marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature
le marché a pour objet de confier la gestion en nombre des lettres remises contre signature dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée définie à l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.
Par " Lettre remise contre signature" on entend, à l'exclusion du courrier recommandé avec avis de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire.
Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français y compris les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française.
L'exécution de ces prestations implique notamment :
- l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée ;
- leur affranchissement et leur envoi ;
- la distribution et le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'Hadopi
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-07-24
|
Avis de marché
|
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