Maintenance corrective, curative et étalonnage des moyens de pesage toutes marques au profit des bases de défense relevant des plates formes achats finances (PFAF) Sud Est (SE), Ile de France (IDF), Ouest (O) et Centre Ouest (CO) (5 lots)

Informations complémentaires

La procédure de consultation retenue est celle de l'appel d'offres ouvert (AOO) conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics (CMP).

La consultation est allotie conformément à l'article 10 du CMP. En application de l'article 76 du CMP, elle donnera lieu à la passation d'un accord-cadre mono attributaire par lot, dont les marchés subséquents seront fractionnés à bons de commande selon les dispositions de l'article 77 du CMP. La pfaf se agit en tant que service centralisateur et représentant du pouvoir adjudicateur (Rdpa) en application des dispositions de l'article 7 du CMP. La pfaf se signera à ce titre les accords-cadres. Chaque PFAF bénéficiaire signera son marché subséquent et s'assurera de son exécution financière.

Sur décision du pouvoir adjudicateur les marchés subséquents pourront donner lieu à l'émission de bons de commande qui pourront être notifiés au titulaire selon le dispositif carte d'achats (article 12.2 du Ccp).

Les candidats sont libres de remettre une offre pour un ou plusieurs lots, sous réserve de renseigner les actes d'engagement afférents. Il est interdit de proposer un rabais conditionné par l'attribution de plusieurs lots. Aucune offre ne peut être présentée pour une fraction de lot.

Documents constitutifs de l'offre

- l'(Les) acte(s) d'engagement (Dc3) et son(leur) annexe cadre de réponse pour chacun des lots complétés, datés et revêtus du cachet de la personne habilitée à représenter la société, une même personne signant tous les documents ;

-pour chacun des lots, le détail quantitatif estimatif annexé en D (D1 à D5 suivant le lot) du présent règlement de la consultation, complété, daté et revêtu du cachet de la personne habilitée à représenter la société, une même personne signant tous les documents ;

-un mémoire technique pour chacun des lots décrivant les moyens mis en oeuvre pour exécuter les prestations demandées, et notamment ;

1.moyens techniques :

- atelier : localisation, surface, moyens techniques (levage etc....) ;

-personnel affecté à l'exécution des marchés subséquents : effectif des cadres, des administratifs, des techniciens et autres ;

-camion atelier : nombre de véhicules atelier, descriptif du matériel + équipement de chaque véhicule ;

-outillage spécifique ;

2.qualification des personnels :

- niveau et qualification dans les domaines de compétences correspondant à l'objet des accords-cadres ;

-expérience professionnelle ;

-habilitation ;

-attestations de stage dans les domaines de compétences correspondant à l'objet des accords-cadres ;

3.organisation :

- désignation d'un chargé d'affaires ou correspondant clairement identifié ;

-existence d'un secrétariat ou d'un service administratif avec des coordonnées précises ;

-organisation qualité proposée pour les besoins et le suivi des marchés subséquents ;

Documents à transmettre par le candidat retenu

Le candidat retenu à l'issue de l'examen des offres devra transmettre les documents suivants (article 46 du Cmp):

Si le candidat est établi en France :

- une copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI 2), délivré par l'administrateur général des finances publiques - directeur départemental des finances publiques (du lieu où le candidat s'acquitte de ses obligations) contre dépôt des certificats sociaux originaux relatifs à l'exercice 2013 ou certificats attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales ainsi que des cotisations de sécurité sociale ;

-une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (article D 8222 5 1°-a du code du travail) ;

-un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. (Les entreprises nouvellement créées peuvent produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises) ;

Si le candidat est établi à l'étranger :

- un document qui mentionne, en cas d'assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

-une copie des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales ainsi que des cotisations de sécurité sociale ou une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;

-un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

-le cas échéant, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription (les entreprises nouvellement créées peuvent produire un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre datant de moins de six mois) ;

Le candidat retenu devra présenter ces documents dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de pfaf se. A défaut, son offre sera rejetée et l'accord-cadre pourra être attribué au concurrent dont l'offre aura été classée immédiatement après.

Toutefois il est demandé aux candidats de fournir ces documents, dans la mesure du possible, dès le dépôt de leur(s) offre(s).

Retrait du DCE :

Le candidat peut retirer le dossier de consultation des entreprises par le biais d'internet à l'exclusion de tout autre mode de transmission électronique. Il peut être téléchargé sur le portail www.marches-publics.gouv fr. Pour cela le candidat doit cliquer dans la rubrique "Plate forme des achats de l'état" puis dans la recherche avancée, taper 83-130081-1 dans la rubrique référence et valider en bas de page. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire comme memebre du portail et d'avoir un compte pour retirer le DCE. Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant (nom, prénom, raison sociale de l'entreprise, no de tél ainsi qu'une adresse électronique) de' façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du DCE, soit en téléchargement anonyme. Pour retirer uniquement le règlement de la consultation il n'est pas nécessaire de s'identifier.

