Marché de prestations de nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, et l'évacuation des déchets pour les unités et structures de la direction régionale de pôle emploi région Haute Normandie

Pôle emploi Haute-Normandie

passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations de nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires et l'évacuation des déchets pour les unités et structures de la direction régionale de pôle emploi Haute Normandie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-06.

Qui ?

• Pôle emploi Haute-Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de nettoyage et d'hygiène › Services de nettoyage

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-06	Avis de marché

Avis de marché (2014-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage
Quantité ou étendue:

le marché est passé pour partie sous la forme d'un marché à prix forfaitaire pour la majorité des prestations courantes de nettoyage des locaux de la vitrerie et pour partie sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande sans minimum ni maximum, pour les prestations ponctuelles.A titre indicatif, la surface des sites est estimée à 34 600 mètres carrés.Il n'est pas fixé de montant minimum et maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Haute-Normandie
Adresse postale: Le Floral – 90 avenue de Caen – CS 92053
Code postal: 76040
Commune postale: Rouen Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: dafmarche.hnormandie@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 232129842 📞
Fax: +33 232123370 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-06 📅
Date limite de soumission: 2014-11-17 📅
Date de publication: 2014-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 194-343089
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

la déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante : n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 àl. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'article l.1146-1 du code du travail pour violation des dispositions prévues par les articles l.1142-1 et l.1142-2 du même code relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. N'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'article 225-1 du code pénal n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise. Les marchés à bon de commande sont des accord-cadres au sens de l'union européenne. Une visite le 16 octobre 2014 à partir de 9 h, de 2 sites est prévue dans les conditions définies dans le règlement de la consultation. Critères de selection des offres : sous réserve de recevabilité le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères sur la base des critères pondérés d'attribution du marché, ci-après énumérés - valeur technique des prestations : 50%, dont : 5 % : compréhension des besoins et des attentes de pôle emploi relatifs aux différentes prestations 10 % : méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations courantes et ponctuelles complémentaires 4 % : modalités proposées pour l'installation et la maintenance des distributeurs ainsi que la distribution et le réapprovisionnement en consommables sanitaires 10 % : composition des équipes en charge des prestations courantes et des prestations ponctuelles complémentaires 11 % : le dispositif d'encadrement et de formation du personnel mis en oeuvre par le titulaire 7 % : le dispositif d'autocontrôle mis en oeuvre par le titulaire 3 % : aspects environnementaux et sociaux - prix des prestations : 50% le dossier de consultation est disponible sur la plate forme de dématérialisation dematis : www.e-marchespublics.com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.10.2014.

Informations complémentaires

la déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante :

n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail

n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 àl. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure

n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'article l.1146-1 du code du travail pour violation des dispositions prévues par les articles l.1142-1 et l.1142-2 du même code relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

N'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'article 225-1 du code pénal

n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français

dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

Les marchés à bon de commande sont des accord-cadres au sens de l'union européenne.

Une visite le 16 octobre 2014 à partir de 9 h, de 2 sites est prévue dans les conditions définies dans le règlement de la consultation.

Critères de selection des offres : sous réserve de recevabilité le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères sur la base des critères pondérés d'attribution du marché, ci-après énumérés - valeur technique des prestations : 50%, dont :

5 % : compréhension des besoins et des attentes de pôle emploi relatifs aux différentes prestations

10 % : méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations courantes et ponctuelles complémentaires

4 % : modalités proposées pour l'installation et la maintenance des distributeurs ainsi que la distribution et le réapprovisionnement en consommables sanitaires

10 % : composition des équipes en charge des prestations courantes et des prestations ponctuelles complémentaires

11 % : le dispositif d'encadrement et de formation du personnel mis en oeuvre par le titulaire

7 % : le dispositif d'autocontrôle mis en oeuvre par le titulaire

3 % : aspects environnementaux et sociaux

- prix des prestations : 50%

le dossier de consultation est disponible sur la plate forme de dématérialisation dematis : www.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

A titre indicatif, la surface des sites est estimée à 34 600 mètres carrés.

Il n'est pas fixé de montant minimum et maximum.

Description des options:

sous réserve des dispositions du contrat relatives à la résiliation, le marché est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter de la date de sa notification, puis reconductible tacitement deux fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de quatre ans.

Aux fins de dénonciation, pôle emploi se prononce au moins trois mois calendaires avant l'échéance de la période en cours du marché en notifiant par écrit au titulaire sa décision de ne pas reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, pôle emploi est considéré comme ayant décidé la reconduction du marché.

Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non reconduction du marché.

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 3 mois
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: Hno-immo-2015-001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Haute Normandie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

a, au 31 décembre 2013 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

a, au 31 décembre 2013 mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l.2242-5 du code du travail ou à défaut réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa soumission.

Cette déclaration doit être complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique vi.3 relative aux informations complémentaires

Situation économique et financière:

une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 2 000 000 EUR ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.

Capacité technique et professionnelle:

les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'ANPE ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Prix révisables dans les conditions indiquées au DCE.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats peuvent présenter leur offre d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service juridique – achats / marchés – approvisionnement
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Hno-immo-2015-001
Informations complémentaires
la déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante :

n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail

… définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 àl. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure

… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'article l.1146-1 du code du travail pour violation des dispositions prévues par les articles l.1142-1 et l.1142-2 du même code relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

N'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'article 225-1 du code pénal

n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français

dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

Les marchés à bon de commande sont des accord-cadres au sens de l'union européenne.

Une visite le 16 octobre 2014 à partir de 9 h, de 2 sites est prévue dans les conditions définies dans le règlement de la consultation.

Critères de selection des offres : sous réserve de recevabilité le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères sur la base des critères pondérés d'attribution du marché, ci-après énumérés - valeur technique des prestations : 50%, dont :

5 % : compréhension des besoins et des attentes de pôle emploi relatifs aux différentes prestations

10 % : méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations courantes et ponctuelles complémentaires

4 % : modalités proposées pour l'installation et la maintenance des distributeurs ainsi que la distribution et le réapprovisionnement en consommables sanitaires

10 % : composition des équipes en charge des prestations courantes et des prestations ponctuelles complémentaires

11 % : le dispositif d'encadrement et de formation du personnel mis en oeuvre par le titulaire

7 % : le dispositif d'autocontrôle mis en oeuvre par le titulaire

3 % : aspects environnementaux et sociaux

- prix des prestations : 50%

le dossier de consultation est disponible sur la plate forme de dématérialisation dematis : www.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code;

b) après la conclusion du contrat:

1) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire,

Recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2014/S 194-343089 (2014-10-06)

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