marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

Syndicat mixte de la Puisaye

le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes :
- la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et assimilées,
- la collecte en porte à porte des biodéchets,
- la collecte en apport volontaire du verre,
- la collecte en apport volontaire des emballages légers,
- la collecte en apport volontaire des papiers à usages graphiques.
- le transport de l'ensemble des flux jusqu'à leurs exutoires.
- le lavage intérieur / extérieur des colonnes d'apport volontaire et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
- le déplacement de colonnes d'apport volontaire (prestations sur bon de commande)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-18. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-01.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-01 Avis de marché
Avis de marché (2014-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Quantité ou étendue:
om résiduelles : 6 900 tonnes/anbiodéchets : 3 400 tonnes/anverre : 2000 tonnes/anemballages : 850 tonnes/anpapiers à usages graphiques : 1000 tonnes/an
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte de la Puisaye
Adresse postale: Bois des Vaunottes
Code postal: 89170
Commune postale: Ronchères
Contact
Téléphone: +33 386742870 📞
Fax: +33 386742874 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-01 📅
Date limite de soumission: 2014-08-18 📅
Date de publication: 2014-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 126-224863
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
l'Évaluation du critère "Valeur technique de l'offre" portera sur plusieurs sous critères : - sous-Critère 1 : Méthodologie de dimensionnement de l'offre : 15 points - sous-Critère 2 : Organisation / description du service de collecte : 25 points - sous-Critère 3 : Sécurité - qualité : 5 points - sous-Critère 4 : Transmission d'information : 5 points l'évaluation du critère "Prix de la prestation" portera sur le prix global de l'offre proposée. Les offres seront classées en fonction de leur prix. Le jugement du critère " prix de la prestation " tiendra compte des écarts de prix avec l'offre la plus économique. les offres seront classées sur une échelle de 40, selon le calcul suivant : Classement de l'offre a = Montant de l'offre la plus économique x 40 / Montant de l'offre A Le maximum de points sera accordé à l'entreprise ayant remis la meilleure proposition soit 40 points. l'évaluation du critère &Amp;Quot;Performances environnementales de l'offre proposée" portera sur plusieurs sous critères : - sous-Critère 1 : Caractéristiques environnementales des véhicules déployés pour réaliser les prestations de collecte : 5 points - sous-Critère 2 : Mesures et procédures prises pour limiter et réduire l'impact environnemental des opérations de collecte : 2,5 points. - Sous-Critère 3 : Performances environnementales de l'agence ou du garage dont dépendent les véhicules : 2,5 points. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes :
- la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et assimilées,
- la collecte en porte à porte des biodéchets,
- la collecte en apport volontaire du verre,
- la collecte en apport volontaire des emballages légers,
- la collecte en apport volontaire des papiers à usages graphiques.
- le transport de l'ensemble des flux jusqu'à leurs exutoires.
- le lavage intérieur / extérieur des colonnes d'apport volontaire et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
- le déplacement de colonnes d'apport volontaire (prestations sur bon de commande)
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: collecte en porte à porte des Ordures Ménagères et assimilées
Brève description:
Les prestations à réaliser sont :- la collecte en porte à porte des Ordures Ménagères résiduelles et assimilées,- la collecte en porte à porte des biodéchets,- le transport des flux jusqu'à leurs exutoires
Les prestations à réaliser sont :
- la collecte en porte à porte des Ordures Ménagères résiduelles et assimilées,
- le transport des flux jusqu'à leurs exutoires
Quantité ou étendue: om résiduelles : 6 900 tonnes/an ; Biodéchets : 3 400 tonnes/an
Informations complémentaires sur les lots:
Ce lot comprend trois tranches conditionnelles.- Tranche conditionnelle 1 : Collecte des OM résiduelles et assimilées et des biodéchets une fois tous les 15 jours sur les communes de moins de 500 habitants,- Tranche conditionnelle 2 : Réalisation des prestations de collecte de la tranche ferme dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée,- Tranche conditionnelle 3 : Mise en place d'une collecte en porte à porte des emballages et papiers à usages graphiques en mélange dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée.Le lot 1 comprend deux prestations supplémentaires éventuelles :- PSE 1 : collecte supplémentaire hebdomadaire des OM résiduelles et des biodéchets du 1er avril au 30 septembre sur le centre-bourg de Bléneau quelque soit la tranche considérée.- PSE 2 : distribution en porte à porte (boîtage) de supports de communication (journal Je Recycle, calendrier de collecte) sur bon de commande.