Les candidats transmettront leur(s) offre(s) sous pli cacheté renfermant une enveloppe également cachetée contenant les documents listés à l'article 4.2 supra.

L'Enveloppe extérieure indique l'adresse suivante:

Bureau courrier régional marine de Toulon ou BCRM Toulon

Plate forme achats finances Sud Est

Bureau achats publics

BP 42

83800 Toulon Cedex 9

Et les mentions suivantes :

" ne pas ouvrir - aOO 83-130081-1 "

"Maintenance et vérification des moyens de pesage : lot(s) no..........(à compléter)".

-les offres sont :

— transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ;

— ou remises contre récépissé de la pfaf se (aucun pli ne pourra être remis directement au service de garde des portes d'accès de la base navale), le candidat prendra contact pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi de 8:30-11:30 / 13:00-16:00) aux numéros suivant: +33 422424261 et/ou +33 422422878 ou éventuellement au secrétariat général au +33 422427470 et/ou +33 422426160.

4.5transmission des offres ' Dématérialisées '

-Généralités

Les pré-requis techniques sont consultables en bas de la page d'accueil de la plate-forme des achats de l'état (www.marches-publics.gouv.fr).

Les formats des fichiers (candidatures et offres) tous compatibles P.C, doivent pouvoir être lus et imprimés avec WORD version 2003, EXCEL version 2003, power point version 2003, pdf, jpg et zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent. A défaut, le candidat choisira l'envoi papier.

En plus de la transmission électronique de son offre, il est conseillé au candidat d'effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier.

Cette copie de sauvegarde sera ouverte par le pouvoir adjudicateur si un programme informatique malveillant a été détecté dans la transmission électronique ou si cette dernière n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte.

Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : ' copie de Sauvegarde '.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.

-Conditions d'envois des plis dématérialisés par transmission électronique sur la plate forme des achats de l'état (Place) (www.marches-publics.gouv.fr).

Le candidat peut choisir la transmission électronique via la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) sous réserve des conditions suivantes :

- etre inscrit ou s'inscrire.

Si le candidat souhaite s'inscrire sur la PLACE, il trouvera sur le site www.marches-publics.gouv.fr les modalités d'inscription.

-Avoir signé les documents au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant son identification.

Les certificats utilisés pour signer électroniquement, en application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics sont d'une part, conformes au référentiel général de sécurité ou garantissent un niveau équivalent de sécurité et, d'autre part, référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.

Le référentiel général de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique aux adresses : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ pour la France et http:\ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm pour les Etats-Membres. Seuls les certificats listés à cette adresse doivent être utilisés.

Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité (Rgi) défini par le décret no2007-284 du 2 mars 2007.

Important : la signature d'un fichier ZIP n'est pas suffisante : chaque document de l'accord-cadre doit être signé électroniquement. En outre, une signature scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut donc remplacer une signature électronique.

- désigner la personne ayant pouvoir d'engager la société : l'administration doit pouvoir s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée au sein de l'entreprise. Le candidat mettra en place des procédures permettant cette vérification ;

-faire figurer dans l'offre, l'adresse électronique d'un représentant de l'entreprise pour toutes les correspondances liées à la consultation ;

Pour déposer un pli, le candidat inscrit sur la PLACE et disposant d'un certificat numérique doit, après s'être identifié, rechercher la consultation par son numéro, ici " 83-130081-1", cliquer sur le logo bleu sous " action " ensuite cliquer sur Répondre à la consultation et se laisser guider par les instructions de la PLACE.

Un guide d'utilisation en ligne (rubrique Aide) est à la disposition du candidat ainsi qu'une assistance téléphonique au no +33 176647407 et par courriel à l'adresse place.support@atexto.com.

Nota : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique (candidature et offre) signé, il reçoit en retour quasi immédiat un accusé de réception électronique de son dépôt. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012.

-Transmission en support physique électronique

Les candidatures et les actes d'engagement devront être signés au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les certificats utilisés pour signer électroniquement, en application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics, sont d'une part, conformes au référentiel général de sécurité ou garantissent un niveau équivalent de sécurité et, d'autre part, référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.

Le référentiel général de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique aux adresses : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ pour la France et http:\ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm pour les Etats-Membres. Seuls les certificats listés à cette adresse doivent être utilisés.

Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité (RGI) défini par le décret no 2007-284 du 2 mars 2007

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.2.2014.

Capacité technique et professionnelle

Une liste des principaux services similaires à l'objet des accords-cadres exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le bénéficiaire public ou privé. Les références présentées justifiant les compétences techniques et les moyens mis en oeuvre par le candidat dans le domaine en terme de prestations exécutées doivent pouvoir être contrôlées; une copie de l'agrément de l'etat et de l'accréditation délivrée pour la métrologie légale et la réparation des instruments de pesage dont doit disposer obligatoirement le candidat.