorgue.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché sans montant minimum et sans montant maximum.
La commune en tant que coordonnateur du groupement lance la présente procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux articles 8, 33, 39 à 59 du code des marchés publics. S'agissant d'un marché à bons de commande, ce marché est également soumis également aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics
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Le présent marché prend en considération des éléments à caractères environnemental en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics. Ces dispositions concernent plus particulièrement la réglementation en vigueur sur la reprise et le retraitement des matériels et consommables.
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Numéro de référence: AO14-03

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
la lettre de candidature (ou Dc1), obligatoire seulement en cas de groupement (et habilitation du mandataire par ses co-traitants).
si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet .
Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics .
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration...)
Situation économique et financière:
la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2).
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle...).
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Capacité technique et professionnelle:
une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature
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La présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise...)
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autres opérateurs économiques : sous-traitants, filiales et autres opérateurs liés au candidat
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens juridiques entre ces opérateurs et lui.
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Le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui lui sont demandés dans la première enveloppe.
Le candidat produit un engagement écrit de ces opérateurs pour justifier qu'il dispose de leurs capacités économiques pour l'exécution du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget principal de la ville et budget principal du centre communal d'action sociale de l'Isle-sur-la-Sorgue.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire.
En application des disposition de l'article 12-1-2 du CCAG/Tic le groupement solidaire sera détenteur d'un compte unique, géré par le mandataire du groupement.
si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il sera contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu'il est indiqué ci-dessus.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale
Adresse postale: avenue Napoléon Bonaparte
Commune postale: L'Isle-sur-La Sorgue
Code postal: 84800
Contact
Point de contact: M. le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse du profil d'acheteur: http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com 🌏
Nom: Service commande publique
Commune postale: L'Isle-sur-La Sorgue Cedex 1
Point de contact: M. Gilles Grall
Téléphone: +33 490387972 📞
URL pour informations complémentaires: http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AO14-03
Informations complémentaires
Le DCE est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com
Lors du téléchargement des documents, le candidat peut notamment indiquer, son nom ou raison sociale, le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse électronique (courriel). Toutes ces indications lui permettront de bénéficier de toutes informations complémentaires diffusées au cours de cette procédure, en particulier les éventuelles précisions.
Afficher plus
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.
Afficher plus
Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises : tel : +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Transmission électronique obligatoire pour la remise des pièces candidature et offre à l'adresse suivante http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com
Conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et du décret 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret no 2002-535 du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement.
Afficher plus
Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Selon l'article 56 du Code des Marchés Publics modifié par décret du 17/12/08 :
" v. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres ".
Afficher plus
Le candidat peut donc effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique (cd, dvd, clé Usb...).
Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde " et transmise à l'adresse suivante :
Afficher plus
Service de la commande publique
Hôtel de Ville – BP 50038
84801 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex
Tél. : +33 490387972
Les formats de fichier que nous acceptons sont :
- microsoft Word ou Openoffice au format .docx ou .doc ;
-microsoft Excel ou Openoffice au format .xls ou xlsx ;
-acrobat Reader au format .pdf ;
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Courriel: g.grall @mairie-islesurlasorgue.fr
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'Introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative :
- référé pré contractuel : à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché ;
-référé suspension : à introduire avant la signature du marché ;
-référé contractuel : au plus tard le 31è jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution ;
-recours de pleine juridiction (recours Tropic) : à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché) ;
-recours en excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion d'un contrat :à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué ;
Source: OJS 2014/S 117-206566 (2014-06-16)
Avis d'attribution de marché (2014-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 174 204 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-02 📅
Date de publication: 2014-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 192-338923
Se réfère à l'avis: 2014/S 117-206566
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.10.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-12 📅
Nom: Axens
Adresse postale: 135 avenue Pierre Sémard
Commune postale: Avignon
Code postal: 84000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre Communal d'action Sociale
Adresse postale: 387 avenue Napoléon Bonaparte
Commune postale: L'Isle-sur-la-Sorgue

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'Introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative:
— référé pré contractuel : à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché,
— référé suspension: à introduire avant la signature du marché,
— référé contractuel: au plus tard le 31è jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction (recours Tropic): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché),
— recours en excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion d'un contrat :à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Source: OJS 2014/S 192-338923 (2014-10-02)
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