Maintenance et travaux de rénovation de 63 ascenseurs et 25 fermetures motorisées situés sur le parc de l'office public de l'habitat de l'Orne

Informations complémentaires

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 7. 28 et 29 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

_

Les prestations font l'objet de 5 tranches définies comme suit :

Tranche ferme A : Maintenance

Tranche ferme B : Travaux 2015

Tranche conditionnelle C : Travaux 2016

Tranche conditionnelle D : Travaux 2017

Tranche conditionnelle E : Travaux 2018

_

Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci-après :

Pour la partie maintenance : Tranche ferme A : 5 ans

Pour la partie travaux : Le délai d'exécution des prestations est fixé comme suit :

Tranche ferme B : 10 Mois (à compter du 1.1.2015)

Tranche conditionnelle C : 10 Mois (à compter du 1.1.2016)

Tranche conditionnelle D : 10 Mois (à compter du 1.1.2017)

Tranche conditionnelle E : 10 Mois (à compter du 1.1.2018)

_

Documents à produire :

_

AU TITRE DE LA CANDIDATURE :

-1°) En cas de groupement, une lettre de candidature (imprimé DC1 fourni au dossier ou tout document apportant les mêmes informations) dûment complétée et signée. (Attention signature scannée invalide)

Cette lettre est à remplir en cas de candidature individuelle et en cas de groupement. En effet, celle-ci intègre l'ensemble des déclarations sur l'honneur demandées au titre de l'article 17 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

- En cas de groupement, une lettre de candidature commune est à fournir (chaque membre du groupement doit signer ce document en rubrique H)

Si équivalent : Liste des déclarations sur l'honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

d) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

e) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

f)Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

f) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

- 2°) Une " déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (imprimé DC2 fourni ci-joint dûment complété ou tout document apportant les mêmes informations) :

a) Des renseignements relatifs à la capacité financière

- Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

b) l'indication si le candidat fait oui ou non l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (dans l'affirmative, joindre la copie du jugement correspondant).

- 3°) Des renseignements relatifs aux moyens

- Description des effectifs du candidat

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

- 4°) Des renseignements relatifs aux références

Présentation d'une liste de services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les services les plus importants.

- 5°) Une copie de la carte de qualification professionnelle en cours de validité si l'entreprise possède cette carte.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apporté par tout moyen, notamment des références de travaux ou bien encore des certificats d'identité professionnelle;

- 6°) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

- 7°) La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (article D 8254-2 du Code du travail – décret n°2007-801 du 11 mai 2007)

_

AU TITRE DE L'OFFRE :

- 8°) L'acte d'engagement et ses annexes

- 9°) Le document intitulé « Engagement du candidat »

- 10°) Le document intitulé « Estimation des prestations hors marché - Ascenseurs »

- 11°) Le document intitulé « Estimation des contrats ajoutés en cours de marché - Ascenseurs »

- 12°) Le document intitulé « Estimation des prestations hors marché - Fermetures »

- 13°) Le document intitulé « Estimation des contrats ajoutés en cours de marché - Fermetures»

- 14°) L'annexe 1 au CCTP Travaux ascenseurs indiquant les références des produits proposés ainsi que les notices et documents techniques du matériel proposé (notamment les références du fournisseur, …)

- 15°) Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations le concernant (maintenance et travaux).

_

Critères de sélection des candidatures :

1. Les garanties et capacités techniques et financières du candidat (chiffre d'affaire, moyens humains et matériels)

2. Les références professionnelles du candidat (Présentation d'une liste de services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les services les plus importants)

_

Critères de jugement des offres (ci dessous ou voir tableau pages 9 et 10 du règlement de consultation)

_

VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE : 20 %

- Qualité et pérennité des équipements : 9.7 %

---- Qualité des matériels et matériaux à mettre en œuvre.

--- Distribution et provenance du matériel.

--- Garantie d'approvisionnement des équipements.

- Temps d'intervention : 10.3 %

--- Délai de démarrage.

--- Durée des arrêts totaux générés par les travaux effectués.

--- Durée de l'intervention

_

PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE DE L'OFFRE : 40 %

- Performances de l'entreprise : 10 %

--- Moyens mis en œuvre pour respecter les délais d'intervention imposés en dépannage pour le lot concerné.

--- Existence d'une démarche qualité environnementale et performances des procédures mises en place.

--- Existence d'une démarche qualité de service et performances des procédures mises en place.

_

- Qualité des effectifs dédiés à l'exécution de la prestation : 18.6 %

--- Qualification moyenne du personnel intervenant pour le lot.

--- Part de la masse salariale investie en formation (hors sécurité).

--- Nombre d'ascenseurs confié à l'effectif total des techniciens « SAV Ascenseurs » affecté au lot concerné (en équivalent temps plein).

--- Structure de l'encadrement « SAV Ascenseur »affectée au lot concerné.

--- Nombre d'ascenseurs confié à l'effectif d'astreinte « SAV Ascenseurs » affecté au lot concerné (en équivalent temps plein).

--- Adaptation des intervenants aux interventions multimarques.

--- Adaptation des intervenants aux interventions sur technologies hydrauliques.

_

- Sécurité : 5.7 %

--- Part de la masse salariale investie en formation sécurité.

--- Taux de gravité (TG) des accidents du travail.

--- Taux de fréquence (TF) des accidents du travail.

_

- Recours à la sous-traitance : 5.7 %

--- Proportion du « chiffre d'affaire travaux ascenseur » du dernier exercice réalisé en nom propre.

_

COUT DES PRESTATIONS : 40 %

- Montant du marché : 27.8 %

--- Ecart de l'offre proposée avec l'offre moins-disant.

--- Ecart de l'offre proposée avec l'estimation du marché.

--- Ecart de l'offre proposée avec la moyenne des offres.

_

- Décomposition des prix : 3.5 %

--- Précisions et cohérences des renseignements indiqués aux DPGF.

--- Stabilité de la part récupérable des contrat.

_

- Coûts annexes au marché : 8.7 %

--- Coût horaire de la main d'œuvre pour les interventions non incluses au marché.

--- Simulation de coût de contrat intégré en cours de marché.

--- Simulation de coûts de dépannages pour les interventions non incluses au marché.

_

MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER

Par courrier, en adressant une demande (fax, courriel ou lettre) à l'Office Public de l'Habitat de l'Orne

Sur place, à la Division Marchés publics

Par téléchargement : www.orne-habitat.com (espace entreprises)

_

Pour tous renseignements complémentaires :

1) Renseignements administratifs

Correspondant : Division Marchés Publics

Adresse : office public de l'habitat de l'Orne

Division marchés publics

42 rue du Général Fromentin

BP 76

61003 Alençon Cedex

Téléphone : +33 233314511

Fax : +33 233314507

Courriel : marchespublics@orne-habitat.com

Adresse internet : http://marches-publics.sis-marches.com/orne-habitat/

2) Renseignements techniques

Correspondant : (Monsieur Christophe Leprovost)

Adresse : CEVA

9 rue des Alouettes

35150 Janze

Téléphone : +33 963486945

Courriel : christophe.leprovost@ceva-etb.com

Correspondant : Direction de la Maîtrise d'Ouvrage (service Exploitation -Réhabilitation)

Adresse : office publ ic de l'habitat de l'Orne

Direction de la maîtrise d'ouvrage

42 rue du Général Fromentin

BP 76

61003 Alençon Cedex

Téléphone :+33 233314545 Fax : +33 233314507

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.