Maintien en condition opérationnelle des avions Pilatus Pc6 de l'aviation Légère de l'armée de Terre

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

Lieux d'exécution :

La base principale d'exploitation est le 9ème BSAM de Montauban. Ces avions sont ponctuellement déployés sur des sites hors métropole.

Eléments relatifs à la navigabilité :

Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité. Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit :

- l'adéquation des moyens techniques et humains ;

- l'adéquation du plan de production hommes/heures ;

- les formations, qualifications et habilitations du personnel ;

- l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires ;

- l'expérience acquise sur des réalisations similaires ;

Les éléments devant servir de justificatifs sont les suivants :

Travaux de conception (correspondants au Périmètre 21)

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie des certificats d'agréments de conception et/ou de production qui soient conformes au règlement (Ue) 748-2012 du 03/08/2012 (Partie 21) ou équivalents justifiés (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 21) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents (avions de classe ou de complexité équivalente équipés d'hélice et de turbopropulseurs) ;

- ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle de conception et/ou de production sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents (avions de classe ou de complexité équivalente équipés d'hélice et de turbopropulseurs) ;

Périmètre travaux d'entretien (145)

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie du ou des certificats d'agréments d'organisme contribuant au maintien de navigabilité qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (Partie 145) ou équivalents justifiés (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 145) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents (avions de classe ou de complexité équivalente équipés d'hélice et de turbopropulseurs) ;

- ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle pour les travaux d'entretien sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents (avions de classe ou de complexité équivalente équipés d'hélice et de turbopropulseurs) ;

- le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent dans leur offre à faire agréer FRA 21 et FRA 145 l'organisation mise en place pour la réalisation des prestations objet du marché dans un délai de 12 mois suivant la notification du marché, en conformité avec les règlementations applicables identifiées ci-dessous ;

L'instruction n° 2009-16880/DEF/DGA/DET/CEP/ASA du 16 janvier 2009 (Partie FRA 21) pour les produits, pièces et équipement objet du marché ;

L'instruction interministérielle n° 2322/DEF/DSAE du 11 juillet 2013 (Partie FRA 145) pour les produits, pièces et équipements objet du marché.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidatures seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidature.

Transmission papier :

Sont notamment acceptés :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou ;

- les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, Simmad, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac cedex ;

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 8:30 -12:00 et 13:30 - 16:30

Vendredi : 8:30 - 12:00

Les envois des candidatures par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la Simmad. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Maintien en condition opérationnelle des avions Pilatus Pc6 de l'aviation Légère de l'armée de Terre - ne pas ouvrir ".

Transmission électronique :

L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde.

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique ;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

2 modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli ;

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.3.2014.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

- capacité financière à garantir la bonne fin d'exécution du marché jusqu'à son terme. Pour montrer cette capacité, le candidat (à savoir, l'opérateur économique et ses sous-traitants) produit à l'appui de sa candidature, toute autre pièce complémentaire aux renseignements demandés ci-avant qu'il jugera utile (sous la forme d'une note ou un dossier rédigé par ses soins pour prouver sa capacité).