marché de services de formation professionnelle continue dans le domaine de la mécanique sur la Commune de Loches (37600) au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi de la région centre

Pôle Emploi Centre

Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret 2005-1742 du 30/12/2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la présente
Consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet l'achat de prestations de formation professionnelle continue dans le domaine de la mécanique sur la Commune de Loches (37600) au profit des personnes à la recherche d'un emploi de la Région Centre.
Les formations susceptibles de faire l'objet de bons de commande sont les suivantes : "Mécanicien d'équipements motorisés - option machinisme agricole" et "Mécanicien réparateur véhicules industriels". De façon marginale, des formations incluses dans le domaine de la mécanique mais non listées ci-dessus peuvent faire l'objet d'une demande de devis dans les conditions fixées au dossier de la consultation (ci-après dce) ; les formations auront obligatoirement lieu sur la commune de loches.
Forme des marchés : marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum, avec le nombre de titulaires fixé au présent avis (3), sauf si, à l'issue de la consultation, le nombre de titulaires n'est pas suffisant

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-13. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-10 Avis de marché
Avis de marché (2014-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue:
la présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement.Attribution des bons de commande : pour une formation listée au présent avis, pôle emploi sollicite les titulaires du marché dans l'ordre de leur classement à l'issue de l'analyse des offres pour la formation considérée dans les conditions définies au dce. Pour des formations non listées au présent avis, pôle emploi sollicite les titulaires du marché dans l'ordre de leur classement à l'issue de l'analyse globale des offres dans les conditions définies au dce.Quantités : le nombre estimé de stagiaires pour l'ensemble des formations pour 2014 est de 30 personnes, à titre purement indicatif
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Centre
Adresse postale: Pôle emploi centre – DAF – 3 a rue Pierre Gilles de Gennes
Code postal: 45000
Commune postale: Orléans Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: hafc2014.45054@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 238525355 📞
Fax: +33 238780267 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-10 📅
Date limite de soumission: 2014-10-13 📅
Date de publication: 2014-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 176-310995
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
obtention du dce : le dce est transmis aux candidats par voie électronique uniquement. Pour prévenir toute difficulté de transmission, il doit en priorité être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes, dont obligatoirement l'adresse mail à laquelle le dce doit être transmis. Renseignements complémentaires : les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 3.10.2014. Transmission des plis : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée. Candidature : les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Offres irrégulières : toute offre ne couvrant pas l'ensemble des formations définies au présent avis. Critères d'attribution : la valeur technique des offres est appréciée sur la base de : 15% pour le nombre de formateurs, leur profil minimum, les modalités de mise à jour et de partage des connaissances ; 15% pour la démarche méthodologique proposée pour l'exécution des prestations ; 20% pour le contenu pédagogique proposé pour chaque formation listée au présent avis ; 10% pour les réseaux d'entreprises susceptibles d'être mobilisés et les moyens pour mobiliser et développer ces réseaux. Le prix est apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe). Accord-cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadre au sens du droit communautaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret 2005-1742 du 30/12/2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la présente
Consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet l'achat de prestations de formation professionnelle continue dans le domaine de la mécanique sur la Commune de Loches (37600) au profit des personnes à la recherche d'un emploi de la Région Centre.
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Les formations susceptibles de faire l'objet de bons de commande sont les suivantes : "Mécanicien d'équipements motorisés - option machinisme agricole" et "Mécanicien réparateur véhicules industriels". De façon marginale, des formations incluses dans le domaine de la mécanique mais non listées ci-dessus peuvent faire l'objet d'une demande de devis dans les conditions fixées au dossier de la consultation (ci-après dce) ; les formations auront obligatoirement lieu sur la commune de loches.
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Forme des marchés : marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum, avec le nombre de titulaires fixé au présent avis (3), sauf si, à l'issue de la consultation, le nombre de titulaires n'est pas suffisant
Quantité ou étendue:
la présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement.
Attribution des bons de commande : pour une formation listée au présent avis, pôle emploi sollicite les titulaires du marché dans l'ordre de leur classement à l'issue de l'analyse des offres pour la formation considérée dans les conditions définies au dce. Pour des formations non listées au présent avis, pôle emploi sollicite les titulaires du marché dans l'ordre de leur classement à l'issue de l'analyse globale des offres dans les conditions définies au dce.
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Quantités : le nombre estimé de stagiaires pour l'ensemble des formations pour 2014 est de 30 personnes, à titre purement indicatif
Description des options:
marché à conclure à compter de sa date de prise d'effet fixée au 3.11.2014 pour une période ferme de 9 mois, puis reconductibles expressément deux fois pour une période d'un an calendaire pour chaque reconduction
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 9 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
prestations susceptibles d'un cofinancement par le fse dans le cadre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" de la programmation 2007-2013 ou de la future programmation 2014-2020

