marché de modernisation et d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de Villiers-le-Bel

Quantité ou étendue

cette consultation a été lancée en Appel d'offres Ouvert en application des dispositions des articles 8, 14, 29, 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics (Décret no2006-975 du 1er août 2006 - J.O. du 4 août 2006 modifié).Le présent marché est passé par la communauté d'agglomération Val de France, désignée coordonnateur du groupement de commandes, et par la commune de Villiers-le-Bel, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, et par référence au Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G/Travaux) applicable aux Marchés Publics de Travaux (arrêté du 3 mars 2014 portant modifications de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié).le marché est traité à prix mixtes et comporte d'une part, une partie à prix global et forfaitaire pour les prestations systématiques à exécuter dès la date de démarrage du marché et d'autre part, des prestations occasionnelles (réparations-interventions et travaux neufs) à réaliser sur bons de commande.Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, une partie du présent marché est à bons de commande passé sans montant minimum et maximum annuel(s) en valeur ou en quantité

Informations complémentaires

le marché est conclu pour une période ferme de 48 mois à compter de sa date de notification.

L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur :

- les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société,

- les capacités financières du candidat,

- les capacités professionnelles du candidat.

L'offre est impérativement constituée des documents suivants :

1) l'acte d'engagement et, ses annexes, complétés, datés et signés ;

2) le Cahier des Clauses Administratives Particulières et son annexe, acceptée et signée sans modification ;

3) le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes, acceptés et signés sans modification ;

4) la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), complétée et signée ;

5) le Bordereau de Prix (B.P.U.), complété et signé ;

6) le Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), complété et signé ;

7) un Mémoire présentant toutes les indications nécessaires à l'analyse technique des offres selon les critères et sous-critères précisés au chapitre V du règlement de consultation et notamment :

- l'Organisation de l'astreinte, des dépannages et des délais d'intervention.

- l'Organisation des chantiers (Prise de commande, études et réalisation dont prise en compte de la sécurité de l'hygiène et de la propreté de chantiers), délais d'approvisionnements des fournitures, qualifications du personnel, zone de stockage.

- Suivi administratif du marché.

- Démarches environnementales notamment sur la gestion des déchets .

Ce mémoire détaillé est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre et à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel.

8) Liste du matériel de rechange permettant d'assurer la continuité de l'exploitation des

installations EP et SLT ( cf: article 5.6 (p54) - chapitre V- du Cctp).

9) Une liste de l'état des caractéristiques des sources lumineuses quele candidat compte utiliser. Cet état comporte les caractéristiques électriques, lumineuses et le type d'appareillage auxiliaire des sources. (cf: article 2.3b (p19)- chapitre II- du Cctp).

10) Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises.

Pour rappel : tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française.

pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant indiquant :

- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;

- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne .

Afin de justifier des capacités techniques, financières et professionnelles de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par la personne publique.

les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement :

- accessible par voie électronique : La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.com

- ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante :

Service des marchés publics - communauté d'agglomération Val de France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel - tél. +33 134041770 - fax: +33 134190199 - mail : servicemarches@agglo-valdefrance.fr

les horaires d'ouverture sont les suivants : Du Lundi au Jeudi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 - le vendredi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30

- sur demande écrite (lettre et télécopie),

Critères de sélection des offres -

Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour attribuer chaque marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le classement des offres sera effectué selon une note finale sur 100 points attribuée selon les critères pondérés ci-dessous :

Critère no1: La valeur technique telle qu'elle ressort du mémoire technique (Nvt) notée sur 100 points et appréciée à hauteur de 60% de la note finale, selon la décomposition suivante :

1) Organisation de l'astreinte, des dépannages et des délais d'intervention notés sur 40 points ;

2) Organisation des chantiers (prise de commande, études et réalisation dont prise en compte de la sécurité de l'hygiène et de la propreté de chantiers), délais d'approvisionnements des fournitures, qualifications du personnel, zone de stockage sur 35 points ;

3) Démarches environnementales notamment sur la gestion des déchets sur 15 points ;

4) Suivi administratif du marché sur 10 points.

Critère no2: Prix des Prestations (Np) notés sur 100 points et appréciés à hauteur de 40 % de la note finale, selon la décomposition suivante:

1) le montant total du Devis Quantitatif Estimatif (Dqe) noté sur 60 points ;

2) le montant total des forfaits d'entretiens systématiques sur 40 points.

La communauté d'agglomération Val de France, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du Code des Marchés Publics en incluant dans les Cahiers des Charges de ces marchés publics, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Pour établir son offre, le candidat est réputé avoir pris connaissance des lieux et avoir apprécié les conditions d'exécution des prestations.

Il ne pourra pas prétendre à une plus-value sous le prétexte d'une connaissance incomplète des lieux ou d'une incompatibilité éventuelle de réalisation entre le CCAP et le CCTP et les contraintes du site

le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard le 10.10.2014, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels du marché.

Le maître d'ouvrage informera tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Les candidats auront la possibilité de demander des renseignements en adressant une demande par courrier, par télécopie, par mail ou directement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 10.10.2014.

Les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglovaldefrance.achatpublic.com au plus tard le 14.10.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.9.2014.