marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature

Hadopi

le marché a pour objet de confier la gestion en nombre des lettres remises contre signature dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée définie à l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.
Par " Lettre remise contre signature" on entend, à l'exclusion du courrier recommandé avec avis de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire.
Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français y compris les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française.
L'exécution de ces prestations implique notamment :
- l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée ;
- leur affranchissement et leur envoi ;
- la distribution et le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'Hadopi

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-24 Avis de marché
Avis de marché (2014-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des postes et télécommunications
Quantity or scope:
“de 1 à 1500 plis en nombre à traiter dans un délai de 2 ou 3 jours0445 000”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des postes et télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hadopi
Adresse postale: 4 rue du Texel
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://hadopi.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@hadopi.fr 📧
Téléphone: +33 142183962 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 📅
Date limite de soumission: 2014-09-15 📅
Date de publication: 2014-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-257432
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

“Les candidats doivent demander un dossier de consultation des entreprises (Dce) par mail à l'adresse marches-publics@hadopi.fr”
Source: OJS 2014/S 143-257432 (2014-07-24)
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Région: France Ile-de-France