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
déclaration s/ l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat:a,au 31 décembre 2013,souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou,avant le lancement de la présente consultation,s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'art. 8-4° de l'ordonnance modifiée no2005-649 du 6/06/2005; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l.8221-1, 3 et 5, l.8231-1, l.8241-1 et l.8251-1 et 2 du code du travail;n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'art. 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'art. 433-1, par le 2nd alinéa de l'art. 433-2, par le 8ème alinéa de l'art. 434-9, par le 2nd alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l.2339-4 et l.2339-11-1 à l.2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L.317-8 du code de la sécurité intérieure;n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'art. L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l.653-1 à l.653-8 du même code;dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises
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Situation économique et financière:
déclaration relative à la capacité financière, technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché
auquel il est candidaté, indiquant : le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun
des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de
produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette
incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à
exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant : les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune
des trois dernières années ; les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années,
privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le
destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut
d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble
des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une assédic
ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement : marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail ainsi que sur les ressources propres de l'institution, et susceptibles d'un co-financement par le fonds social européen (fse).
Paiement : le marché n'ouvre pas droit au versement d'avances. Les prix sont fermes sur toute la durée du marché. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Pour les formations d'une durée inférieure à 2 mois, paiement après exécution complète de la prestation. Pour les formations d'une durée supérieure ou égale à 2 mois, paiement à l'issue de la 4ème semaine suivant le 1er jour de la formation, puis toutes les 8 semaines jusqu'à la fin de la formation
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement
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en un groupement solidaire sera exigée. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation ; dans le cadre de la présente consultation, un même opérateur économique n'est pas non plus autorisé à présenter plusieurs candidatures et offres en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel
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Autres conditions particulières: les formations auront lieu obligatoirement sur la commune de loches (37600)
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
formation professionnelle continue : le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires
applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre iii de la sixième
partie du code du travail, notamment son article l6351-1 relatif à la déclaration d'activité.
Autres agréments, autorisations ou habilitations : le titulaire est également tenu de se conformer aux
dispositions légales et réglementaires relatives aux agréments, autorisations ou habilitations le cas
échéant nécessaires pour dispenser la formation objet d'une commande et/ou délivrer la certification
correspondante

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Unité achats et marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Pôle emploi direction régionale Centre
Adresse postale: immeuble Orléans Plaza 3a 3c, rue Pierre Gilles de Gennes
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45035
URL pour informations complémentaires: http://www.pole-emploi.fr 🌏
URL des documents: http://www.pole-emploi.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2013-09-27 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 188-324456
Informations complémentaires
obtention du dce : le dce est transmis aux candidats par voie électronique uniquement. Pour prévenir toute difficulté de transmission, il doit en priorité être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes, dont obligatoirement l'adresse mail à laquelle le dce doit être transmis.
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Renseignements complémentaires : les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 3.10.2014.
Transmission des plis : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.
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Candidature : les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Offres irrégulières : toute offre ne couvrant pas l'ensemble des formations définies au présent avis.
Critères d'attribution : la valeur technique des offres est appréciée sur la base de : 15% pour le nombre de formateurs, leur profil minimum, les modalités de mise à jour et de partage des connaissances ; 15% pour la démarche méthodologique proposée pour l'exécution des prestations ; 20% pour le contenu pédagogique proposé pour chaque formation listée au présent avis ; 10% pour les réseaux d'entreprises susceptibles d'être mobilisés et les moyens pour mobiliser et développer ces réseaux. Le prix est apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).
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Accord-cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadre au sens du droit communautaire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat :
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1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ;
2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code ;
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3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2014/S 176-310995 (2014-09-10)
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Produits/services:
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