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Ce lot comprend trois tranches conditionnelles.
- Tranche conditionnelle 1 : Collecte des OM résiduelles et assimilées et des biodéchets une fois tous les 15 jours sur les communes de moins de 500 habitants,
- Tranche conditionnelle 2 : Réalisation des prestations de collecte de la tranche ferme dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée,
- Tranche conditionnelle 3 : Mise en place d'une collecte en porte à porte des emballages et papiers à usages graphiques en mélange dans le cadre de la mise en oeuvre de la redevance incitative à la levée.
Le lot 1 comprend deux prestations supplémentaires éventuelles :
- PSE 1 : collecte supplémentaire hebdomadaire des OM résiduelles et des biodéchets du 1er avril au 30 septembre sur le centre-bourg de Bléneau quelque soit la tranche considérée.
- PSE 2 : distribution en porte à porte (boîtage) de supports de communication (journal Je Recycle, calendrier de collecte) sur bon de commande.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: collecte en apport volontaire du verre
Brève description:
Les prestations à réaliser sont :- la collecte des colonnes d'apport volontaire du verre implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,- le transport et déchargement du verre collecté jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,- le lavage intérieur / extérieur des colonnes et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à verre durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...)
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- la collecte des colonnes d'apport volontaire du verre implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,
- le transport et déchargement du verre collecté jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,
- le lavage intérieur / extérieur des colonnes et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).
le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à verre durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...)
Quantité ou étendue: 1 900 tonnes/an
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: collecte en apport volontaire des emballages légers et des papiers à usages graphiques
Brève description:
Les prestations à réaliser sont :- la collecte des colonnes d'apport volontaire des emballages et papiers implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,- le transport et déchargement des matériaux collectés jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,- le lavage intérieur / extérieur des colonnes et petit entretien (remplacement des plastrons, collage des autocollants manquants, pose de plaque d'identification) une fois par an (prestation sur bon de commande).le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à emballages et/ou papiers à usages graphiques durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...)
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- la collecte des colonnes d'apport volontaire des emballages et papiers implantées sur le territoire du Syndicat Mixte de la Puisaye,
- le transport et déchargement des matériaux collectés jusqu'à l'exutoire désigné par la Collectivité,
le Syndicat peut également demander (bon de commande) au titulaire du marché de déplacer des colonnes à emballages et/ou papiers à usages graphiques durant toute la période du marché en fonction des besoins ou en cas d'incident (casse, incendie...)
