Marché de crédit-bail immobilier en vue de l'acquisition d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier de bureau " Le Visalto boulevard d'Indochine à Paris 19ème "

Direction régionale finances publiques

Marché de crédit-bail immobilier en vue de l'acquisition d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier de bureau " Le Visalto boulevard d'Indochine à Paris 19ème ".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-03-24 Avis de marché
Avis de marché (2014-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale finances publiques
Adresse postale: Service France domaines, 14 rue de Richelieu
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: francedomaine075@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 153451810 📞
Fax: +33 153451830 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-24 📅
Date limite de soumission: 2014-05-05 📅
Date de publication: 2014-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 061-103320
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires
Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) : Sur le site www.marches-publics.gouv.fr, il convient de s'identifier dans le pavé " nouvel utilisateur ". Se référer ensuite aux consultations en cours et choisir soit toutes les consultations ou recherche avancée puis se référer à l'annonce qui porte le numéro suivant : DRFIP75-L-022014 et dont l'objet est défini au bloc no2 de la publicité BOAMP et JOUE. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.3.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché de crédit-bail immobilier en vue de l'acquisition d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier de bureau " Le Visalto boulevard d'Indochine à Paris 19ème ".
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: DRFIP75-L-022014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le Visalto Boulevard d'Indochine, 75019 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- une lettre de candidature (imprimé Dc1). En cas de groupement, une seule lettre de candidature est à souscrire mais chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des pièces et des renseignements demandés ;
- l'habilitation, le cas échéant, de la personne qui engage l'entreprise candidate ;
- la déclaration du candidat (imprimé Dc2 : dûment complétée : cadres a, b, C-1,C-2.
S'Il est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet avec une traduction certifiée s'il n'est pas établi en France.
La déclaration sur l'honneur du candidat prévue à l'article 44 du code des marchés publics fait l'objet des cadres D2 et G.
La déclaration de lutte contre le travail dissimulé (imprimé NOTI 1) et les pièces, attestations et certificats mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics seront réclamés au candidat dont l'offre sera retenue ; celui-ci disposera alors d'un délai de dix (10) jours, à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, pour les produire.
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Dans l'hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait exclue sans possibilité de régularisation.
Les documents types (Dc1, Dc2, Dc3 et NOTI 1) peuvent être téléchargés gratuitement à l'adresse suivante :
Http://Www.Economie.Gouv.Fr/Daj/Formulaires (cliquez sur la rubrique Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution)
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatifs aux prestations faisant l'objet du marché réalisés par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices (ou le cadre D-1 de la déclaration du candidat).
Une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
La présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 5 dernières années en précisant la nature des travaux réalisés et en indiquant le montant, l'objet, la date et le destinataire public ou privé pour des opérations de financement similaires. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations notariées.
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Il est rappelé au candidat que les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché (références pour les types de prestations demandées) et qu'il doit joindre des références contrôlables.
Les renseignements relatifs aux moyens du candidat (ou cadre G de la déclaration du candidat) en effectif annuel, en personnel d'encadrement, moyens logistiques, ainsi que ses garanties financières.
L'indication de qualifications et des mesures relatives à la qualité (ou cadre G de la déclaration du candidat).
L'indication des titres d'études et titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché.
Les certificats de qualification professionnelle suivants : attestation ou déclaration de tout organisme financier accrédité pour réaliser des opérations de crédit-bail immobilier dans le cadre des articles L313-7 à L313-10 du code monétaire et financier et à l'article 57 de la loi 95-115 du 04/02/1995 et disposant d'un établissement en France, ou document équivalent pour les établis-sements financiers basés à l'étranger.
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Tout certificat de qualité délivré par des organismes indépendant fondé sur les normes européennes , s'il en possède.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen, notamment par des certificats d'identités professionnelles ou des références de prestations financières attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement de l'opération sera assuré par le budget de l'état sur les crédits du ministère de l'education Nationale (programme 214 " Soutien de la politique l'education Nationale ") et effectué par le rectorat de Paris.
S'agissant de l'État, aucune avance crédit-preneur ne pourra être exigée par le crédit-bailleur.
A l'instar de la procédure de location actuelle, l'État se libèrera de la redevance de crédit-bail an-nuelle en quatre paiements égaux exigibles par trimestre les premiers février, mai, août et novembre de chaque année à compter de la date de mise de location dans le délai de 30 jours conformément aux règles de la comptabilité publique.
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Le contrat de crédit-bail commençant à une date autre que le premier jour du trimestre, le loyer correspondant au terme en cours sera calculé au prorata temporis entre la date de prise d'effet du crédit-bail et la fin du trimestre civil en cours.
Le loyer du crédit-bail sera acquitté par l'État à partir de la date de livraison de l'immeuble. Entre la signature du crédit-bail et la date de livraison de l'immeuble, le montant des préloyers devra être in-clus dans le financement
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises solidaires ou conjointes. En cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement.
Une entreprise ne peut participer à plus d'une candidature, à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Organisme financier accrédité pour réaliser des opérations de crédit-bail immobilier dans le cadre des articles L313-7 à L313-10 du code monétaire et financier et à l'article 57 de la loi 95-115 du 04/02/1995 et disposant d'un établissement en France, ou document équivalent pour les établissements financiers basés à l'étranger.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 200 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Les conditions financières du crédit-bail (70)
2. Les conditions générales du contrat de crédit-bail immobilier (20)
3. Les délais (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Gérard Rey
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRFIP75-L-022014
Informations complémentaires
Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) : Sur le site www.marches-publics.gouv.fr, il convient de s'identifier dans le pavé " nouvel utilisateur ". Se référer ensuite aux consultations en cours et choisir soit toutes les consultations ou recherche avancée puis se référer à l'annonce qui porte le numéro suivant : DRFIP75-L-022014 et dont l'objet est défini au bloc no2 de la publicité BOAMP et JOUE.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 061-103320 (2014-03-24)
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