Marché de services portant sur la réalisation de bilans de santé annuels pour les agents de droit privé de pôle emploi âgés de 40 ans et plus exerçant leurs activités sur le périmètre géographique de la direction régionale de pôle emploi ile de France

Direction régionale IDF pôle emploi

Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret 2005-1742 du 30/12/2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation de bilans de santé annuels pour les agents de droit privé de pôle emploi, âgés de 40 ans et plus, et exerçant leurs activités sur le périmètre géographique de la direction régionale Île-de-France de pôle emploi, tels que ces bilans sont décrits au dossier de consultation.
Forme : marché à bons de commande conclu avec un unique titulaire, sans minimum et avec un maximum en quantité pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-12.

Qui ?

• Direction régionale IDF pôle emploi

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services de santé

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-12	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé
Quantité ou étendue:

La consultation n'est pas allotti.Quantités : le maximum indiqué au présent avis est défini pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2ème et 3ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, le maximum sera indiqué dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au dce.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale IDF pôle emploi
Adresse postale: Pôle emploi IDF – immeuble le Pluton – 3 rue Galilée
Code postal: 93884
Commune postale: Noisy-le-Grand Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: achatsmarches.75980@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 155852695 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-12 📅
Date limite de soumission: 2014-03-10 📅
Date de publication: 2014-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 033-053936
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

a - obtention du dce : le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. À défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel); B - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.3.2014; C - transmission des plis : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) au point de contact en tête d'avis, soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse indiquée en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée; D - candidature : les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; E - négociations : après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3 ; sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé; F - accord-cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis; G - critères de sélection des offres : pour cette consultation, la valeur technique des offres est appréciée sur la base de : 6% pour l'analyse des besoins et la compréhension des enjeux ; 16% pour l'organisation, la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ; 30% pour la méthodologie et les modalités proposées pour l'exécution des prestations. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2014.

Informations complémentaires

a - obtention du dce : le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. À défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel);

B - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.3.2014;

C - transmission des plis : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) au point de contact en tête d'avis, soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse indiquée en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée;

D - candidature : les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

E - négociations : après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3 ; sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé;

F - accord-cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis;

G - critères de sélection des offres : pour cette consultation, la valeur technique des offres est appréciée sur la base de : 6% pour l'analyse des besoins et la compréhension des enjeux ; 16% pour l'organisation, la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ; 30% pour la méthodologie et les modalités proposées pour l'exécution des prestations.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme : marché à bons de commande conclu avec un unique titulaire, sans minimum et avec un maximum en quantité pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché.

Quantité ou étendue:

La consultation n'est pas allotti.

Quantités : le maximum indiqué au présent avis est défini pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2ème et 3ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, le maximum sera indiqué dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au dce.

Description des options:

Marché à conclure pour une durée ferme de 2 ans à compter de sa date de notification, puis reconductible expressément deux fois pour une période d'un an calendaire chacune.

Reconduction : pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la période contractuelle considérée d'exécution du marché, en notifiant par écrit au titulaire sa décision de reconduire le marché.

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 1310-DRIDF-27
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de l'Île de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant qu'il : a, au 31/12/2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article (ci-après art 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 06/06/2005 ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art l.8221-1, l.8221-3, l.8221-5, l.8231-1, l.8241-1, l.8251-1 et l.8251-2 du code du travail ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa (ci-après al) de l'art 421-5, à l'art 433-1, au 2ème al de l'art 433-2, au 8ème al de l'art 434-9, au 2ème al de l'art 434-9-1, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art 1741 du code général des impôts et aux art l2339-2 à l.2339-4 et l.2339-11-1 à l.2339-11-3 du code de la défense, à l'art l.317-8 du code de la sécurité intérieure ; n'est pas en état de liquidation judiciaire (art l640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (art l.653-1 à l.653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,

- dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art l.631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché.

Situation économique et financière:

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant :

- les effectifs, au sens de l'art. L.1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années,

- les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi ou l'Unédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l.5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Prix révisables dans les conditions indiquées au dce.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation ; dans le cadre de la présente consultation, un même opérateur économique n'est pas non plus autorisé à présenter plusieurs candidatures et offres en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique des offres appréciée sur la base de : 6% pour l'analyse des besoins et la compréhension des enjeux ; 16% pour l'organisation, la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ; 30% pour la méthodologie et les modalités proposées pour l'exécution des prestations. (52)
2. Prix (48)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle achats marchés/affaires juridiques
Mme Villaca Virginie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1310-DRIDF-27
Informations complémentaires

B - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.3.2014;

C - transmission des plis : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) au point de contact en tête d'avis, soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse indiquée en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée;

D - candidature : les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

E - négociations : après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3 ; sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé;

F - accord-cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis;

G - critères de sélection des offres : pour cette consultation, la valeur technique des offres est appréciée sur la base de : 6% pour l'analyse des besoins et la compréhension des enjeux ; 16% pour l'organisation, la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ; 30% pour la méthodologie et les modalités proposées pour l'exécution des prestations.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris),
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149200000 📞
Fax: +33 149209900 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l.551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r.421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l.521-1 du même code;

b. Après la conclusion du contrat :

1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r.421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l.521-1 du même code;

2°) recours sur la base de l'article l.551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ;

3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2014/S 033-053936 (2014-02-12)

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