Quantité ou étendue: emballages : 850 tonnes/an ; papiers à usages graphiques : 1000 tonnes/an
Informations complémentaires sur les lots:
Le lot 3 comprend une tranche conditionnelle. Elle concerne une modification du lieu de vidage pour les papiers à usages graphiques. Les papiers sont à évacuer sur un site retenu par le candidat. Les papiers devront faire l'objet d'un tri sommaire au sol afin d'enlever les principaux refus (OM résiduelles, cartons bruns), seront stockés sur une aire bétonnée couverte et rechargés dans les véhicules du repreneur désigné par la Collectivité.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
om résiduelles : 6 900 tonnes/an
biodéchets : 3 400 tonnes/an
verre : 2000 tonnes/an
emballages : 850 tonnes/an
papiers à usages graphiques : 1000 tonnes/an
Numéro de référence: 01-2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du syndicat mixte de la Puisaye

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats doivent
produire un dossier complet comprenant les pièces ou informations suivantes :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou imprimé Dc1,
- pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou rubrique C1 de l'imprimé Dc2
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
- les principales références des trois dernières années (montant, date, destinataire) et les moyens de la
société
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas fixer de niveaux
minimaux de capacité
Capacité technique et professionnelle:
présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou Privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou,à défaut par une déclaration
de l'opérateur économique.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
le Titulaire est dispensé de cautionnement. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le versement de l'avance prévue à l'article 4.4 du présent RC est cependant subordonné à la constitution soit d'une garantie à première demande, soit d'une caution personnelle et solidaire
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
le Syndicat Mixte de la Puisaye assure, via les contributions financières des quatre Communautés de Communes adhérentes, le financement des dépenses résultant du marché, le(s) Titulaire(S) ne peut (vent) percevoir aucune rémunération, même partielle, auprès des bénéficiaires du service
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
au cas d'espèce, si l'offre du groupement solidaire a été formulée par un groupement non solidaire au
moment de la remise de l'offre, son acceptation par le pouvoir adjudicateur entraînera sans autre formalité sa transformation en groupement solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-08-19 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de
la consultation, dont le bureau d'étude en charge du suivi de la procédure d'appel d'offres, le représentant de la
DGCCRF et le comptable public
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre proposée (50)
2. Prix de la prestation (40)
3. Performances environnementales de l'offre proposée (10)
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: siège du Syndicat Mixte de la Puisaye

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25890179200014
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1 🌏
Nom: Syndicat mixte de la Puisaye
Adresse postale: bois des Vaunottes
URL pour informations complémentaires: http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1 🌏
Point de contact: Bois des Vaunottes
URL des documents: http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1 🌏
URL pour la participation: http://www.e-bourgogne.fr/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-11-01 📅
Date de fin: 2021-10-31 📅
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 01-2014
Informations complémentaires
l'Évaluation du critère "Valeur technique de l'offre" portera sur plusieurs sous critères :
- sous-Critère 1 : Méthodologie de dimensionnement de l'offre : 15 points
- sous-Critère 2 : Organisation / description du service de collecte : 25 points
- sous-Critère 3 : Sécurité - qualité : 5 points
- sous-Critère 4 : Transmission d'information : 5 points
l'évaluation du critère "Prix de la prestation" portera sur le prix global de l'offre proposée. Les offres seront classées en fonction de leur prix. Le jugement du critère " prix de la prestation " tiendra compte des écarts de prix avec l'offre la plus économique.
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les offres seront classées sur une échelle de 40, selon le calcul suivant :
Classement de l'offre a = Montant de l'offre la plus économique x 40 / Montant de l'offre A
Le maximum de points sera accordé à l'entreprise ayant remis la meilleure proposition soit 40 points.
l'évaluation du critère &Amp;Quot;Performances environnementales de l'offre proposée" portera sur plusieurs sous critères :
- sous-Critère 1 : Caractéristiques environnementales des véhicules déployés pour réaliser les prestations de collecte : 5 points
- sous-Critère 2 : Mesures et procédures prises pour limiter et réduire l'impact environnemental des opérations de collecte : 2,5 points.
- Sous-Critère 3 : Performances environnementales de l'agence ou du garage dont dépendent les véhicules : 2,5 points.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas – BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1°/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut faire l'objet :
- 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
- 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative ; en l'absence de la publication d'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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2°/ En application de la jurisprudence du Conseil d'etat (décision " Société Tropic Travaux Signalisation " du 16 juillet 2007, décision Tarn et Garonne du 4 avril 2014), tout concurrent évincé ainsi que tout tiers évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles. Par ce recours peut être demandée la résiliation du contrat, la modification de certaines clauses, sa régularisation, l'annulation à effet immédiat. Une demande indemnitaire soumise aux règles propres de la procédure administrative est également possible.
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Ce recours peut être assorti d'un référé suspension, régi par les articles L 521-1 et R 522-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement d'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
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Source: OJS 2014/S 126-224863 (2014-07-01)
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